e-4470 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada reconnaît que plus de 17 000 pétitionnaires ont exprimé leurs préoccupations au sujet des conditions de travail et de la rémunération des agents de bord sous réglementation fédérale. Nous comprenons que ces citoyens et résidents du Canada ont demandé au gouvernement du Canada d’apporter des changements législatifs et réglementaires pour veiller à ce qu’un employé qui est au travail, en uniforme, et qui accomplit des tâches professionnelles soit payé pour son temps à partir du moment où les tâches professionnelles commencent. Il s’agit d’un enjeu dont le Programme du travail est conscient et continue de surveiller. Le Programme du travail continuera son travail auprès des parties prenantes afin de veiller à ce que les conditions de travail des employés soient respectées dans les lieux de travail de compétence fédérale.

La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit les conditions d’emploi telles que les heures de travail, le paiement des salaires, y compris le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, les jours fériés, les congés protégés et les droits en cas de cessation d’emploi pour les employés relevant de la compétence fédérale. Les dispositions du Code fixent les normes minimales du travail pour tous les lieux de travail relevant de la compétence fédérale.

En vertu de la partie III, les employeurs doivent verser aux employés des milieux de travail sous réglementation fédérale au moins le salaire minimum pour toutes les heures de travail effectuées. Bien que le Code laisse une certaine marge de manœuvre aux contrats de travail pour définir ce qui constitue un travail rémunéré dans certaines circonstances, les interprétations, politiques et lignes directrices du Programme du travail relatives à la durée du travail fournissent une interprétation générale du travail, qui comprend les périodes d’essai, la formation requise par l’employeur, le temps passé à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail en attendant qu’on lui attribue un travail, et le temps passé pendant la pause, mais demeurant à la disposition de l’employeur.

Les conventions collectives régissent également un large éventail de questions liées à l’emploi, notamment le salaire, les heures de travail, les avantages sociaux et les procédures de règlement des litiges. Les dispositions du Code ne font que fixer le seuil des normes de travail minimales autorisées. Les conventions collectives peuvent toujours offrir davantage si les droits qu’elles prévoient sont égaux ou plus favorables aux employés que ceux auxquels ils auraient droit en vertu du Code.

Pour les agents de bord – dont environ 90 % sont syndiqués – la définition du travail et de sa rémunération est négociée entre les employeurs et les agents de négociation. Les conditions d’emploi convenues lors des négociations collectives, y compris les heures de travail et la rémunération, sont ensuite prescrites dans leurs conventions collectives respectives.

Tous les employés des lieux de travail assujettis à la compétence fédérale, sans égard au fait qu’ils soient couverts par une convention collective, qui estiment que leur employeur a contrevenu aux dispositions du Code, ont le droit de déposer une plainte auprès du Programme du travail. Les employés syndiqués dont les conditions de travail n’ont pas été respectées devraient aussi avoir recours aux mécanismes prévus dans leur convention collective ainsi qu’au mécanisme de grief. Si une plainte est déposée au Programme du travail, toutes les allégations seront vigoureusement examinées et des enquêtes seront effectuées. Le Programme du travail examinera si la convention collective prévoit des droits au moins égaux aux standards minimaux prévus au Code. Si un employeur contrevient au Code, des mesures de conformité seront appliquées. Les mesures de conformité en question impliquent des sessions d’éducation, des ordres de paiement pour recouvrir le salaire et autres montants dus, des ordres de conformité et l’émission potentielle de sanctions administratives pécuniaires.

Le gouvernement du Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les parties prenantes, les employeurs et les syndicats pour renforcer les lieux de travail sous réglementation fédérale au Canada et s’engage à offrir des conditions de travail plus équitables et plus sûres à tous les citoyens du pays.