e-4685 (Affaires autochtones)

Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en collaboration avec les collectivités autochtones en vue de mettre pleinement en œuvre les appels à l’action présentés dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Sur le total des 94 appels, 76 représentent une responsabilité partagée ou la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral, tandis que 18 sollicitent la participation des organisations de la société civile, des écoles, des églises et des entreprises à l’avancement de la réconciliation.

Le Canada a réalisé des progrès relativement à plusieurs appels à l’action, notamment par l'avancement de la législation historique. La loi établissant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (appel à l’action 80) a reçu la sanction royale le 3 juin 2021, et la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation a été célébrée en tant que jour férié officiel pour le gouvernement fédéral le 30 septembre 2022. La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action 94) a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Toujours le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (appel à l’action 43) a également reçu la sanction royale. Élaborée en collaboration avec les Autochtones de l’ensemble du pays, cette loi propose une marche à suivre vers la réalisation des appels à l’action 43 et 44 à l’échelle fédérale, en consultation et en coopération avec les Autochtones, grâce à l’harmonisation des lois, à l’élaboration d’un plan d’action et à la présentation de rapports annuels sur l’avancement de la mise en œuvre.

En outre, parmi les 76 appels à l’action qui relèvent de la responsabilité partagée ou exclusive du gouvernement fédéral, 19 au total ont été complètement réalisés, y compris les appels suivants, de la série 43-94 : 62 (iii), 67, 68, 70, 78, 80, 83, 84, 87 et 94. Depuis la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, en décembre 2015, l’exécution de plus de 85 pour cent des appels à l’action relevant de la responsabilité exclusive ou partagée du gouvernement fédéral est terminée ou en voie de l’être. La page Web « Donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation » (qui se trouve au https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1524494530110/1557511412801) fournit de l’information détaillée sur la façon dont le Canada met en œuvre les appels à l’action.

Par ailleurs, l’intensification de l’obligation de rendre compte des efforts de réconciliation au Canada sera également alimentée par la mise sur pied du Conseil national de réconciliation. Le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, a été soumis à la Chambre des communes, aux fins d’approbation. Si le projet de loi est adopté, il répondra à l’appel à l’action 53 et placera le gouvernement du Canada en bonne position pour s’acquitter des appels à l’action 54 à 56. Le mandat principal du Conseil national pour la réconciliation serait d’assurer la responsabilité du gouvernement du Canada pour ce qui est de concilier les relations avec les peuples autochtones et de mettre en œuvre les appels à l’action. La création du Conseil national pour la réconciliation est l’une des nombreuses mesures prises par le gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation au Canada.

De façon à répondre plus particulièrement aux appels à l’action 2, 9, 19 et 30, le gouvernement du Canada prend aussi des mesures cruciales pour en garantir la réalisation. Relativement à l’appel à l’action 2, Services aux Autochtones Canada élabore des stratégies nationales de données et de rapports fondées sur la distinction avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin de combler les lacunes en matière de données et de connaissances sur les enfants autochtones pris en charge (i) d'améliorer la collecte de données et les rapports entre les juridictions ; et (ii) de mieux comprendre les moyens de réduire le nombre d'enfants et de jeunes autochtones pris en charge. Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche partenariale de l'élaboration des données qui respecte le codéveloppement et répond au besoin de normes nationales pour garantir que les informations collectées sont pertinentes et répondent aux besoins et aux priorités des peuples autochtones. 

En réponse à l’appel à l’action 9, Services aux Autochtones Canada publie à intervalles réguliers de l’information sur les écarts en matière de scolarisation entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Le rapport que le ministère a soumis au parlement en 2023 présente des données sur la proportion de la population qui est titulaire d’un diplôme universitaire, ainsi que sur les écarts au chapitre de la scolarisation des personnes âgées de 25 à 64 ans qui ont terminé leurs études secondaires à tout le moins. Des renseignements supplémentaires, y compris au sujet du financement des programmes, sont présentés dans le rapport annuel sur les résultats ministériels et le plan ministériel de Services aux Autochtones Canada.

Le gouvernement du Canada prévoit également poursuivre ses travaux à l’appui de l’appel à l’action 19, y compris : collaborer avec le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations à l’élaboration d’un rapport sur le mieux-être mental mettant l’accent sur la résilience des membres des Premières Nations vivant dans des réserves et dans les collectivités du Nord. Ce rapport, qui devrait être terminé en 2025, élargira le champ d’action de l’outil de données de l’Initiative pancanadienne sur les inégalités en santé en proposant des points de données nouveaux et mis à jour et en rendant compte de la surveillance des changements survenus au fil du temps en ce qui concerne les inégalités observées au chapitre des déterminants sociaux de la santé et des résultats en la matière au Canada. Ces activités contribueront à définir les priorités clés des Premières Nations, des Métis et des Inuits en matière de santé.

En ce qui concerne l'appel à l'action 30, le gouvernement du Canada reconnaît que la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice constitue un problème grave et complexe, ancré dans la discrimination systémique et l’héritage du colonialisme. La stratégie en matière de justice autochtone, menée par Justice Canada, répondra à un certain nombre d'appels à l'action de la Commission de vérité et  réconciliation, notamment l'appel à la justice 30 qui concerne la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire canadien, à la fois en tant que victimes et offenseurs. En consultation et en coopération avec les Premières nations, les Inuits et les Métis, la stratégie en matière de justice autochtone se veut large et inclusive et respecte les droits des peuples autochtones du Canada à participer à la prise de décisions susceptibles d'avoir un impact sur eux et sur leurs communautés. Il est reconnu que l'objectif de la stratégie en matière de justice autochtone devrait être de créer l'espace et le financement nécessaires à l'épanouissement des systèmes de justice et des communautés autochtones.

De plus, conformément à la lettre de mandat de la commissaire, les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) représentent des priorités clés pour le ministère de Services correctionnel du Canada, et des efforts concertés sont actuellement déployés pour mettre ses articles en application dans toute la mesure prévue par la Loi. Le Service correctionnel du Canada a élaboré un plan d’action stratégique en vue de maximiser le recours aux actuels accords aux termes de l’article 81 de la LSCMLC et d’accroître la participation des partenaires autochtones aux soins, à la garde et à la préparation en vue de la mise en liberté des Autochtones incarcérés. Les outils de rapports internes et les outils externes publics du Service correctionnel du Canada lui permettent de recueillir et de publier régulièrement des données relatives aux Autochtones dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation des progrès relatifs à la résolution du problème de surreprésentation des Autochtones.

Enfin, en 2023, le Service correctionnel du Canada a nommé la première sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, qui sera chargée de porter une attention appropriée aux enjeux liés aux Autochtones – y compris la surreprésentation des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral – et d’en rendre compte adéquatement grâce à la revitalisation, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, d’approches et de processus opérationnels.

En conclusion, le gouvernement du Canada est déterminé à travailler de façon collaborative dans l’ensemble des ministères et des organismes, ainsi qu’avec les collectivités autochtones, afin de mettre pleinement en œuvre les appels à l’action énoncés dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à faire progresser la réconciliation, à combler les écarts en matière de résultats en matière de santé entre les communautés autochtones et non autochtones et à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

En ce qui concerne l’Appel à l’action 19, le gouvernement du Canada a réalisé des investissements historiques visant à renforcer le système de santé du Canada et à réduire les inégalités en matière de santé. En février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveau financement pour les provinces et les territoires, afin d'améliorer les services de santé pour les Canadiens. Cela comprend l’octroi de 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour soutenir les priorités communes en matière de santé au moyen d’accords bilatéraux adaptés et 2 milliards de dollars sur 10 ans à travers le nouveau Fonds d'équité en santé autochtone pour relever les défis particuliers auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu'il s'agit d'obtenir un accès juste et équitable à des services de soins de santé de qualité et culturellement sûrs. Dans le cadre de l'élaboration de ces accords bilatéraux et de leurs plans d'action associés, des discussions trilatérales ont été organisées avec des dirigeants régionaux des Premières Nations, Inuit et Métis afin de leur donner l'occasion de partager leurs points de vue et leurs priorités. Les dirigeants ont identifié la nécessité de saisir des données par identifiants autochtones comme une priorité pour la planification et l'évaluation des services de santé destinés aux populations autochtones. L'Institut canadien d'information sur la santé dirige les travaux avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de développer des indicateurs pertinents à l'aide des données disponibles afin de rendre compte à la population du Canada. Cela sera essentiel pour garantir que les engagements pris par les provinces et les territoires dans le plan d’action permettent d’atteindre les résultats escomptés pour les peuples autochtones.

De plus, le gouvernement du Canada a également pris des mesures pour lutter contre le racisme envers les Autochtone. De 2020 à 2023, le gouvernement du Canada a organisé quatre dialogues nationaux qui ont réuni les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations autochtones nationales, des organisations professionnelles de la santé autochtones et des partenaires du système de santé pour discuter de mesures visant à lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada. Ces discussions ont donné l'occasion aux partenaires autochtones de partager les points de vue et les expériences vécues des peuples et des communautés autochtones, et d'identifier des mesures significatives pour combler les lacunes identifiées liées aux résultats en matière de santé des Autochtones et au racisme anti-autochtone. Le budget 2021 prévoyait également 126,7 millions de dollars sur trois ans pour que Services aux Autochtones Canada et Santé Canada mettent en œuvre une série de mesures visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. Cela comprenait 14,9 millions de dollars sur trois ans pour que Santé Canada établisse un nouveau programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada afin d'aider à promouvoir des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination. Un financement a été accordé aux candidats retenus et les projets sont en cours de mise en œuvre.

Le portefeuille de la Santé continue également de travailler avec des partenaires autochtones pour faire progresser les priorités communes et solliciter des commentaires sur des initiatives spécifiques. À titre d’exemple, Santé Canada travaille avec des partenaires autochtones pour garantir que les points de vue des Premières Nations, des Inuit et des Métis sont pris en compte en ce qui concerne la politique, la planification et la prestation des soins de fin de vie, y compris des soins palliatifs et de l'aide médicale à mourir (AMM). Un processus de mobilisation de deux ans est actuellement en cours pour entendre les points de vue des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les Autochtones urbains, non-inscrits et vivant hors réserve, et les Autochtones aux deux esprits, 2ELGBTQQIA+, et faisant partie des communautés de la diversité de genre. Cet engagement est également aligné sur la priorité commune n° 83 du Plan d'action 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement du Canada prévoit également de poursuivre la collaboration avec le Centre de gouvernance de l’information des Premières nations sur un rapport relatif au bien-être mental axé sur la résilience des Premières nations vivant dans les réserves et les communautés du nord, qui devrait être achevé en 2025 et l’élargissement de l’outil de données de l’Initiative de signalement des inégalités en matière de santé avec des points de données nouveaux et actualisés et le suivi des changements dans le temps des inégalités dans les déterminants sociaux de la santé et les résultats en matière de santé au Canada. Ces activités contribueront à définir les principales priorités en matière de santé pour les Premières nations, les Inuits et les Métis.

Par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour renforcer leurs capacités dans la recherche et l’application des connaissances en santé. Cette collaboration est essentielle afin de soutenir l’amélioration continue des services de santé et de combler les lacunes en matière de soins de santé autochtone. Les IRSC investissent dans des initiatives stratégiques à impact qui sont développées par et avec les peuples autochtones. Ces investissements dans la recherche en santé autochtone atteindront au moins 4,6 % du budget annuel des subventions et bourses des IRSC (proportionnellement à la population autochtone du Canada en 2016). Pendant l’exercice financier 2022-2023, les investissements dans la recherche en santé autochtone ont atteint 4,7 %, ce qui représente un investissement de plus de 60 millions de dollars. Ces fonds servent notamment à soutenir le programme Environnements réseau pour la recherche sur la santé des Autochtones, qui représente un investissement de 101 millions de dollars sur 16 ans pour fournir des environnements de recherche favorables à la recherche en santé autochtone dirigée et ancrée dans les communautés autochtones du Canada. Les IRSC investissent également 6,4 millions de dollars sur trois ans pour établir un réseau de recherche inuit en partenariat avec Inuit Tapiriit Kanatami afin de renforcer les capacités de recherche des chercheurs inuit et de soutenir les initiatives de recherche nouvelles et existantes qui répondent aux besoins des Inuits et favorisent les liens interdisciplinaires.

La surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale canadien, que ce soit comme personnes incarcérées ou victimes d'actes criminels, est un problème systémique enraciné dans des facteurs historiques et actuels tels que le colonialisme, les traumatismes intergénérationnels, les disparités socioéconomiques et les pratiques discriminatoires au sein du système judiciaire. C'est pourquoi le notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce travail est également mené en collaboration avec les provinces et les territoires, compte tenu de leur rôle et de leur compétence en matière d'administration de la justice au Canada.

À titre d'investissement spécifique, le budget de 2021 prévoyait 11 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mobilisation dirigée par les groupes autochtones afin de s’assurer que la SJA soit élaborée en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones à travers le pays. Cette mobilisation dirigée par les groupes autochtones vise à identifier les initiatives législatives, de programmes et de politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice.

De plus, notre gouvernement a mis de l'avant plusieurs initiatives législatives à l'appui de l'appel à l'action 30 visant à lutter contre la surreprésentation, comme l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois en 2018. Promulguée en 2019, cette loi a apporté des changements au système de mise en liberté sous caution et a fourni un nouvel outil pour traiter les accusations contre l'administration de la justice afin d'aider à réduire la surreprésentation, dont la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale canadien.

Les réformes apportées par le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022, ont abrogé certaines des peines minimales obligatoires et des limites à la possibilité d'imposer des peines communautaires. Ces peines et limitations dans le système de justice pénale ont notamment touché de manière disproportionnée les personnes autochtones. Ces réformes ont accru le pouvoir discrétionnaire des juges pour leur permettre d'examiner les rapports Gladue, qui renseignent les tribunaux sur la situation des délinquants autochtones et appuient la détermination des peines appropriées. Le projet de loi C-5 a également modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'y ajouter une liste de principes qui reconnaissent que la consommation problématique de substances devrait être abordée principalement comme un problème de santé et un problème social et qui exigent que la police et les procureurs envisagent l'utilisation d'avertissements, d'aiguillages et de mesures de rechange afin de détourner les cas de possession simple de drogue du système de justice pénale.

Le budget de 2022 prévoyait 60 millions de dollars en 2023-2024 pour augmenter la contribution fédérale aux services d'aide juridique en matière pénale afin de remédier à la surreprésentation des personnes surreprésentées dans le système de justice pénale, y compris les Autochtones. De plus, le gouvernement du Canada finance des programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones dans le cadre du Programme de justice autochtones (PJA). Ces programmes communautaires offrent des alternatives aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, en tant que victimes et délinquants. Une étude sur la récidive réalisée dans le cadre de l'évaluation de 2021 du PJA a révélé que plus de 88 % des participants au programme du PJA n'ont pas récidivé deux ans après leur participation. De plus, on estime que 90 % des clients terminent leur programme avec succès. Les autres investissements comprennent :

• L'Énoncé économique de l'automne 2020, lequel prévoyait 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel partout au Canada et les interventions dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Le ministère de la Justice Canada a fourni des fonds supplémentaires aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon afin d'accroître la disponibilité des rapports Gladue. Le ministère de la Justice Canada a également fourni des fonds au Conseil des Premières nations du Yukon; Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. au Nouveau-Brunswick; la Southern Chiefs Organization au Manitoba; la Confédération Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard; le Mi'kmaq Legal Support Network, afin d'élaborer des modèles communautaires de prestation de rapports Gladue; à Animikii et à Legal Aid BC, pour la traduction du matériel de formation Gladue en français.
• Le budget de 2021 a accordé 27,1 millions de dollars sur trois ans au PJA et au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation civile et familiale. Ce financement aide les collectivités à résoudre les conflits, y compris ceux impliquant des jeunes à risque, et à offrir aux parents des occasions de régler leurs différends, y compris les ententes parentales, de manière plus pacifique.
• À ce jour, le ministère de la Justice Canada, par l'entremise du APA, a fourni des fonds supplémentaires aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec afin d'élargir les services de parajudiciaire en droit de la famille aux Autochtones. De plus, le ministère de la Justice Canada a versé des fonds au Conseil tribal de Yorkton, la Yorkton Tribal Council Community Corrections Society et le Centre d'amitié des Indiens métis de Prince Albert en Saskatchewan; la Nation Siksika et les Native Counselling Services de l'Alberta; le Native Counselling and Courtworkers of British Columbia; le gouvernement du Yukon; la Confédération Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard; et Services parajudiciaires autochtones du Québec afin d'élargir ou de développer les services d'assistance parajudiciaire en droit de la famille.

En ce qui concerne l’appel à l’action 30 de la Commission de vérité et réconciliation, l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de Sécurité publique Canada (SP) vise à remédier à la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale canadien en soutenant des mesures de rechange à l’incarcération et des projets de réinsertion sociale pour les délinquants autochtones. En février 2023, l’ISCCA a été renouvelée avec une portée de programme élargie ainsi qu’un soutien supplémentaire pour créer des possibilités adaptées aux femmes autochtones et aux peuples 2SLGBTQI+. L’ISCCA a reçu un total global de 56 millions de dollars sur cinq exercices, à partir de 2023-2024. Les projets financés par l’intermédiaire de l’ISCCA fourniront des services et des activités culturellement pertinents qui vont du renforcement des capacités et de la formation, au développement des connaissances, au partage des connaissances, à l’élaboration de projets et à la mise en œuvre d’interventions directes. À long terme, ces projets devraient contribuer à diminuer le nombre d’Autochtones incarcérés et à réduire les taux de récidive.

Entre mars et juin 2023, l’ISCCA a organisé un appel de proposition national pour soutenir les communautés et les organismes autochtones qui travaillent à la réinsertion des délinquants autochtones et/ou offrent des mesures alternatives à l’incarcération. L’appel a permis aux bénéficiaires admissibles (c.-à-d les organisations autochtones à but non lucratif (dans les réserves et hors réserve, les Premières Nations, les Indiens non inscrits, les Métis, les Inuits et les citadins) ; les administrations municipales et autres administrations travaillant en collaboration avec des organisations et/ou des communautés autochtones; les gouvernements autochtones; et les universités et collèges canadiens) de présenter une demande. Au 15 mars 2024, SP s’efforce de finaliser l’évaluation des propositions pour vérifier à la fois l’admissibilité et la conformité par rapport aux modalités du programme, et des efforts sont déployés pour que la phase de mise en œuvre des projets commence au cours de l’exercice 2024-2025.

Parallèlement à la mise en œuvre du projet, des données désagrégées au niveau du programme et des participants seront recueillies afin d’éclairer davantage le développement de l’ISCCA et de constituer une base de connaissances sexospécifiques, culturelles et intersectionnelles. Dans cette optique, une lettre d’accord a été signée entre SP et Statistique Canada pour soutenir la production de données complètes sur la récidive et les nouveaux contacts dans l’ensemble des juridictions fédérales, provinciales et territoriales ainsi que dans les secteurs de la justice pénale. Cette initiative conjointe permettra de suivre les progrès des projets de mise en œuvre de la réinsertion sociale financés par l’ISCCA (p. ex. projets quinquennaux) afin de déterminer l’efficacité des programmes financés par l’ISCCA et de leurs sous-composantes (c.-à-d. les caractéristiques des participants à l’ISCCA, lorsqu’elles sont disponibles et réalisables) dans la réduction de la récidive chez les délinquants autochtones impliqués dans la justice.

L’ISCCA est également intégrée au plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive (le Cadre). En plus des nombreuses autres initiatives et actions incluses dans le plan de mise en œuvre du Cadre, l'ISCCA est identifiée comme une initiative importante qui fournit des soutiens culturellement adaptés afin d’aider à lutter contre la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale canadien. Le Cadre, grâce à ses cinq piliers (logement, éducation, emploi, santé et réseaux de soutien positifs), constitue la première étape de la détermination des facteurs cruciaux qui influent sur les raisons de la récidive et sur la manière de favoriser une réinsertion sûre et réussie au sein de la communauté.

Dans le même ordre d’idées, le Service correctionnel du Canada (SCC) a également développé des activités stratégiques qui répondent à l’appel à l’action 30 de la Commission de vérité et réconciliation. Il s’agit notamment de collaborer avec des organisations et des communautés autochtones et de les financer, de conclure des accords supplémentaires conformément à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour veiller à ce que les personnes autochtones condamnées à une peine fédérale aient accès à des programmes et à un soutien adaptés à leur culture afin d’accélérer leur retour en toute sécurité dans la communauté. En outre, le SCC recueille et communique régulièrement des données sur les Autochtones afin de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la surreprésentation des Autochtones au moyen de ses outils de rapport internes et d’outils externes destinés au public.