e-4603 (Affaires étrangères)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

2)

Le gouvernement du Canada dispose actuellement des outils pour refuser des visas au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de protéger la sécurité des Canadiens et de maintenir l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

En vertu de la législation canadienne en matière d’immigration, une personne peut être interdite de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment pour des motifs de violation des droits de la personne ou des droits internationaux, de sécurité et de criminalité. Toute personne qui a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, qui a été complice d’un tel crime ou qui fait l’objet d’une sanction imposée par le Canada ou une organisation internationale dont le Canada est membre, est interdite de territoire au Canada et peut se voir refuser un visa.

Tous les étrangers (y compris les visiteurs, les travailleurs et les étudiants), les immigrants et les réfugiés qui doivent obtenir un visa font l’objet d’un examen minutieux pour vérifier qu’ils peuvent entrer au Canada.

IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la sécurité publique (l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité) pour soumettre à un contrôle les demandeurs afin de déterminer s’ils peuvent entrer au Canada ou y demeurer. Ce contrôle permet de vérifier que ces personnes ne constituent pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Toutes les évaluations relatives à l’interdiction de territoire nécessitent une analyse au cas par cas fondée sur les faits en cause et les preuves dont dispose le décideur. Les étrangers qui sont des résidents temporaires vivant au Canada et les résidents permanents jugés interdits de territoire peuvent perdre leur statut et être renvoyés du Canada.

3)

Le Programme d’établissement d’IRCC finance la prestation de services d’établissement, en anglais ou en français, par plus de 550 fournisseurs de services tiers à l’échelle du pays (à l’exclusion du Québec, où les services sont financés séparément). Ces services comprennent les services liés à l’emploi, les services d’information et de l’orientation, la formation linguistique en anglais ou en français, ainsi que les services de soutien supplémentaires (y compris la traduction et l’interprétation) qui visent à éliminer les obstacles au recours à ces services par les nouveaux arrivants.

Pour bénéficier du financement fédérale, les fournisseurs de services sont tenus de prendre des mesures pour protéger les informations personnelles de leurs clients contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Les obligations en matière de protection de la vie privée et de sécurité sont établies par IRCC et énoncées dans les lignes directrices destinées aux fournisseurs de services ainsi que dans l’entente de contribution qui établit les conditions de financement de chaque organisation.

Par exemple, tous les membres du personnel des organismes fournisseurs de services qui ont accès aux informations personnelles des clients doivent se soumettre à une évaluation de fiabilité par l’organisme. L’évaluation de fiabilité consiste à vérifier certains renseignements afin de déterminer si le membre du personnel est fiable du point de vue de l’accès à des renseignement personnels sur les clients. L’évaluation de fiabilité comprend également une vérification de casier judiciaire (ou un équivalent). Ces exigences appliquent également aux bénévoles des organismes fournisseurs de services qui ont accès aux information personnelles des clients, ainsi qu’aux personnes sous-traitées par l’organisme fournisseur de services. Les interprètes qui travaillent pour des organismes fournisseurs de services en tant que membres du personnel, bénévoles ou sous-traitants sont également soumis à ces exigences.

4)

Des mesures spécifiques sont intégrées au Programme d’établissement d’IRCC afin de promouvoir la prestation de services adaptés à la culture aux nouveaux arrivants par plus de 550 fournisseurs de services tiers. Par exemple, IRCC a lancé l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes racisées en 2018 en vue de soutenir l’offre de services d’emploi ciblés aux nouvelles arrivantes racisées. Dix des projets pilotes ont été prolongés jusqu’en 2025, ce qui représente un investissement de 5,9M$, afin d’assurer la disponibilité de soutien là où il est nécessaire.

Les mesures visant à promouvoir les services adaptés à la culture pour les nouveaux arrivants seront étendues et renforcées dans le cadre de l’Appel de propositions de 2024 du Programme d’établissement, qui mettra en place les ententes de financement avec les fournisseurs de services pour la période entre 2025 et 2030. L’Appel de propositions de 2024 a intégré une approche d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour sélectionner et financer les services. L’ACS Plus est l’approche du gouvernement de Canada servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs, en prenant en compte le genre, le sexe, l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. Notamment :

• Les demandeurs de financement sont encouragés à mettre en pratique l’ACS Plus dans la conception, les activités et les résultats attendus de leurs projets.
• IRCC continuera d’offrir du financement aux programmes ciblés dans le but de combler les lacunes dans les programmes pour les populations qui sont confrontées à des inégalités et à de plus grands obstacles aux services, par exemple, les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+, les nouveaux arrivants racisés, les aînés et les personnes handicapées, ainsi que du financement pour des programmes visant à traiter certaines questions, comme la violence fondée sur le sexe et le genre et les besoins en santé mentale.
• Les organismes d’établissement pourront également accéder à du financement indirect pour la prestation de services visant à accroître leurs propres capacités organisationnelles dans le but de s’attaquer aux inégalités dans le cas de diverses populations, notamment en renforçant les capacités en matière de lutte contre le racisme, de services aux personnes handicapées, aux nouveaux arrivants 2ELGBTQI+, etc.
• De plus, l’Appel de propositions de 2024 comprend un nouveau volet de l’équité, qui fournira du financement dédié aux organismes qui peuvent appuyer le renforcement des capacités organisationnelles des organismes communautaires qui desservent des populations en quête d’équité et qui sont dirigés par des populations de ce genre.

En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :

3)

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR ou la Commission) est chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.

Comme le prévoit l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne qui comparaît devant la CISR a droit à l'assistance d'un interprète si elle ne comprend pas le français ou l'anglais. Par conséquent, la CISR fournit des services d'interprétation à toute partie qui ne comprend pas l'une des deux langues officielles utilisées dans les procédures de la CISR. Le rôle d'un interprète à la CISR est d'interpréter l'audience.

La CISR a mis en place des précautions pour s'assurer que ses interprètes ne présentent pas de risque. Tous les interprètes accrédités par la CISR doivent être des résidents permanents ou des citoyens canadiens. Avant de travailler comme interprète à la CISR, le candidat doit passer une enquête de sécurité effectuée par la Gendarmerie royale du Canada et doit, à tout moment dans l'exercice de ses fonctions, être titulaire d’une cote de sécurité en bonne et due forme. Les interprètes doivent signer un contrat qui les oblige à respecter les règles du Code de conduite des interprètes de la CISR en matière d'impartialité, de confidentialité et de conflit d'intérêts. Tout conflit d'intérêts réel ou potentiel doit être divulgué. Les interprètes ne peuvent pas, à l'intérieur ou à l'extérieur de la CISR, discuter d'un cas pour lequel ils fournissent des services à la CISR. De plus, la CISR a mis en place un mécanisme sur son site web public intitulé Détection des risques potentiels pour la sécurité lors des audiences de la Commission. Ce mécanisme permet aux gens (c.-à-d., parties prenantes, membres du public, etc.) de signaler un risque potentiel relatif aux procédures de la CISR, y compris les risques liés aux interprètes. En outre, toute personne peut déposer une plainte auprès de la CISR concernant la conduite et les services d'un interprète. Enfin, au début de chaque audience, la CISR valide l'identité de l'interprète avant de poursuivre.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) encourage toute personne victime ou témoin d'extorsion à le signaler à son service de police local.

Les plaintes sont reçues et évaluées par la police compétente et peuvent faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Les mesures applicables en vertu de la législation canadienne seront prises le cas échéant.

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la situation des droits fondamentaux en Érythrée et soulève cette préoccupation directement auprès des responsables érythréens et dans le cadre d’instances multilatérales, comme le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU). Au CDHNU, le Canada appelle régulièrement l’Érythrée à améliorer la situation des droits de la personne dans le pays. En 2021, lors de la 47^e session du Conseil, le Canada a activement négocié le texte de la résolution intitulée « Situation des droits de l’homme en Érythrée », qu’il a coparrainée et qui a établi le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. Le Canada continue de coparrainer cette résolution (pour la dernière fois en 2023) et la prolongation du mandat du Rapporteur spécial.

En mars 2023, lors du débat général du CDHNU, le Canada a soulevé les enjeux de la restriction des libertés, de la détention arbitraire et de la conscription illimitée en Érythrée. En octobre 2023, des représentants canadiens ont rencontré le Rapporteur spécial lors de sa visite au Canada pour discuter de son mandat et de la situation désastreuse des droits de la personne.

Le Canada a également demandé publiquement, à plusieurs reprises, le retrait rapide des Forces de défense érythréennes (FDE) du Nord de l’Éthiopie, notamment dans le cadre de déclarations publiques conjointes avec des pays d’optique commune – par exemple, le 2 novembre 2023, dans la Déclaration commune à l’occasion du premier anniversaire de l’accord de cessation des hostilités de Pretoria. Le 22 septembre 2022, des représentants du gouvernement du Canada ont pris la parole au CDHNU pour exhorter toutes les parties à cesser immédiatement la violence, à respecter les droits de la personne et à mettre en œuvre des mesures de reddition de comptes, ainsi que pour demander le retrait immédiat des FDE.

En 2021, l’ancien ambassadeur du Canada au Soudan, qui représentait le Canada en Érythrée, a communiqué avec les responsables érythréens pour leur demander de retirer les FDE du Nord de l’Éthiopie. Dans un message publié sur Twitter le 20 septembre 2022, Affaires mondiales Canada a déploré le mouvement des FDE dans le Nord de l’Éthiopie et a condamné l’escalade des hostilités.

La défense des droits de la personne partout dans le monde est au cœur de la politique étrangère du Canada. Le régime de sanction robuste du Canada constitue l’un des principaux outils pour répondre aux violations des droits la personne reconnus à l’échelle internationale. En plus d’imposer toutes les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Canada agit, souvent de concert avec ses alliées et des partenaires aux vues similaires, également de son propre chef pour imposer des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC), connue également sous le nom de loi de Sergueï Magnitsky, et la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES).

Le Canada a établi un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas possibles de violations des droits de la personne, de corruption ou d’autres situations qui pourraient justifier l’utilisation de sanctions, tout en tenant compte du contexte politique et international global lorsqu’il détermine si des sanctions ou un autre outil faisant partie de la trousse d’outils de politique étrangère du Canada représentent la réponse la plus adéquate et la plus efficace.

Le gouvernement du Canada continuera de suivre de près la situation des droits de la personne en Érythrée. La promotion et la protection des droits de la personne, de la démocratie et des libertés fondamentales font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada est déterminé à défendre les droits fondamentaux et à tout mettre en œuvre pour bâtir un monde où les droits et libertés de chaque personne sont respectés.