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e-4437 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Andrei Shmatkov de Chilliwack (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Au Canada, la procédure actuelle de légalisation des documents publics destinés à être utilisés à l’étranger peut prendre du temps, être coûteuse et engendrer des obstacles pour les personnes qui doivent produire ces documents en temps voulu, par exemple dans le cadre d’un emploi, d’une formation ou de procédures juridiques;
  • Adhérer à la Convention Aspotille de La Haye du 5 octobre 1961 simplifierait le processus d’authentification des documents publics destinés à être utilisés à l’étranger, réduirait le temps, le coût et la charge administrative liés à la légalisation des documents publics et renforcerait la réputation du Canada en tant que partenaire fiable et efficace dans l’économie mondiale;
  • Le Canada accueille chaque année des centaines de milliers de nouveaux immigrants, et nombre d’entre eux peuvent avoir besoin de présenter des documents personnels dans leur nouveau pays de résidence;
  • Adhérer à la Convention simplifierait également le processus pour les entreprises canadiennes qui opèrent à l’échelle internationale et doivent présenter des documents juridiques à l’étranger.
Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de faire une priorité de l’adhésion à la Convention Apostille de La Haye du 5 octobre 1961, qui vise à abolir l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Nous prions également le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Convention au Canada, de façon à offrir un système simple et rapide de légalisation des documents personnels pour les nouveaux arrivants, les entreprises canadiennes et les particuliers qui doivent présenter ces documents à l’étranger.
Ouverte pour signature
1 juin 2023 à 10 h 04 (HAE)
Fermée pour signature
29 septembre 2023 à 10 h 04 (HAE)
Photo - Mark Strahl
Chilliwack—Hope
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique