e-4368 (Environnement)

En 2009, le Canada et d’autres pays du G20 se sont engagés à « éliminer progressivement et à rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles (SICF) tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis ». Lors du Sommet des leaders nord-américains, le 29 juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés publiquement à éliminer progressivement les SICF d’ici 2025. En juin 2021, les leaders du G7 ont réaffirmé leur engagement à éliminer progressivement les SICF d’ici 2025. Depuis, le Canada s’est engagé à devancer la réalisation de cette promesse à 2023.

Le 8 décembre 2022, le gouvernement du Canada a publié des lignes directrices pour mettre en œuvre son engagement à l'égard de la Déclaration sur le soutien public international à la transition vers l’énergies propres (Déclaration de Glasgow), qui s'engage à mettre fin à tout nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction. Le Canada a signé la déclaration de Glasgow lors de la Conférence des parties (COP26) (novembre 2021) aux côtés de 38 autres pays et institutions, et a été l'un des deux seuls exportateurs nets d'énergie à le faire. Ces lignes directrices sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et permettront au Canada d'atteindre - et dans certains cas de dépasser - l'ambition définie lors de la COP26.

Conformément à l'engagement pris par le Canada de supprimer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles, neuf avantages fiscaux soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été supprimés ou rationalisés, ou sont sur le point de l'être :

• La rationalisation du traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz (annoncée dans le budget 2017);
• L'élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable (annoncée dans le budget 2017); et
• L'élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières (annoncée dans le budget 2022).

Le 24 juillet 2023, le gouvernement du Canada a publié les documents intitulés Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Cadre d’évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada et Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Lignes directrices du gouvernement du Canada, qui ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada. Ces lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.

Les lignes directrices serviront à empêcher la création de subventions inefficaces pour les combustibles fossiles à l'avenir. À l'avenir, les subventions aux combustibles fossiles ne seront accordées que si elles répondent à un ou plusieurs des six critères suivants :

1. Elles mènent à d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre nettes au Canada ou dans le monde entier conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris.
2. Elles appuient l’énergie propre, les technologies propres ou l’énergie renouvelable.
3. Elles fournissent un service énergétique essentiel à une collectivité éloignée.
4. Elles fournissent de l’aide à court terme dans le cas d’une intervention d’urgence.
5. Elles favorisent la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles.
6. Elles appuient des procédés de production ou des projets qui prévoient des mesures d’atténuation, comme le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ou qui disposent d’un plan crédible pour atteindre la carboneutralité d’ici 2030.

Le cadre d’évaluation et les lignes directrices répondent aux engagements pris par le Canada, le G7 et le G20 de supprimer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici à 2023. Le Canada est le premier pays à publier un guide analytique rigoureux qui respecte son engagement d'éliminer et de rationaliser les subventions aux combustibles fossiles inefficaces et soutient l'action de manière transparente.

Les subventions inefficaces aux combustibles fossiles permettent et soutiennent l'utilisation et la production inutiles de combustibles fossiles, ce qui entrave la transition vers une économie nette zéro. En éliminant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada soutient davantage la croissance propre et accélère les efforts visant à décarboniser d'importantes industries canadiennes, y compris le secteur pétrolier et gazier, qui continue de jouer un rôle important dans l'économie canadienne.

Le Canada s'est également engagé à éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles au niveau national. D’ici 2024, le gouvernement va identifier le financement public actuel et il annoncera d’ici l’automne 2024 le plan de mise en œuvre visant à éliminer progressivement le financement public dans le secteur des combustibles fossiles. Dans l'ensemble, les politiques fédérales aligneront les programmes et les dépenses publiques qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles sur les objectifs climatiques ambitieux du Canada.