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e-4645 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par François Laroche de Rivière Rouge (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En 2020, la pandémie a fait des ravages sur tous les aspects socioéconomiques, plusieurs programmes d’aide financière furent créés, dont le CUEC. Les petites et moyennes entreprises (PME) furent invitées à y déposer une demande;
  • Près de 900 000 PME ont pu bénéficier de ce prêt sans intérêt allant d’une subvention de 10 000 $ à 20 000 $;
  • Si les remboursements étaient effectués avant la date annoncée, une partie du prêt était radiée;
  • Selon l’article 1379 du Code civil du Québec, « le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutés », comme dans le CUEC;
  • Les quelque 900 000 entreprises ont adhéré de bonne foi à ce programme et que des lacunes importantes au niveau de la communication entre les parties impliquées ont été rapportées, exacerbées par le fait que la gestion du programme a été confiée à une organisation externe, ACCENTURE;
  • Même en effectuant le remboursement avant terme de la somme permettant le droit à la partie subvention non remboursable, certaines entreprises ne pourront pas bénéficier de la subvention tel que stipulé dans le contrat du CUEC, sans motif valable clairement expliqué.
Nous soussignés, citoyens et entrepreneurs du Canada, prions le gouvernement du Canada non seulement de reporter la date de la remise de prêt mais de respecter les ententes dans le cadre initial du CUEC ainsi que la transparence du gouvernement dans sa prise en charge des dossiers afin d’en assurer le bon déroulement.
Ouverte pour signature
24 octobre 2023 à 11 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
23 novembre 2023 à 11 h 27 (HAE)
Photo - Marie-Hélène Gaudreau
Laurentides—Labelle
Caucus Bloc Québécois
Québec