e-4643 (Santé)

Depuis 2018, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une approche de santé publique solide pour empêcher le cannabis de tomber entre les mains des jeunes et garantir aux adultes l'accès à une offre de qualité contrôlée et réglementée, tout en réduisant le marché illégal.

Le 13 décembre 2016, le Groupe de travail d'experts sur la légalisation et la réglementation du cannabis a recommandé au gouvernement du Canada d'autoriser la vente légale d'une large gamme de produits du cannabis afin de supplanter le marché illégal, tout en soumettant ces produits à des contrôles réglementaires stricts afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, d'empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis et d'empêcher les criminels et le crime organisé d'en tirer profit. Le groupe de travail a notamment recommandé au gouvernement de fixer une limite maximale de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) par portion et par produit pour le cannabis comestible. 

À la suite des travaux du groupe de travail et après des consultations approfondies avec diverses parties prenantes, la Loi sur le cannabis et les règlements sur le cannabis ont été promulgués. Ensemble, ils permettent l'émergence d'une industrie légale du cannabis diversifiée, composée de grandes et de petites entreprises dans tout le pays, tout en prévoyant d'importants contrôles réglementaires pour lutter contre les risques pour la santé publique posés par le cannabis (y compris les différentes formes de produits comme le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis), en particulier pour les jeunes.

Ces mesures visent à réduire les risques de consommation accidentelle et de surconsommation, tout en fournissant aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant d'utiliser un produit du cannabis. 

Des niveaux élevés de THC peuvent entraîner une intoxication grave au cannabis. Les intoxications accidentelles au cannabis comestible chez les enfants et les personnes âgées constituent un risque sérieux. Les hôpitaux ont constaté une augmentation des visites aux urgences et les centres antipoison ont reçu davantage d'appels.  

La limite s'inspire largement des leçons tirées et des limites fixées par les États américains qui ont légalisé le cannabis. Il est important de noter que la limite de 10 mg ne représente pas une « dose » sûre ou une « portion » standard de THC, en particulier pour les nouveaux consommateurs et les consommateurs novices. La réaction de chacun au cannabis est différente et peut varier d'une fois à l'autre. La fixation de limites à la quantité de THC autorisée dans les nouvelles catégories de cannabis était un moyen plus efficace de traiter les risques de consommation accidentelle et de surconsommation que la fixation d'une concentration maximale de THC (ou « puissance ») pouvant être contenue dans un produit. 

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé l'examen législatif de la Loi sur le cannabis, qui a été mené par un Comité d'experts indépendant. Au cours de l'examen, le Comité d'experts s'est engagé avec les parties prenantes, notamment la Société ontarienne du cannabis, et a reçu des commentaires sur une variété de sujets, y compris les restrictions législatives et réglementaires qui sont actuellement en place pour protéger la santé publique. Le 24 mai 2023, le Bureau de la concurrence a publié un mémoire à l'intention de Santé Canada et du Comité d'experts pour appuyer l'examen législatif. Les soumissions, comme celle du Bureau de la concurrence, ont été prises en compte dans le cadre de l'examen du Comité d'experts. Le rapport final de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis contient une liste complète de toutes les organisations et de tous les experts consultés par le Comité d'experts.

Le Comité d'experts a formulé 54 recommandations, dont la recommandation 39 stipule que Santé Canada devrait maintenir la limite actuelle de 10 mg de THC par produit comestible à base de cannabis et continuer à développer la recherche dans ce domaine afin de déterminer s'il existe des conditions dans lesquelles la limite pourrait être augmentée sans avoir d'incidence indue sur la santé publique. Santé Canada est en train d'examiner et d'analyser attentivement le rapport et ses recommandations. Les conclusions du Comité contribueront à éclairer les efforts continus de Santé Canada pour améliorer le fonctionnement et l'administration du cadre de contrôle du cannabis au Canada.