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e-4514 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Jeffrey Salisbury de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les personnes handicapées font souvent face à des obstacles à l’emploi ainsi qu’à des coûts plus élevés associés aux soins de santé et au logement;
  • L’instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été retardée de plus de deux ans, car la première tentative d’adoption de la loi établissant la prestation, connue sous le nom de projet de loi C-35, a été reportée en raison du déclenchement de l’élection de 2021;
  • La prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira un soutien financier indispensable aux personnes handicapées, dont un grand nombre vivent dans la pauvreté;
  • L’instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait prendre au moins 18 mois après l’adoption du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en juin 2023;
  • D’ici à ce que la réglementation relative à la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit établie, aucun programme ne fournit de soutien financier provisoire aux personnes handicapées.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de créer et de mettre en œuvre une prestation d’aide d’urgence afin de fournir un soutien immédiat aux personnes handicapées en attendant l’instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Réponse de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Sameer Zuberi

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été déposé à la Chambre des communes le 2 juin 2022 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Cette loi est une loi-cadre, qui établit la prestation et fournit les autorités légales afin d’énoncer les détails de la conception de la prestation dans des règlements futurs. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants des prestations, les critères d’admissibilité et d’autres éléments de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit de «?Rien sans nous?», permettra au gouvernement de continuer de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, d’autres intervenants et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer la conception de la prestation. Un certain nombre de témoins ayant participé à l’étude parlementaire du projet de loi C-22 ont appuyé cette approche. Ils ont mentionné que l’utilisation d’une loi-cadre correspondait profondément au principe de « Rien sans nous », en offrant aux personnes en situation de handicap des occasions inclusives et accessibles de participer à la conception et aux détails d’un avantage qui leur est spécifiquement destiné.

Le gouvernement est très conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont besoin de l’aide financière supplémentaire que cette prestation leur offrira. D’où l’importance d’aller de l’avant le plus rapidement possible avec le processus d’élaboration de la réglementation. À cette fin, le budget fédéral de 2023 a alloué 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la future prestation, y compris pour la mobilisation à l’égard de la réglementation. Ces travaux s’appuieront sur les activités de mobilisation, y compris les tables rondes et un sondage public en ligne, qui ont eu lieu en 2021 et 2022, ainsi que sur les consultations communautaires qui se poursuivront jusqu’en 2023. Depuis août 2023, le gouvernement a entamé une nouvelle phase de mobilisation auprès des personnes en situation de handicap et des organisations d’intervenants enthousiastes à l’idée de contribuer à l’élaboration des règlements de la prestation. Cette nouvelle mobilisation a pris la forme de tables rondes, de réunions bilatérales et du lancement futur d’un outil de mobilisation en ligne. De plus, la mobilisation se poursuivra avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans la prestation de soutien et de services aux personnes en situation de handicap.

Une mesure provisoire exigerait l’établissement d’un nouveau programme, y compris l’adoption éventuelle d’autres lois par le Parlement, ainsi que l’établissement de processus et de procédures administratives. Compte tenu des ressources limitées, cela pourrait retarder l’élaboration et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement concentre ses ressources sur la réalisation de la prestation le plus tôt possible, tout en assurant la participation significative des personnes en situation de handicap à l’élaboration de la réglementation.

Ouverte pour signature
12 juillet 2023 à 8 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
10 septembre 2023 à 8 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
18 septembre 2023 (Pétition n° 441-01605)
Réponse du gouvernement déposée
1 novembre 2023
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario