e-4550 (Justice)

Infrastructure Canada

L’itinérance est une question complexe et le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de travailler avec ses partenaires et les communautés pour atteindre l’objectif d’éliminer l’itinérance chronique au Canada d’ici 2030. Le gouvernement du Canada investit près de 4 milliards de dollars sur 9 ans pour lutter contre l’itinérance au moyen de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Lancé en 2019, ce programme communautaire soutient les communautés désignées (centres urbains), les communautés autochtones, les communautés territoriales ainsi que les communautés rurales et éloignées partout au Canada pour prévenir et réduire l’itinérance. 

Le programme Vers un chez-soi fournit un financement indispensable pour soutenir les services dans des domaines d’activité comme les services répondant aux besoins essentiels, le Fonds d’urgence pour le logement, la prévention, et le détournement des refuges. Ce financement peut également faciliter l’accès aux services de santé et aux services sociaux et améliorer le bien être général des personnes en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance au moyen d’activités de réduction des méfaits et d’une aide à l’exploration de l’accès aux services cliniques, de santé et de traitement (y compris les soutiens en santé mentale et en traitement des dépendances) par l’intermédiaire de la gestion de cas. Au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 7 septembre 2023, le financement du programme Vers un chez-soi a permis d’appuyer plus de 6 700 projets visant à aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance. Grâce à ces projets, 122 472 personnes ont obtenu des services de prévention de l’itinérance sous forme d’aide au loyer et des services de médiation propriétaire-locataire/familiale, tandis que 69 846 personnes ont été placées dans des logements plus stables. 

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Notre gouvernement croit que tout le monde au Canada devrait avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL reconnaît les obstacles au logement particuliers auxquels font face les populations vulnérables, y compris les personnes handicapées et celles aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. 

La SNL est composée d’initiatives complémentaires conçues pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement, en accordant la priorité aux populations dont les besoins sont les plus criants. Cela inclut l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui fournissent du financement pour la création, la réparation et le renouvellement de logements abordables, de logements de transition et de maisons d’hébergement, ainsi que l’Allocation canadienne pour le logement. Cette allocation est administrée par les provinces et les territoires et qui fournit du financement directement aux ménages dans le besoin pour les aider à payer leurs frais de logement. La SNL fournit du financement pour protéger et développer le secteur du logement communautaire, offrant des habitations à de nombreux locataires vulnérables et à faible revenu. 

3. Soutenir les aides qui répondent aux besoins fondamentaux de la vie, y compris le logement, l’aide au revenu, la couverture des médicaments d’ordonnance et les soins de santé mentale.

La sécurité du revenu est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement. À ce titre, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux défis communs.

Le gouvernement du Canada a mis en place de nombreux programmes qui aident les individus et les familles à répondre à leurs besoins fondamentaux. Il s'agit notamment de l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles avec enfants, de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. En outre, les programmes existants, tels que l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l'assurance-emploi, fournissent des aides au revenu pour les personnes à faible revenu qui ont un lien avec le marché du travail ou qui ont un emploi assurable. Ces programmes existent parallèlement aux programmes d'aide sociale provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'aide médicale à mourir (l’AMM) est un choix profondément personnel et reste déterminé à aider les personnes admissibles à faire examiner leur demande d'AMM de manière équitable, sûre et cohérente, tout en soutenant les efforts visant à protéger ceux qui peuvent être vulnérables.

L'ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée de la demande de l’AMM jusqu'au 17 mars 2023. Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-39, qui prolonge d'un an, jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l’AMM lorsque la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023, afin de permettre une plus large diffusion des ressources et outils clés pour aider les cliniciens à administrer L’AMM dans les cas complexes, y compris lorsque les troubles mentaux est la seule condition médicale invoquée.

En prévision de l’abrogation de la clause d’exclusion, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les experts et les provinces et territoires, a soutenu une série d'initiatives de préparation, guidées par les recommandations du Groupe d'experts sur l’AMM et la maladie mentale ainsi que la comité spéciale mixte sur l’AMM.

Cette série d’initiatives de préparation compris notamment l'élaboration d'un modèle de norme de pratique pour l’AMM, ainsi que la composition d’un document de conseils à la profession, conçu par un groupe d'experts à l'intention des organismes de réglementation et des cliniciens. La norme de pratique est conçue pour être utilisée par les organismes de réglementation et les cliniciens pour répondre aux demandes complexes de l’AMM, y compris lorsque la maladie mentale est impliquée.

En outre, le 13 septembre 2023, le gouvernement du Canada a accepté la publication du Programme canadien de formation sur l’AMM développé par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA). Ce Programme est le premier programme d’études bilingue sur l’AMM reconnu à l’échelle nationale offert aux infirmiers et aux infirmières praticien.n.e.s et aux médecins agré.e.s. Il s’agit de sept modules abordant divers sujets liés à l'évaluation et à la prestation de l'AMM, notamment les troubles mentaux et d'autres maladies chroniques complexes. L’objectif de ce programme est de parvenir à une approche de soins sûre et cohérente à travers tout le Canada.

D'autres activités ont été menées, notamment :

• des modifications réglementaires du système fédéral de surveillance de l’AMM afin d'améliorer la collecte de données et d'enrichir la recherche et l'analyse, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens (promulguées le 1^er janvier 2023, les nouvelles données devant être communiquées en 2024) ;
• le financement d'un atelier d'Échange de connaissances (juin 2023) auquel ont participé plus de 40 praticiens de l’AMM, ainsi que des psychiatres, venus de tout le Canada pour discuter des rôles et des contributions à l'évaluation et à la gestion correctes de l’AMM en cas de troubles mentaux, et pour soutenir la formation locale relative à l’AMM en cas de troubles mentaux ; et,
• s'engager auprès des populations autochtones par d'activités menées tant par les autochtones que par le gouvernement.

Travailler à améliorer l’accès aux services de soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada investit près de 200 milliards de dollars afin d’aider les provinces et les territoires à renforcer le système de santé publique universel. Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires sur nos priorités partagées en santé, y compris :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées ;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les longues périodes d’attente ;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances ; et,
• moderniser les systèmes de soins de santé.

Ces investissements, qui s'ajoutent à un financement déjà considérable, aideront davantage à offrir aux Canadiennes et Canadiens des soins de santé qui comprennent l'accès à des services de santé mentale, à des services liés à la consommation de substances et de dépendance qui sont opportuns, équitables et de qualité, pour promouvoir leur bien-être.

Dans le cadre des investissements, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer les priorités partagées en matière de santé, au moyen d'accords bilatéraux adaptés. Ces accords bilatéraux s’appuient sur l’investissement précédent de 5 milliards de dollars du gouvernement sur dix ans pour améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de consommation de substances.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires ont tous leurs circonstances particulières. C'est pourquoi les accords bilatéraux se veulent souples et seront adaptés pour que les provinces et territoires puissent répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur région. Dans le cadre de ces accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux devront élaborer des plans d'action décrivant la façon dont les fonds seront dépensés (en plus des dépenses existantes) et de quelle façon les progrès seront mesurés. Tous les plans d'action comprendront une description de la manière dont les fonds seront utilisés pour favoriser un meilleur accès aux services de santé mentale. Comme il n'y a pas de santé sans la santé mentale, une approche intégrée et inclusive des investissements dans les équipes de services de santé, le personnel de santé et les données et outils numériques permettront de répondre aux besoins de la population canadienne en santé et en santé mentale.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, incluant les jeunes, les adultes plus âgés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Canadiens noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement fournit également 50 millions de dollars pour soutenir des projets visant à lutter contre le syndrome de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que chez les autres personnes touchées par la pandémie.

Par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars de 2019 à 2028 pour répondre à multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont dispensées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale des populations au Canada. Les populations cibles comprennent les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les nouveaux Canadiens, les personnes 2SLGBTQI+ et d'autres groupes confrontés à des facteurs de risque socio-économiques.

Le budget de 2023 a engagé un investissement de 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du 988, dont l’introduction permettra à la population canadienne d’accéder facilement à un soutien immédiat et sûr en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle. La création du service 988 au Canada s’appuie sur les investissements existants reçus dans le cadre du budget de 2019 pour le Service pancanadien de prévention du suicide, pour lequel l’ASPC a reçu 25 millions de dollars sur cinq ans, avec 4,2 millions de dollars par an en continu. Grâce à ce financement, le Centre de toxicomanie et de santé mentale gère actuellement Parlons Suicide Canada. Parlons Suicide Canada offre à la population canadienne un soutien en cas de crise liée à la prévention du suicide, assuré par des intervenants qualifiés, par téléphone (24/7) au 1-833-456-4566 et par message texte (en soirée) au 45645. Les résidents du Québec peuvent également appeler le 1-866-277-3553, envoyer un SMS à 535353 ou visiter le site suicide.ca pour obtenir de l’aide par message texte ou par chat en ligne.

La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons à investir dans ce domaine et à travailler avec les provinces, les territoires, et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays, aujourd’hui et dans l’avenir.

L'aide médicale à mourir (AMM) est un choix profondément personnel et complexe qui touche les personnes et les familles à des moments difficiles et souvent douloureux de leur vie. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent l'évolution des besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l'autonomie et la liberté de choix.

En juin 2021, lorsque l'ancien projet de loi C-7 a élargi l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, il a également temporairement exclu de l'admissibilité les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale pendant deux ans, jusqu'au 17 mars 2023. Cette décision a été prise en tenant compte du fait que ces demandes sont complexes et nécessitent une étude plus approfondie. Au cours de cette période, un examen d'experts indépendants sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale a été mené par le Groupe d'experts sur l’AMM et la maladie mentale. Son rapport final a été déposé en mai 2022. Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a également mené une étude parlementaire conjointe des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et d'autres questions connexes, y compris les maladies mentales. Ses rapports provisoire et final ont été déposés en juin 2022 et en février 2023.

En mars 2023, l'ancien projet de loi C-39 a prolongé d'un an, jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. La prolongation a permis de disposer de plus de temps pour la diffusion et l'utilisation de ressources clés par les communautés médicales et infirmières afin d'assurer la préparation du système de santé. La prolongation a également donné plus de temps pour examiner les rapports provisoire et final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Le 27 mars 2023, le gouvernement a publié un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir afin de fournir des directives claires aux cliniciens et aux organismes de réglementation des professionnels de la santé pour aider à protéger les personnes vulnérables, y compris celles dont le seul problème de santé sous-jacent est un trouble mental. De plus, un programme de formation canadien d'aide médicale à mourir a été élaboré par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM avec le soutien de Santé Canada, et a été lancé en septembre 2023.

Le 18 octobre 2023, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été rétabli pour évaluer le degré de préparation du système de soins de santé, conformément à la recommandation 13 du rapport final de ce Comité. Il doit soumettre un rapport final au plus tard le 31 janvier 2024.

Notre gouvernement continue de travailler avec tous les partenaires, y compris les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d’autres parties intéressées, pour veiller à ce que la sécurité des populations vulnérables dans ce dossier profondément personnel soit une priorité.