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e-4510 (Fiscalité)
Pétition électronique
Lancée par Ian Woodward de Peachland (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- De nombreux Canadiens se voient obligés de payer leurs impôts à l’Agence du revenu du Canada à l’aide de versements échelonnés en raison de circonstances instables qui font qu’il est difficile de prévoir le revenu qu’un contribuable peut recevoir au cours d’une année donnée;
- Même s’ils paient leurs impôts à temps, ces contribuables écopent souvent de pénalités pour ne pas avoir fait leurs versements échelonnés selon les instructions de l’Agence du revenu du Canada;
- Il s’agit là d’une norme injuste et arbitraire qui doit changer.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et sa réglementation afin d’éliminer l’imposition injuste d’intérêts aux contribuables qui paient leurs impôts à temps.
- Ouverte pour signature
- 11 juillet 2023 à 8 h 40 (HAE)
- Fermée pour signature
- 8 novembre 2023 à 8 h 40 (HAE)
