e-4662 (Fiscalité)

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas.

Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire.

En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères :

• Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. 
• Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les services de soins de santé ne sont pas ajoutés automatiquement à la liste des services de soins de santé exonérés. Pour que le service soit exonéré, une demande doit d’abord être présentée à la ministre des Finances par la profession de la santé offrant ce service. Par la suite, le ministère des Finances Canada examinera la demande afin de déterminer si les critères d’exonération peuvent être attribués à la profession des soins de santé. Si les critères d’exonération sont remplis, le ministère consultera ensuite les associations provinciales et territoriales de la profession pour s’assurer que l’exonération de la TPS/TVH bénéficie d’un large soutien.

Il est de la compréhension du gouvernement que la massothérapie est maintenant réglementée dans cinq provinces et qu’une demande pour exonérer ces services a été reçue. Le gouvernement est actuellement en train d’examiner la demande.

Le gouvernement réexamine continuellement le système fiscal afin de s’assurer qu’il est efficace et continuera à le faire.