e-4460 (Justice)

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) établit les obligations de comparution d’un délinquant sexuel enregistré en ce qui concerne un changement de résidence.

Le projet de loi S-12 est entré en vigueur le 26 octobre 2023. Il permet de garantir que le Registre national des délinquants sexuels demeure un outil efficace pour prévenir les crimes de nature sexuelle et enquêter sur ceux-ci.

En vertu de l’alinéa 4.1(1)a) de la LERDS, un délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de la LERDS est tenu de comparaître au bureau d’inscription au plus tard sept jours après avoir changé de résidence principale ou secondaire. Si un délinquant omet de se conforme a l’article 4.1(1)a) de la LERDS, il peut être accusé en vertu de l’article 490.031(1) du Code criminel. Il s’agit une infraction hybride, ce qui signifie qu’elle peut être poursuivre par procédure sommaire (une infraction moins grave) ou par mise en accusation (une infraction plus grave). La peine maximale pour cette infraction est une amende maximale de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour si l’infraction et poursuivie par procédure sommaire ou une amende maximale de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans si elle est poursuivie par voie de mise en accusation.

Tandis que l’omission de comparaître continue de constituer une infraction au Code criminel, S-12 a également introduit une nouvelle disposition relative à un mandat d’arrestation qui permet à un juge de paix d’arrêter une personne qui a contrevenu à ses obligations en vertu des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement sur les délinquants sexuels afin de l’amener à un bureau d’inscription et de lui donner la possibilité de s’y conformer. Si le délinquant ne s’y conforme toujours pas, il pourrait alors être accusé en vertu du paraphe 490.031(1) du Code criminel pour défaut de se conformer, comme indiqué ci-dessus.

Les infractions sexuelles, en particulier celles commises à l'encontre des enfants, comptent parmi les crimes les plus graves. Protéger les personnes au Canada des délinquants sexuels est une priorité absolue pour le gouvernement.

Le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est entré en vigueur le 26 octobre 2023. Il répond directement à une décision de la Cour suprême du Canada et renforce le Registre national des délinquants sexuels.

Cette législation vise à assurer que toutes les personnes au Canada, et en particulier les victimes d'agressions sexuelles et leurs familles, se sentent en sécurité et ont confiance dans notre système de justice pénale, en sachant que la police dispose d'outils pour prévenir les crimes sexuels et enquêter à leur sujet.

Dans le cadre de ces réformes:

• toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle à l'encontre d'un enfant, lorsqu'elle est poursuivie par acte d'accusation et condamnée à une peine de prison de deux ans ou plus, ainsi que tout récidiviste sexuel, est automatiquement tenue de s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels;
• tous les autres délinquants sexuels sont également tenus de s'enregistrer, à moins qu'ils puissent démontrer à un juge qu'ils ne présentent aucun risque pour la communauté; et,
• les juges peuvent imposer un enregistrement à vie aux délinquants sexuels reconnus coupables de plus d'une infraction en même temps, si le profil de délinquance démontre un risque de récidive.

La législation vise à renforcer également le Registre national des délinquants sexuels en tant qu'outil d'application de la loi à bien d'autres égards, y compris en ajoutant cinq nouvelles infractions désignées pour lesquelles une personne peut être inscrite au registre, notamment la distribution non consensuelle d'images intimes, ce que l'on appelle la "sextorsion", et l'agression sexuelle grave d'une personne de moins de 16 ans.

En outre, la législation a également créé un système de mandat d'exécution autorisant la police à demander un mandat pour arrêter un délinquant qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et l'amener à un bureau d’inscription pour faciliter l'exécution de ses obligations. Si le délinquant s'exécute, il ne sera pas possible de l'inculper pour non-respect de ses obligations.

La législation contient maintenant également une disposition de sommation qui permet aux tribunaux de contraindre un délinquant à revenir devant le tribunal pour que soit examiné son obligation de se conformer à la LERDS dans les cas où cette question n'a pas été examinée lors de la détermination de la peine. En outre, en vertu de la législation, les délinquants enregistrés sont tenus de fournir aux forces de l'ordre un préavis d'au moins 14 jours et une adresse de destination spécifique lorsqu'ils voyagent, dans la mesure du possible.

Enfin, la législation autonomise les survivants et les victimes d'actes criminels en leur donnant plus de poids et d'influence dans le processus de justice pénale, notamment en modifiant les dispositions relatives à l'interdiction de publication et en améliorant l'accès à l'information.

Le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les personnes au Canada, en particulier les plus vulnérables, et pour aider à donner une voix aux victimes.