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e-4588 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Karina Pommainville-Odell de Ste-Adèle (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • À l'entrée des commerces, les personnes accompagnées de chiens d'assistance accrédités sont accueillies par des panneaux indiquant que « les chiens ne sont pas admis ». Souvent, rien n'indique que les animaux d'assistance sont acceptés;
  • Il en résulte souvent des rencontres frustrantes avec le personnel qui, mal informé, tente de repousser les bénéficiaires qui ont un besoin légitime de leur animal d'assistance;
  • Les bénéficiaires dont le handicap est moins visible se voient souvent opposer un refus catégorique, en particulier lorsque le chien d'assistance est d'une taille et d'une race qui n'est pas communément associée à un tel rôle.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de
1. Modifier l'affichage à l'entrée des services et commerces de compétence fédérale en remplaçant la mention « Chiens interdits » par « Chiens d'assistance acceptés, animaux de compagnie interdits »;
2. Nous souhaiterions aussi qu'une brochure d'information soit présentée à tous les propriétaires d'entreprises et à leurs employés actuels et futurs dans le cadre de leur formation. Ceci expliquerait comment identifier les chiens d'assistance légitimes et indiquerait les droits fondamentaux des citoyens en situation de handicap que ceux-ci soient visibles ou invisibles;
3. Il devrait également expliquer que les chiens de service/d'assistance sont de toutes tailles et de toutes races ; les chiens-guides Mira sont loin d'être les seuls chiens de travail légitimes qui doivent être admis. Nous sommes persuadés que ces mesures permettront de clarifier ce droit d’accès sur le plan légal, réduisant ainsi le nombre de personnes qui tentent de s'en tirer en amenant leur animal de compagnie à l'intérieur.

Réponse de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Sameer Zuberi

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de porter cet enjeu à son attention. Il reconnaît que tous les Canadiens ont le droit de participer pleinement à la société. La promotion de l’accessibilité consiste à créer des collectivités, des milieux de travail et des services sans obstacle pour tous les Canadiens.

Par l’élaboration d’une loi nationale sur l’accessibilité – la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) – le gouvernement du Canada a rempli son engagement envers l’accessibilité et les droits des personnes en situation de handicap. L’élaboration de cette loi a nécessité une importante consultation avec les intervenants, tout particulièrement la communauté des personnes handicapées. La Loi canadienne sur l'accessibilité qui en a résulté est une loi fédérale historique qui vise à réaliser un Canada sans obstacles d'ici 2040.

L’un des principes clés de la LCA est le « Rien sans nous » qui signifie que les personnes en situation de handicap devraient être consultées au moment d’élaborer des lois et des politiques qui pourraient les toucher. Conformément à ce principe, le gouvernement du Canada collabore avec les personnes en situation de handicap et les organismes qui défendent leurs intérêts afin de comprendre toute la diversité des collectivités qu’il dessert.

Comme les pétitionnaires l’indique, les chiens Mira ne sont pas les seuls chiens d’assistance légitimes. En fait, au Canada, les chiens d’assistance, qui sont définis dans la section 1 (1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, sont autorisés partout où le maître-chien va, à l’exception de l’endroit où les aliments sont transformés et produits.

Ce règlement définit un chien d’assistance comme « dressé individuellement par une organisation ou une personne spécialisée dans le dressage de chiens d’assistance pour effectuer une tâche visant à aider une personne handicapée ayant un besoin lié à son handicap ».

Le gouvernement du Canada continuera de mettre en œuvre son plan dans le but de rendre le Canada exempt d'obstacles pour les personnes en situation de handicap d'ici 2040.

Ouverte pour signature
24 octobre 2023 à 11 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
21 février 2024 à 11 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)
30 mai 2024 (Pétition n° 441-02504)
Réponse du gouvernement déposée
21 août 2024
Photo - Alexandre Boulerice
Rosemont—La Petite-Patrie
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec