e-4445 (Justice)

Notre gouvernement défendra toujours le droit à l'avortement des femmes. Les femmes, et les femmes elles seules, devraient décider de ce qu'il advient de leur corps. Le projet de loi émanant d’un député C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence contre les femmes enceintes), qui proposait des facteurs aggravants qui s'appliqueraient à la détermination de la peine dans les cas où les victimes sont enceintes, a été utilisé comme un tremplin pour ouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 14 juin 2023. Le parrain de ce projet de loi a expressément indiqué qu'elle essayait de combler un soi-disant vide dans la législation sur l'avortement au Canada. Les femmes canadiennes se sont battues pendant des décennies pour avoir accès aux services d'avortement ici au Canada et notre gouvernement empêchera que le droit à l'avortement soit sapé de quelque façon que ce soit. Notre gouvernement s'opposera vigoureusement à toute tentative d'introduire l'avortement dans le Code criminel.

La violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, n'a pas sa place au Canada et notre gouvernement s'est donné comme priorité d'y mettre fin sous toutes ses formes. Commettre une infraction contre une victime enceinte est déjà un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine dans la common law.

Les dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine exigent que les délinquants reçoivent des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et à leur degré de responsabilité, en tenant compte des facteurs aggravants, y compris la preuve que le délinquant a abusé de son partenaire intime ou d'un membre de la famille de la victime ou du délinquant (alinéa 718. 2(a)(ii)), et la preuve que l'infraction a eu un impact significatif sur la victime, compte tenu de son âge et de ses autres circonstances personnelles, y compris sa santé et sa situation financière, ce qui inclut la prise en compte de la grossesse de la victime (sous-alinéa 718.2(a)(iii.1 )).

Le projet de loi C-311 aurait en fait moins protégé les femmes enceintes en restreignant les circonstances dans lesquelles les facteurs aggravants existants qui protègent les victimes enceintes s'appliquent. Plus précisément, la première circonstance aggravante proposée par le projet de loi n'aurait été appliqué que lorsqu'il aurait été prouvé que le délinquant était au courant de la grossesse de la victime. Cela aurait pu avoir pour conséquence involontaire que les tribunaux chargés de la détermination de la peine refusent de considérer la grossesse d'une victime comme une circonstance aggravante dans les cas où il n'y a pas de telles preuves.

Cette loi n'était pas conforme à son objectif déclaré et nous étions préoccupés par le fait qu'il s'agisse d'une nouvelle tentative détournée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada, qui devrait rester résolument clos.