e-4631 (Affaires étrangères)

Le Canada demeure fermement déterminé à employer tous les moyens appropriés pour que la Russie rende compte de ses actes, y compris les crimes de guerre commis en Ukraine.

Depuis l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Canada a utilisé un large éventail d’outils afin de répondre aux actes illégitimes et illégaux de la Russie. Tout en coordonnant avec ses partenaires internationaux pour veiller à la cohérence et à l’efficacité de son intervention, le Canada a imposé un nombre sans précédent de sanctions sévères et percutantes face à cette invasion. En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et depuis 2014, le Canada a imposé des sanctions contre plus de 2 900 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie. En outre, de nombreuses mesures ont été imposées afin d’accroître la pression économique sur le régime de Poutine et ses alliés. Ces mesures comprennent des interdictions d’importation et d’exportation de divers biens et services, l’interdiction aux navires russes d’accéder aux eaux et aux ports canadiens, la suppression du statut de nation la plus favorisée, ainsi que l’interdiction d’accès à l’espace aérien canadien aux aéronefs exploités par des personnes liées à la Fédération de Russie ou au Bélarus, ou au profit de ces personnes.

Le Canada a plaidé pour que la Russie rende compte de ses atrocités et ses crimes, tant à l’échelle internationale que nationale. Le Canada soutient l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI), la commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et les enquêtes d’experts menées dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Canada a augmenté à dix le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) déployés dans le but de soutenir les enquêtes de la CPI, et fournit deux millions de dollars à un fonds fiduciaire de la CPI pour accroître la capacité de la Cour à enquêter sur les crimes sexuels et sexistes et les crimes contre les enfants. Le Canada a également affecté 9,7 millions de dollars pour soutenir l’obligation de rendre compte des violations des droits de la personne en Ukraine, en mettant l’accent sur les cas de violence sexuelle et sexiste liés au conflit.

Le 4 juillet 2023, le Canada et les Pays-Bas ont déposé des observations écrites conjointes sur la compétence de la Cour internationale de justice dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie, dans laquelle l’Ukraine cherche à établir que la Russie n’a pas de justification légale pour entreprendre une action militaire en Ukraine sur le fondement d’allégations non corroborées de génocide. Ce dépôt fait suite à la déclaration conjointe d’intervention présentée par le Canada et les Pays-Bas en décembre 2022, approuvée par la Cour le 2 février 2024. De plus, en février 2023, le Canada a adhéré au Groupe consultatif sur les atrocités criminelles pour l’Ukraine aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne. Ce groupe soutiendra directement les efforts déployés par les unités chargées des crimes de guerre du bureau du procureur général de l’Ukraine en vue de documenter, de préserver et d’analyser les preuves des crimes de guerre et autres atrocités commis en Ukraine.

Le 24 février 2024, lors d’une visite à Kyiv, le premier ministre du Canada et le président Zelensky ont signé un accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine. Ce partenariat stratégique bilatéral en matière de sécurité, politiquement contraignant, vient concrétiser la déclaration conjointe de soutien à l’Ukraine du G7 de 2023 et est valable pour une durée de dix ans. L’accord permet de faire correspondre les capacités canadiennes aux besoins ukrainiens, y compris en garantissant une force ukrainienne durable pour lutter contre les agressions russes actuelles et futures, et en renforçant la stabilité et la résilience économiques de l’Ukraine. L’accord prévoit que le Canada fournira 3,02 milliards de dollars d’aide macroéconomique et militaire à l’Ukraine en 2024. En outre, il met l’accent sur les points forts et les domaines d’intérêt du Canada, particulièrement les domaines du déminage, de la coopération en matière de désinformation, et du programme pour les femmes, la paix et la sécurité.

La Loi sur l’immunité des États est un instrument juridique étroitement défini. L’inscription d’un État sur la liste peut être envisagée s’il existe des motifs raisonnables de croire que cet État a fourni un soutien à une entité terroriste figurant sur la liste du Code criminel. Par « soutien », on entend un acte ou une omission commis en relation avec une entité terroriste inscrite sur la liste et qui, s’il avait été commis au Canada, serait punissable conformément aux dispositions antiterroristes distinctes du Code criminel. Cette loi, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, lève l’immunité des États afin de permettre aux victimes ayant des liens étroits avec le Canada d’intenter une action en justice pour des pertes ou des dommages résultant d’un acte de terrorisme commis par l’État inscrit sur la liste. Les critères juridiques d’inscription sur la liste ne couvrent pas les violations des droits de la personne commises par un militaire, ou encore les crimes d’atrocité, qui sont couverts par d’autres lois canadiennes telles que la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Le Canada a également été le premier pays du G7 à adopter de nouvelles dispositions permettant au gouvernement de saisir et de confisquer des biens situés au Canada qui appartiennent à des personnes ou des entités sanctionnées par le Canada, ou qui sont détenus ou contrôlés par celles-ci. Le produit de la confiscation peut être utilisé pour rétablir la paix et la sécurité internationales, indemniser les victimes de violations des droits de la personne ou reconstruire les États qui ont subi les conséquences d’une grave atteinte à la paix et la sécurité internationales. Le Canada fera pleinement usage de ces nouveaux pouvoirs afin de soutenir les victimes de l’agression non provoquée de la Russie.

La ministre des Affaires étrangères a déclaré que les événements en Ukraine constituent des crimes de guerre et peut-être des crimes contre l’humanité (conformément aux conclusions de la Commission d’enquête des Nations Unies sur l’Ukraine), et le Canada continue d’utiliser les mesures prévues par le droit canadien et international pour infliger à la Russie les conséquences qui s’imposent. La ministre a régulièrement réfuté, et continuera de le faire, les fausses affirmations de la Russie concernant l’invasion et le conflit actuel. Le mépris flagrant de la Russie pour l’intégrité territoriale d’une nation souveraine constitue une menace à la sécurité et la coopération régionales et mondiales. Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires internationaux pour tenir la Russie responsable, conformément au droit international et à nos cadres nationaux respectifs.