e-4516 (Santé)

Le 29 février 2024, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments (Loi sur l’assurance médicaments), qui définit les principes fondamentaux de la première phase d’un régime canadien d’assurance médicaments national et universel, et qui décrit l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires (PT) afin de fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de moyens de contraception et de médicaments contre le diabète.

Ce projet de loi est un pas important vers l’amélioration de l’équité, de l’abordabilité, et des résultats en matière de santé, et permettra potentiellement de faire des économies sur le long terme dans le système de santé.

Le gouvernement du Canada entamera des discussions avec les PT sur la mise en place d'une couverture universelle à payeur unique basée sur une liste exhaustive de médicaments et dispositifs contraceptifs qui comprend les contraceptifs oraux, les DIU en cuivre et hormonaux, les injections, les implants, les anneaux et les pilules du lendemain. À la suite de la conclusion d'accords avec les PT, les personnes au Canada auront un meilleur accès à une gamme complète de médicaments et de dispositifs contraceptifs qu'elles pourront choisir en fonction de leur aptitude médicale et de leur situation personnelle.

La couverture améliorée pour les moyens de contraception permettra à 9 millions de Canadiennes et de Canadiens en âge de procréer d’avoir un meilleur accès aux moyens de contraception et une meilleure autonomie en matière de reproduction ce qui réduira le risque de grossesses non désirées et améliorera leur capacité de planifier l’avenir. Le coût a toujours été identifié comme l’obstacle le plus important à l’accès à ces médicaments et il est inégalement assumé par les femmes et les Canadiennes et Canadiens de genres divers. Le projet de loi C-64 assurera à la population canadienne un accès à un ensemble complet de moyens et de médicaments contraceptifs.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures importantes visant à améliorer les soins de santé et à les rendre plus accessibles au Canada. Les barrières financières ne devraient pas être un obstacle à l’accès à des médicaments sur ordonnance sûrs et efficaces et à des produits connexes. Nous sommes déterminés à mettre en place un plan pour que les Canadiennes et Canadiens puissent obtenir leurs médicaments comme prescrit, sans égard à l’endroit où ils vivent ni leur capacité de payer.

Le projet de loi démontre l’engagement du gouvernement du Canada de largement consulter pour déterminer la voie à suivre et travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, et les autres partenaires et intervenants pour améliorer l’accessibilité, l’abordabilité, et l’usage approprié des produits pharmaceutiques, en réduisant les obstacles financiers et en contribuant à la santé physique et mentale, ainsi qu’au mieux-être.