e-4376 (Transport)

La création du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), qui est entré pleinement en vigueur en décembre 2019, a fourni un cadre important de droits pour les Canadiens lorsque les voyages aériens ne se déroulent pas comme prévu, en clarifiant les normes minimales de traitement et d'indemnisation qui doivent être fournies aux passagers en fonction du niveau de contrôle d'une compagnie aérienne sur la perturbation d'un vol.

Ces règlements ont été immédiatement et sévèrement mis à l'épreuve par des circonstances extraordinaires résultant de la pandémie de COVID-19, notamment une reprise soudaine et rapide de la demande. Le manque de clarté du cadre règlementaire a conduit à un nombre important et croissant de plaintes auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) et les leçons tirées de ces événements ont fourni au gouvernement du Canada des informations précieuses, notamment sur les domaines du cadre réglementaire qui devaient être renforcés.

Par conséquent, des modifications législatives ont été introduites dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, afin de renforcer le régime des droits des passagers aériens du Canada. Cela place le fardeau de la preuve sur les transporteurs aériens lorsqu'il est présumé qu'une indemnité est à verser, sauf s'ils peuvent démontrer le contraire, en simplifiant le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office, en augmentant la responsabilité des transporteurs aériens et en fournissant à l'Office des pouvoirs d'exécution renforcés pour la non-conformité liée au RPPA. 

À la suite de ces récentes modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada, l'Office a mis en œuvre un processus simplifié pour résoudre les plaintes relatives au transport aérien, qui est entré en vigueur le 30 septembre 2023 et a été conçu pour accroître la capacité de l'Office à fournir des services de règlement des différends en temps opportun aux Canadiens, tant pour les nouvelles plaintes que pour les plaintes existantes dans l'arriéré de plaintes.

L'Office a également entrepris un processus réglementaire pour mettre à jour le RPPA, qui comprend des consultations avec les Canadiens, les représentants des droits des passagers et les parties prenantes de l'industrie aérienne pour informer les changements à venir. La réglementation actualisée devrait être mise en place dès que possible et vise à garantir que les voyageurs sont indemnisés équitablement dans tous les cas de perturbation, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui seront spécifiquement définies dans la réglementation.

Le gouvernement est convaincu que les récentes modifications législatives, ainsi que les changements réglementaires à venir, répondront aux préoccupations soulevées dans le projet de loi C-327 et iront même plus loin en simplifiant le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office, en augmentant la responsabilité des transporteurs aériens et en exigeant de ces derniers qu'ils paient les coûts d'évaluation des plaintes admissibles qui seront transmises à l'Office.

Conscients de l'importance d'une indemnisation juste et rapide, les modifications législatives à la loi exigent également des compagnies aériennes qu'elles mettent en place un processus de traitement des plaintes des passagers dans les 30 jours suivant leur réception. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité de l'engagement du gouvernement à renforcer les droits des passagers aériens. Elles s'inscrivent dans la responsabilité et de l'engagement de Transports Canada à favoriser un système de transport efficace et essentiel et de mettre en œuvre des règles et des politiques qui favorisent le choix et l'amélioration des services offerts aux voyageurs canadiens.