e-4676 (Ressources naturelles et énergie)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer les déchets radioactifs de manière sûre, efficace et écologique. Faire progresser la réconciliation et protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens lorsqu’il est question d’énergie nucléaire et de déchets radioactifs est la priorité absolue du gouvernement. En outre, le gouvernement du Canada reconnaît le statut et les droits uniques des peuples autochtones du Canada et s’engage à faire respecter ces droits et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies ») en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et le déclassement.

Le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada, qui comprend la Commission et le personnel de la CCSN. Tous les projets nucléaires, notamment l’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) proposée par les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) et d’autres anciens projets de gestion des déchets radioactifs, nécessitent l’autorisation de la Commission, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et peuvent également faire l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact. Conformément à son mandat et à ses responsabilités énoncées dans la LSRN, la Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui prend des décisions fondées sur des données scientifiques et factuelles et qui recueille des renseignements auprès Canadiens et des peuples autochtones intéressés par le biais d'un engagement par le biais de la mobilisation du public et de la tenue d’audiences publiques.

Les ministères fédéraux, tels qu’Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada, ainsi que d’autres paliers de gouvernement, participent et apportent leur contribution aux évaluations environnementales, si applicable, des grands projets nucléaires proposés, en fonction de leur expertise et de leurs connaissances. La participation et les commentaires du public, y compris des peuples autochtones, garantissent un processus ouvert et équilibré et renforcent la qualité et la crédibilité de l’examen du projet. La Commission approuvera les projets au titre de la LSRN si elle est parvenue à la conclusion qu’ils sont sûrs pour les Canadiens et l’environnement, aujourd’hui et à l’avenir, que le public a été impliqués et que les peuples autochtones ont été ont été suffisamment et convenablement consultées. Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ne joue aucun rôle dans les décisions d'autorisation indépendantes prises par la Commission en vertu de la LSRN et n'a pas participé à la décision d'évaluation environnementale du projet NSDF en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE, 2012).

La Commission veille à ce que toutes les décisions qu’elle prend en vertu des lois fédérales respectent l’honneur de la Couronne et à ce que des consultations auprès des peuples et des groupes autochtones soient menées chaque fois que les décisions ou la conduite de la Commission sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En tant qu'organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN s'est engagée à établir des relations à long terme et à permettre une participation significative des peuples et des groupes autochtones aux procédures de la Commission et aux processus réglementaires de la CCSN.

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a obtenu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales (y compris les règlements) sont conformes à la Déclaration (article 5); élabore et mette en œuvre un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration (article 6); et dépose un rapport annuel sur les progrès accomplis dans l’harmonisation des lois fédérales avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à l’égard du plan d’action (article 7). Le plan d'action a été publié en juin 2023 et fournit une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la déclaration des Nations unies et pour faire progresser la réconciliation de manière tangible.

Le cadre de réglementation du secteur nucléaire du Canada, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et le déclassement, est conforme aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui sont reconnues à l’échelle internationale, comme le confirment les examens par les pairs menés par les experts nucléaires internationaux. En 2019, une mission du Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) de l'AIEA au Canada a été demandée par le gouvernement du Canada. L'objectif de la mission SEIR 2019 était d'effectuer un examen par les pairs du cadre réglementaire canadien en matière de sûreté nucléaire et radiologique par rapport aux normes de sûreté de l'AIEA, en mettant l'accent sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement. La mission était plus complète qu'un examen du Service d'examen intégré de l'AIEA pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, le déclassement et l'assainissement (ARTEMIS). La mission a conclu que le Canada dispose d'un cadre réglementaire complet et solide pour la sûreté nucléaire et radiologique, qui couvre les installations et les activités actuelles. Elle a également recommandé au gouvernement d'améliorer la politique existante et d'établir la stratégie associée pour donner effet aux principes énoncés dans l'ancien cadre de la politique du Canada en matière de déchets radioactifs (1996).  Une mission de suivi du SEIR aura lieu en juin 2024, afin d'examiner les progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2019. En 2022, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a constaté que le Canada gère bien les déchets faiblement et moyennement radioactifs.

En 2023, le gouvernement du Canada a publié une politique modernisée en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, et a approuvé la stratégie intégrée de gestion des déchets radioactifs élaborée par la Société de gestion des déchets nucléaires et les partenaires connexes. Tous deux tiennent compte des pratiques exemplaires internationales et améliorent le cadre canadien afin que la gestion et l’élimination des déchets radioactifs soient effectuées de manière sûre, écologique, globale et intégrée, aujourd’hui et pour les générations à venir.

L'engagement du Canada en matière de sûreté nucléaire est encore renforcé par sa participation et son leadership dans la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ("la Convention commune"). La Convention commune est le premier traité international juridiquement contraignant régissant tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Dans le cadre de la Convention commune, les délégués, y compris ceux du Canada, participent tous les trois ans à des réunions d’examen afin d’évaluer le travail accompli par leurs pairs pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.

Le gouvernement est convaincu que la CCSN continuera à respecter les normes internationales et les pratiques exemplaires dans ses décisions d’octroi de licences et, s’il y a lieu, à mener des examens internationaux par les pairs afin de respecter son engagement en faveur de l’amélioration continue de la gestion des déchets radioactifs et du déclassement.