e-4514 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été déposé à la Chambre des communes le 2 juin 2022 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Cette loi est une loi-cadre, qui établit la prestation et fournit les autorités légales afin d’énoncer les détails de la conception de la prestation dans des règlements futurs. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants des prestations, les critères d’admissibilité et d’autres éléments de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit de «?Rien sans nous?», permettra au gouvernement de continuer de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, d’autres intervenants et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer la conception de la prestation. Un certain nombre de témoins ayant participé à l’étude parlementaire du projet de loi C-22 ont appuyé cette approche. Ils ont mentionné que l’utilisation d’une loi-cadre correspondait profondément au principe de « Rien sans nous », en offrant aux personnes en situation de handicap des occasions inclusives et accessibles de participer à la conception et aux détails d’un avantage qui leur est spécifiquement destiné.

Le gouvernement est très conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont besoin de l’aide financière supplémentaire que cette prestation leur offrira. D’où l’importance d’aller de l’avant le plus rapidement possible avec le processus d’élaboration de la réglementation. À cette fin, le budget fédéral de 2023 a alloué 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la future prestation, y compris pour la mobilisation à l’égard de la réglementation. Ces travaux s’appuieront sur les activités de mobilisation, y compris les tables rondes et un sondage public en ligne, qui ont eu lieu en 2021 et 2022, ainsi que sur les consultations communautaires qui se poursuivront jusqu’en 2023. Depuis août 2023, le gouvernement a entamé une nouvelle phase de mobilisation auprès des personnes en situation de handicap et des organisations d’intervenants enthousiastes à l’idée de contribuer à l’élaboration des règlements de la prestation. Cette nouvelle mobilisation a pris la forme de tables rondes, de réunions bilatérales et du lancement futur d’un outil de mobilisation en ligne. De plus, la mobilisation se poursuivra avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans la prestation de soutien et de services aux personnes en situation de handicap.

Une mesure provisoire exigerait l’établissement d’un nouveau programme, y compris l’adoption éventuelle d’autres lois par le Parlement, ainsi que l’établissement de processus et de procédures administratives. Compte tenu des ressources limitées, cela pourrait retarder l’élaboration et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement concentre ses ressources sur la réalisation de la prestation le plus tôt possible, tout en assurant la participation significative des personnes en situation de handicap à l’élaboration de la réglementation.