e-4529 (Sécurité publique)

La sécurité est la priorité absolue de Transports Canada, y compris les mesures visant à renforcer la sécurité des véhicules utilitaires au Canada. 

La sécurité routière est une responsabilité partagée entre tous les paliers de gouvernements, les partenaires de l’industrie, ainsi que tous les usagers de la route. Transports Canada est responsable de certaines questions opérationnelles en lien avec le transport routier par autobus et les activités de camionnage, comme les heures de service, les cotes de sécurité et les contrats de transports. Les provinces et les territoires sont responsables de la formation des conducteurs, les permis de conduire, l’enregistrement des véhicules, les règlements de la route et la surveillance des règlements, incluant les heures de service. 

Dans ce contexte, Transports Canada collabore avec les provinces et territoires afin d’avancer une approche nationale cohérente en matière de sécurité des véhicules commerciaux par l’entremise du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. Ce travail inclut la surveillance et le maintien du Code canadien de sécurité des transporteurs commerciaux, lequel établit un certain nombre de normes opérationnelles de sécurité pour les véhicules commerciaux, y compris les profils des transporteurs et des conducteurs, les cotes de sécurité, les heures de service, et les vérifications en entreprise. Le Code constitue la base des lois et règlements au niveau fédéral et provincial/territorial?régissant?l’exploitation sécuritaire des véhicules commerciaux, des conducteurs et des opérateurs, les normes étant soit adoptées par référence dans les réglementations juridictionnelles, soit reflétés dans les lois provinciales et territoriales. 

Normes du Code canadien de sécurité (https://www.ccmta.ca/fr/national-safety-code) 

 Norme 1 Concept du permis de conduire unique 

 Norme 2 Évaluation des connaissances et de la performance du conducteur 

 Norme 3 Formation et évaluation des examinateurs de conduite 

 Norme 4 Classification des permis de conduire 

 Norme 5 Normes et procédures d’auto-accréditation 

 Norme 6 Détermination de l’aptitude à conduire au Canada 

 Norme 7 Profils des conducteurs et des transporteurs 

 Norme 8 Suspension temporaire 

 Norme 9 Heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires 

 Norme 10 Arrimage des cargaisons 

 Norme 11 Entretien et inspection périodique 

 Norme 12 Critères d’inspection sur route de l’ASVC 

 Norme 13 Ronde de sécurité 

 Norme 14 Cote de sécurité 

 Norme 15 Vérifications en entreprise 

 Norme 16 Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux   

En février 2020, le Conseil fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, y compris le ministre des Transports, a approuvé une norme nationale pour la formation initiale des conducteurs de véhicules utilitaires. Cette norme permet de s’assurer que les conducteurs de véhicules utilitaires possèdent les compétences et les connaissances essentielles pour conduire leur véhicule en toute sécurité au Canada. La norme représente une étape importante pour la sécurité routière au Canada et est intégrée dans le Code national de sécurité, qui constitue la base de règles provinciales et territoriales cohérentes pour les véhicules commerciaux, les conducteurs et les transporteurs routiers. 

Conformément aux rôles et responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, la mise en œuvre de la norme 16 relève de chaque juridiction, notamment en ce qui concerne la formation, les cadres pour l’octroi de licences, ainsi que la surveillance et la mise en application de cette norme nationale.