e-4364 (Transport)

Aux termes de la Loi sur l’aéronautique, un aérodrome se définit comme suit : « Tout terrain, plan d’eau (gelé ou non) ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en œuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. »

Les hydroaérodromes peuvent être non enregistrés, enregistrés ou certifiés (c’est-à-dire certifiés par Transports Canada et considérés comme des « aéroports »). L’enregistrement d’un hydroaérodrome est strictement réservé à des fins aéronautiques, a lieu sur une base volontaire et renforce la sécurité en faisant connaître aux pilotes l’information et les procédures relatives à la sécurité et à la navigation se trouvant dans le Supplément hydroaérodromes - Canada. Les représentants de Transports Canada (TC) examinent la demande d’enregistrement pour s’assurer du respect des exigences réglementaires indiquées à la sous-partie 1 de la partie III du Règlement de l’aviation canadien (RAC) [la sous-partie 301 du RAC]; les exploitants d’aérodromes sont tenus de respecter les éléments applicables de la sous-partie 301 du RAC (p. ex., avoir un moyen de vérifier la direction du vent), même s’ils ne sont pas enregistrés. Un aérodrome ne peut pas être enregistré s'il ne répond pas aux exigences de sécurité aérienne.

Les évaluations de la sécurité aérienne aux hydroaérodromes relèvent de la compétence fédérale, et la sécurité aérienne aux hydroaérodromes repose sur une approche à plusieurs niveaux. En plus des dispositions applicables de la sous-partie 301 du RAC pour l’hydroaérodrome proprement dit et pour l’option d’enregistrement, les utilisateurs des hydroaérodromes (les pilotes d’hydravions) sont tenus de prendre certaines précautions lorsqu’ils exercent leurs activités à un aérodrome, notamment de veiller à ce qu’il n’y ait pas de collision et de s’assurer que l’aérodrome convient pour l’activité envisagée. Ainsi, un pilote est censé faire une inspection visuelle pour déterminer la présence de navires et d’autres obstacles sur l’eau. Comme ils peuvent voler uniquement selon les règles de vol à vue de jour, les utilisateurs d’hydravion doivent planifier des vols de jour. Ils doivent également observer un grand nombre de lois et de règlements maritimes lorsqu’ils se trouvent sur l’eau.

Pour ce qui est des consultations, il est vrai que les hydroaérodromes sont exemptés des exigences de consultation dont il est question à la sous-partie VII de la partie III du RAC (la sous-partie 307 du RAC) car les critères relatifs aux travaux d’aérodrome seraient difficiles à appliquer aux hydroaérodromes, étant donné qu’il n’y a pas de pistes à aménager ou à prolonger. Néanmoins, un exploitant n’est pas déchargé de la conformité aux autres lois fédérales, ainsi qu’aux lois provinciales et municipales qui n’entrent pas en conflit avec le régime aérien fédéral. Il incombe à l’exploitant de se renseigner ainsi que d’obtenir tous les permis applicables, approbations ou autorisations nécessaires pour les travaux qu’il effectue sur l’eau ou à proximité de l’eau, ou même sur terre, y compris d’un point de vue environnemental.

Actuellement, ni le RAC, les normes, ni les orientations connexes ne précisent la taille exigée pour les quais ou les installations particulières qui sont nécessaires aux activités des hydroaérodromes. Pour déterminer si une installation ou un bâtiment « polyvalent » est indispensable à l’aviation, il faut tenir compte de la situation, et l’application des règles locales en matière d’utilisation des sols peut varier d’une municipalité et d’une province à l’autre. Lorsqu’il y a mésentente à savoir si une loi provinciale ou municipale est applicable, les tribunaux sont les mieux placés pour trancher. 

Le Programme de protection de la navigation de Transports Canada administre la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). L'objectif principal de la LENC est d'autoriser et de réglementer les travaux et les obstructions qui peuvent entraver le droit public à la navigation dans les eaux navigables du Canada. Les exploitants d’hydroaérodromes qui souhaitent aménager des quais ou des installations sur les plans d’eau qui sont assujettis à la LENC sont tenus de se conformer à cette loi.

TC reconnaît la demande de modification des règlements sur les hydroaérodromes et prendra en considération les préoccupations soulevées dans cette pétition. Toute décision de procéder à des modifications réglementaires nécessiterait une analyse plus approfondie et des consultations significatives avec de nombreuses parties prenantes. De plus, une série d'options non réglementaires pourraient être envisagées. TC examinera ces enjeux de près, incluant la recommandation contenue dans cette pétition, afin de déterminer la voie à suivre.