e-4519 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été déposé à la Chambre de communes le 2 juin 2022 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Cette loi est loi-cadre, établissant la prestation et fournissant les autorités légales pour énoncer les détails de la conception de la prestation dans de futurs règlements. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants de la prestation, les critères d’admissibilité et d’autres éléments de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit de «?Rien sans nous?», permettra au gouvernement de continuer de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, d’autres intervenants et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer la conception de la prestation. Un certain nombre de témoins ayant participé à l’étude parlementaire du projet de loi C-22 ont exprimé leur appui à cette approche consistant à mettre l’accent sur une solution durable à long terme. Ils ont mentionné que l’utilisation d’une loi-cadre correspondait profondément au principe «?Rien sans nous?», en offrant aux personnes en situation de handicap des occasions inclusives et accessibles de participer à la conception et aux détails d’une prestation qui leur est spécifiquement destinée.

Le gouvernement est très conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont besoin de l’aide financière supplémentaire que cette prestation leur offrira. D’où l’importance d’aller de l’avant le plus rapidement possible avec le processus d’élaboration de la réglementation. À cette fin, le budget fédéral de 2023 a alloué 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la future prestation, y compris pour la mobilisation à l’égard de la réglementation. Ce travail s’appuiera sur les activités de mobilisation, y compris les tables rondes et un sondage public en ligne, qui ont eu lieu en 2021 et 2022, ainsi que sur les consultations communautaires qui se poursuivront jusqu’en 2023. Depuis août 2023, le gouvernement a entamé une nouvelle phase de mobilisation des personnes en situation de handicap et des organisations d’intervenants qui sont enthousiastes à l’idée de contribuer à l’élaboration des règlements de la prestation. Cette nouvelle mobilisation s’est faite par le biais de tables rondes, de réunions bilatérales et du lancement futur d’un outil de mobilisation en ligne qui donnera à tous les Canadiens l’occasion de formuler des commentaires et de fournir une rétroaction sur la réglementation. De plus, la mobilisation se poursuivra avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans la prestation de mesures de soutien et de services aux personnes en situation de handicap.

Une mesure provisoire exigerait l’établissement d’un nouveau programme, y compris l’adoption éventuelle d’autres lois par le Parlement, ainsi que l’établissement d’un nouveau régime de processus et de procédures administratives. Compte tenu des ressources limitées, cela pourrait retarder l’élaboration et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement concentre ses ressources sur la réalisation de la prestation le plus tôt possible, tout en assurant la participation significative des personnes en situation de handicap à l’élaboration de la réglementation.