e-4456 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les droits de la personne, ainsi que les normes relatives au travail et à l’environnement. Le ministre du Travail et des Aînés, avec l’appui des ministres de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales; des Services publics et de l’Approvisionnement; et de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, demeure déterminé à présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Le 3 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. La Loi impose aux institutions fédérales et à certaines entités du secteur privé l’obligation de rendre compte publiquement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d’approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable pour la mise en œuvre de la Loi. La Loi modifie également le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants, au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Le gouvernement reconnaît que même si la Loi constitue un premier pas important, il faut en faire plus. Le budget de 2023 va en ce sens, puisque le gouvernement a annoncé son intention de présenter un projet de loi en 2024 visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Ce projet de loi inclura des mesures de diligence raisonnable et sera solide, efficace et exécutoire.

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement ne demeure qu’un outil parmi tant d’autres nécessaire afin de lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a aussi mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Par exemple, le Canada a adhéré à plusieurs conventions visant à protéger les droits de la personne et continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des dispositions exécutoires en matière de travail forcé. Des mesures commerciales ou des pénalités financières peuvent être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

Aussi, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine. Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a également indiqué qu’il prendrait des mesures pour renforcer l’interdiction d’importation.

Le gouvernement a également pris de nombreuses mesures touchant différents ministères fédéraux pour répondre aux préoccupations concernant des violations des droits de la personne dans la République populaire de Chine affectant des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Ces mesures comprennent un avis sur la conduite des affaires destiné à mettre en garde les entreprises canadiennes contre les risques que leurs chaînes d’approvisionnement soient liées à des entités commettant des abus des droits de la personne et une déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang pour les clients du Service canadien des délégués commerciaux voulant faire affaire avec des entités du Xinjiang.

Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants et les partenaires internationaux afin d’améliorer son approche globale face au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

En ce qui concerne la question de la demande des pétitionnaires de fermer une entreprise en activité dans la ville de Markham, la question pourrait être traitée par un ordre de gouvernement différent, car cela ne relève pas de la compétence du ministre du Travail et des Aînées ni du Programme du travail.

Selon le Compte de flux physique pilote des matières plastiques, par catégorie de produit, on estime que près de 350 000 tonnes de produits textiles synthétiques (p. ex. polyester, nylon, PVC, acrylique) ont été produites pour la consommation canadienne en 2019, dont beaucoup ont été importées au Canada. Les textiles et les vêtements constituent la quatrième plus grande catégorie de déchets plastiques envoyés dans les sites d'enfouissement au Canada : 329 000 tonnes en 2019. Une action coordonnée est nécessaire pour que les articles textiles et vestimentaires restent dans l'économie et hors de l'environnement.

Des changements systémiques se produisent partout dans le pays. L’industrie avance volontairement vers la circularité dans ce secteur, par exemple, le Consortium canadien sur les textiles circulaires, dirigé par Fashion Takes Action et partiellement financé par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), a été créé pour connecter les parties prenantes sur des projets liés au textile circulaire.

Le 29 décembre 2023, le gouvernement du Canada a publié un avis d'intention de publier un avis en vertu de l'article 46 pour le Registre fédéral sur les plastiques afin de créer un inventaire de données sur le registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE) pour une période de consultation publique de 45 jours. Le Registre exigerait des rapports annuels de plusieurs secteurs sur le plastique mis sur le marché canadien et sur la manière dont il est géré en fin de vie, en utilisant un processus cohérent et transparent. Les fibres plastiques du secteur textile, comme le nylon et le polyester, feraient partie de cette déclaration obligatoire, qui comprendrait des informations sur les plastiques après qu’ils aient été trié, y compris des activités telles que le recyclage et l'élimination finale dans les sites d’enfouissement. Les données sont fondamentales pour la gestion des risques et un registre aiderait à surveiller le plastique dans l'économie au fil du temps, permettant au gouvernement du Canada de mesurer les progrès et d'identifier les lacunes dans la chaîne de valeur du plastique où des mesures supplémentaires pourraient accélérer la transition vers une économie circulaire.

L’objectif du gouvernement du Canada est de soutenir une économie circulaire, qui vise à extraire le plus de valeur possible des ressources en réparant, réutilisant, remettant à neuf ou en recyclant les produits et les matériaux. Bien qu’ECCC n’ait pas le pouvoir direct d’obliger les entreprises à réacheminer les déchets, le ministère travaille avec tous les partenaires sur des initiatives visant à soutenir une économie circulaire. Pour plus d’informations sur l’économie circulaire, veuillez consulter :

https://www.canada.ca/fr/services/environnement/conservation/durabilite/economie-circulaire.html