e-4543 (Droits de la personne)

Avec 22% de la population canadienne âgée de 15 ans et plus souffrant d'un ou de plusieurs handicaps qui limitent leurs activités quotidiennes, il est essentiel que nous soutenions le développement de logements qui répondent aux besoins des personnes handicapées. Pour répondre aux besoins de ces personnes en matière de logement, de nombreux programmes de la Stratégie nationale pour le logement (SNL) encouragent et soutiennent l'utilisation de la conception universelle dans la construction de logements. 

Dans le rapport intitulé Conception universelle : Un guide à l'intention des concepteurs, des constructeurs et des promoteurs d'immeubles à logements multiples, la SCHL a consulté des experts de l'industrie et des personnes ayant une expérience vécue. L'objectif de la conception universelle est de s'assurer que les espaces ne sont pas discriminatoires et qu'ils profitent aux personnes, quels que soient leurs capacités, leurs besoins et leurs préférences culturelles. La conception universelle est souvent mise en œuvre dans les projets, en particulier dans les nouvelles constructions, afin de fournir des logements accessibles. Dans le cadre des critères établis pour accéder au soutien financier du LHN et d'autres programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), tous les projets doivent respecter des normes minimales d'accessibilité et se conformer aux exigences juridictionnelles, aux critères de conception universelle ou à d'autres exigences techniques. Vous trouverez ci-dessous les critères d'accessibilité des principaux programmes de logement de la SCHL. Pour plus de détails, consultez le site Solutions pour le logement de la SCHL.

Programme de prêts à la construction d'appartements: Au moins 10% des logements de l'ensemble du projet doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité établies par les codes locaux ou au Code national du bâtiment de 2015. De plus, l'accès à l'ensemble et aux aires communes doit être sans obstacle, conformément aux codes locaux ou au Code national du bâtiment de 2015.  

Fonds pour le logement abordable: Pour le volet Nouvelle construction, 20% des logements de l’ensemble du projet doivent respecter ou dépasser les normes d'accessibilité et les aires communes doivent être sans obstacle OU de conception universelle. Pour le volet réparation et renouvellement, 20% des logements de l’ensemble du projet doivent respecter ou dépasser les normes d'accessibilité et les aires communes doivent être sans d'obstacles.

Assurance prêt hypothécaire select (en dehors de la SNL, mais fournie par la SCHL): L'accès à des primes réduites et à des périodes d'amortissement plus longues qui sont basées sur un système de points où les emprunteurs gagnent des points en fonction de leurs engagements en matière d’abordabilité, d'efficacité énergétique et d'accessibilité. Pour les emprunteurs qui prennent un engagement en matière d'accessibilité, il existe des options permettant d'atteindre différents niveaux d'accessibilité, les engagements les plus ambitieux donnant lieu à des points supplémentaires.

Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC), composé de représentants des gouvernements provinciales, territoriales et fédérales, est responsable de l’élaboration des codes modèles nationaux du Canada, notamment le Code national du bâtiment (CNB). Le CCHCC travaille sous la direction de la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction, qui établit les domaines stratégiques prioritaires sur lesquels doivent se concentrer les activités d’élaboration des codes. L’accessibilité est une priorité pour le cycle d’élaboration pour les codes de 2030.

Le CCHCC et ses comités, qui rédigent les codes modèles nationaux du Canada qui régissent la conception et la construction des bâtiments, élaborent également les modifications visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments et des logements qui seront apportées aux codes modèles nationaux de 2025. En effet, des travaux sont en cours pour modifier les codes modèles nationaux de 2025 afin d’améliorer l’accès aux bâtiments (p. ex. pour les personnes souffrant d’une perte de vision) et de renforcer la sécurité grâce à une meilleure accessibilité, en alignant la partie 9 du CNB (applicable aux habitations et aux petits bâtiments) sur la partie 3 du CNB (applicable aux grands bâtiments), dans des domaines comme les exigences de conception et de géométrie pour les surfaces d’indicateurs tactiles d’avertissement, les exigences d’éclairage dans les espaces publics, les éléments de construction en saillie et la conception des rampes d’accès.

Des travaux sont également en cours pour étendre les exigences d’accessibilité aux logements, afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d’adapter facilement et à moindre coût leur logement à l’évolution de leurs besoins en matière de santé et de vivre chez eux le plus longtemps possible (« adaptabilité »), et de rendre visite à d’autres personnes dans leur logement (« visitabilité »). Le CCHCC travaille à élargir l’application de l’objectif d’accessibilité des codes modèles nationaux aux unités d’habitation et à élaborer des exigences techniques pour l’adaptabilité dans les unités d’habitation et la visitabilité dans les unités d’habitation des immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM). Parmi les mesures d’adaptabilité en cours d’élaboration, citons : des entrées plus larges pour accueillir les appareils d’assistance à la mobilité, des murs renforcés dans les salles d’eau pour l’installation de barres d’appui, et des emplacements de montage spécifiques pour installer des interrupteurs d’éclairage et des prises électriques d’usage courant qui peuvent être atteints par une personne en position assise. Le CCHCC travaille également à améliorer la visitabilité des logements dans les IRLM afin d’inclure des voies de déplacement plus larges dans les aires de séjour à l’entrée et des toilettes avec suffisamment d’espace pour manœuvrer un fauteuil roulant ou un autre appareil de mobilité assistée. Les ajouts proposés aux codes modèles nationaux de 2025 concernant les caractéristiques adaptables s’appliqueraient à la plupart des nouveaux logements (maisons individuelles, maisons jumelées, maisons comportant un logement accessoire, duplex, triplex, maisons en rangée et pensions, et logements désignés par les provinces et les territoires comme étant adaptables dans les IRLM), tandis que les caractéristiques de visitabilité s’appliqueraient à un sous-ensemble de logements des IRLM qui présentent également des caractéristiques adaptables, comme en décideront les autorités compétentes en matière de réglementation et d’application de la construction en fonction de leurs besoins locaux.

Le développement de dispositions techniques relatives à l’accessibilité a été identifié comme une priorité par la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction pour les codes modèles nationaux de 2030. Le CCHCC est actuellement en train d’élaborer son plan de travail détaillé pour les codes de 2030.