e-4628 (Affaires étrangères)

En tant que membre fondateur de la Cour pénale internationale, le Canada soutient les efforts déployés par la Cour pour que les principaux responsables de crimes internationaux graves rendent des comptes, ainsi que son rôle dans la lutte contre l’impunité. Le Canada condamne la violence du régime iranien contre son propre peuple, son mépris flagrant des droits de la personne et l’application de la peine de mort. Le Canada s’oppose sans équivoque à l’application de la peine de mort dans tous les cas, partout. La peine de mort est une forme de châtiment incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. Le Canada continuera de faire pression sur le régime iranien pour qu’il réponde aux griefs légitimes de son peuple, notamment en respectant ses libertés et droits fondamentaux, ainsi que sa capacité à vivre et à prospérer dans une société exempte de la peur, de la répression, de l’intimidation et de la violence soutenues par l’État. C’est pourquoi le Canada a pris des mesures importantes contre le régime iranien.

Depuis le 3 octobre 2022, le Canada a annoncé 17 séries de sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (« le Règlement ») et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) afin de cibler des personnes et des entités pour leur participation aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, aux activités étatiques de désinformation ou au programme nucléaire de l’Iran, ou en relation avec sa violation continue de la paix et de la sécurité internationales. En mars 2024, un totalde 197 personnes et de 248 entités sont visées par le Règlement et la LJVDEC. Ces mesures interdisent aux Canadiens d’effectuer des opérations portant sur les biens d’une personne inscrite sur la liste et, par conséquent, tous les avoirs de ces personnes ou entités au Canada sont effectivement gelés. Les mesures les plus récentes du Canada, annoncées le 7 mars 2024, ont modifié le Règlement afin d’inscrire deux personnes sur la liste relativement aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises par l’Iran, en particulier ceux des femmes et des filles.

En novembre 2022, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Canada a désigné l’Iran comme un régime qui s’est livré au terrorisme et à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Cette désignation a fait en sorte que des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont interdits de territoire au Canada.

Pendant 21 années consécutives, le Canada a piloté la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran. Cette résolution est un élément clé des efforts internationaux visant à maintenir la pression sur l’Iran et à souligner notre solidarité avec le peuple iranien qui réclame la vérité, la justice et le plein respect de ses droits fondamentaux. Cette résolution a été récemment adoptée en décembre 2023 (78 pour; 30 contre; 68 abstentions) avec 50 coparrains.

En novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a tenu une session spéciale pour établir une mission d’enquête internationale indépendante sur l’Iran, qui existerait jusqu’à la fin de la 55^e session du Conseil des droits de l’homme le 31 mars 2024, afin d’enquêter sur la détérioration significative de la situation des droits de la personne dans le pays depuis le début des protestations nationales le 16 septembre 2022 à la suite de l’assassinat de Jina Mahsa Amini, en tenant particulièrement compte de l’expérience des femmes et des enfants. En tant qu’État observateur officiel, le Canada collabore avec les États membres lors de la 55^e session du Conseil des droits de l’homme afin d’obtenir un soutien en faveur d’une prolongation du mandat de la mission. Lors de cette même session, le Canada collabore avec les États membres pour assurer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation en Iran. Les efforts du Canada dans les forums multilatéraux condamnent sans relâche, dans les termes les plus forts, l’imposition et l’application de la peine de mort par le régime iranien.

En décembre 2022, le Canada a également voté avec les États membres du Conseil économique et social des Nations Unies pour que l’Iran soit exclu de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour le reste de son mandat (2022-2026). Cette démarche répondait à l’appel à l’action lancé par les femmes et les filles iraniennes et visait à assurer la crédibilité de l’organe mondial de premier plan chargé du renforcement du pouvoir des femmes.

Le Canada continuera de soutenir le peuple iranien qui lutte courageusement pour un avenir meilleur et pour le droit de faire ses propres choix.