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e-4395 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par LI WANG de Coquitlam (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

    Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada à reconsidérer le registre proposé visant la transparence en matière d’influence étrangère.
    Si les lois actuelles ne sont pas adéquates pour contrer l’intimidation de la part d’acteurs étrangers, le gouvernement devrait plutôt envisager de renforcer ces lois. Nous ne croyons toutefois pas qu’un registre des influences étrangères permettra véritablement de contrer l’intimidation subie par les Canadiens, ou tout autre type d’ingérence étrangère. Un registre est une façon trompeuse de cerner des sources d’influence étrangère. Il est difficile de faire la distinction entre une influence étrangère positive et malveillante, qui va bien au-delà des agents qui agissent pour le compte de gouvernements étrangers. De plus, un registre des influences étrangères représente un risque d’harcèlement et de stigmatisation important pour les communautés racialisées. Une définition vaste de l’influence étrangère pourrait enfreindre des droits reconnus par la Charte, en plus de contribuer à un relâchement des liens d’affaires et des liens de la société civile internationaux qui sont bénéfiques pour le Canada. Cela pourrait également créer un climat de méfiance au sein de communautés vulnérables, ce qui pourrait pousser leurs membres à se retirer de l’engagement civique et de la fonction publique, ce qui pourrait se traduire par une marginalisation accrue. Toutefois, si un registre s’avère nécessaire, il devrait s’appliquer à tous les pays de façon égale et reposer sur des modalités précises comme des paiements monétaires entre des personnes ou des organisations et un État étranger, plutôt que sur des modalités hypothétiques ou présumées. L’inscription devrait uniquement s’appliquer aux fonctionnaires et politiciens qui font du lobbying, et non pas aux activités privées ou aux communications générales. Le registre ne devrait pas être basé sur le pays d’origine, l’ethnicité, les affiliations avec le milieu des affaires et la société civile, et, surtout, sur les opinions d’une personne.

    Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

    Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JENNIFER O’CONNELL, DÉPUTÉE

    Les gouvernements étrangers disposent de voies de dialogue établies, légales et légitimes avec le gouvernement du Canada. Celles-ci incluent les efforts diplomatiques et de lobbying ainsi que la participation économique d’entités qui appartiennent entièrement ou partiellement à un État étranger. Par contre, certains gouvernements étrangers franchissent la limite entre les activités diplomatiques normalisées et légitimes et le lobbying et l’ingérence étrangère lorsqu’ils tentent d’exercer une influence de façon non transparente. C’est ce qu’on appelle l’ingérence étrangère malveillante. Si un tel problème n’est pas résolu, les activités d’ingérence étrangère peuvent avoir de sérieuses conséquences sur les intérêts du Canada, sa sécurité nationale ainsi que ses processus et institutions démocratiques.

    Un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère ne permettrait pas d’éliminer toutes les formes d’ingérence étrangère, comme la répression transnationale. Cependant, avec l’inscription obligatoire et le fait de rendre l’information publique, le registre mènerait à une plus grande transparence, dissuaderait les activités d’influence malveillantes et secrètes et renforcerait la résilience sociétale en encourageant les personnes à faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’elles entrent en relation avec des organisations étrangères ou mènent des activités pour le compte de ces dernières.

    Un registre ne constitue pas une liste noire et le fait d’y être inscrit ne signifie pas qu’une personne se livre à une activité indésirable ou illégale. Grâce à l’inscription obligatoire, un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère aiderait à identifier les personnes qui entreprennent des activités d’influence au Canada pour le compte d’États d’étrangers ou de leurs mandataires. Ainsi, un registre révèlerai les intérêts qui se cachent derrière les activités visant à influencer le gouvernement canadien ou les processus politiques au Canada. Ces intérêts et ces activités peuvent être légitimes, mais en tant que démocratie ouverte, il importe que les Canadiens soient au courant du lien sous-jacent avec un commettant étranger. La qualification ambiguë des communications soutenues par l’État peut mener à la création de messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts d’autres États ainsi qu’à la circulation de propagande ou de désinformation pouvant induire les citoyens en erreur ou polluer l’environnement médiatique et informationnel général. Le registre s’appliquerait à tous les pays de la même manière.

    Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la protection des personnes et des communautés au Canada ainsi que celle de nos institutions et nos processus démocratiques. Jusqu’à présent, les commentaires que Sécurité Publique Canada a reçus des Canadiens et d’un vaste éventail de parties prenantes, incluant des communautés racialisées, dans le cadre des consultations publiques indiquent que la création d’un registre bénéficie d’un vaste appui. Depuis la fin des consultations en ligne, Sécurité publique Canada a continué de mobiliser les parties prenantes pour s’assurer que les divers points de vue sont sérieusement pris en compte lors de l’élaboration d’une proposition. Le registre à lui seul ne pourrait régler la question complexe de l’ingérence étrangère. Il serait plutôt un outil important permettant de renforcer la gamme d’outils de lutte contre l’ingérence étrangère dont dispose le Canada. En plus d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, le gouvernement étudie activement d’autres approches et outils législatifs pour traiter d’autres aspects de l’ingérence étrangère.

    Ouverte pour signature
    14 avril 2023 à 9 h 54 (HAE)
    Fermée pour signature
    13 juillet 2023 à 9 h 54 (HAE)
    Présentée à la Chambre des Communes
    Chandra Arya (Nepean)
    16 octobre 2023 (Pétition n° 441-01752)
    Réponse du gouvernement déposée
    23 novembre 2023
    Photo - Chandra Arya
    Nepean
    Caucus Libéral
    Ontario