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e-4489 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Marianne Murray de St. Catharines (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Le transfert récent et choquant du criminel le plus notoire du Canada, Paul Bernardo, d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, fait clairement ressortir l’inefficacité des dispositions législatives relatives à la désignation des délinquants dangereux au Canada;
- La Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral le pouvoir exclusif de légiférer en matière de droit pénal et de procédure pénale;
- Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens soient à l’abri des délinquants dangereux.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes de revoir les dispositions relatives à la désignation de délinquants dangereux dans la loi pour les raisons suivantes :
- La désignation de délinquant dangereux est réservée aux criminels et aux prédateurs sexuels les plus violents du Canada;
- Les dispositions en vigueur du Code criminel établissent les conditions d’application de la désignation de délinquant dangereux, par les tribunaux, au moment de la condamnation d’un délinquant accusé d’infractions criminelles graves ou peu après;
- Les dispositions en vigueur ne prévoient pas de modalités pour le retrait de la désignation de délinquant dangereux ou la résiliation de cette désignation par un tribunal;
Les dispositions législatives en vigueur ne traitent pas des demandes de libération conditionnelle ou des demandes de privilèges des services correctionnels présentées avant le retrait de la désignation de délinquant dangereux par un juge, ce qui fait que les délinquants demandent une libération conditionnelle ou des privilèges au Service correctionnel du Canada pour les infractions initiales, sans que la désignation de délinquant dangereux n’ait fait l’objet d’un examen judiciaire pour démontrer qu’elle est justifié;
- La désignation de délinquant dangereux devrait avoir priorité sur les infractions et les condamnations initiales, et par conséquent, les services correctionnels et la commission de la libération conditionnelle devrait avoir un pouvoir discrétionnaire subordonné à la compétence des tribunaux;
- Pour la sécurité des Canadiens, il faudrait également envisager de faire en sorte que les délinquants dangereux soient condamnés à des peines d’emprisonnement dans des établissements à sécurité maximale jusqu’à ce que la décision concernant la désignation de délinquant dangereux soit annulée par un juge.
- Ouverte pour signature
- 14 juillet 2023 à 14 h 19 (HAE)
- Fermée pour signature
- 12 septembre 2023 à 14 h 19 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Melissa Lantsman
(Thornhill)
9 octobre 2024 (Pétition n° 441-02694)
