e-4686 (Anciens combattants)

1. Les temps d'attente prolongés et le manque d'uniformité dans les normes de prestation des services ont des répercussions négatives considérables sur le bien-être physique et mental des vétérans des Forces armées canadiennes, ainsi que des membres actuels et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada.
2. Bien que les normes de service exigent que les demandes d'invalidité soient traitées dans les 16 semaines suivant la première demande, les vétérans attendent régulièrement plus de 40 semaines. 

Entre 2015 et 2023, Anciens Combattants Canada a observé une augmentation de 61 % du nombre de demandes de prestations d'invalidité reçues. La capacité d'Anciens Combattants Canada à résoudre le problème des délais de traitement constitue un défi en raison de l'augmentation constante du nombre de demandes.

Dans le cadre du Budget 2023, une somme de 156,7 millions de dollars a été annoncée pour soutenir l'augmentation de la capacité de traitement des demandes d'appel liées au programme de prestations d'invalidité au Bureau de services juridiques des pensions et au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

De plus, pour faire face à l'augmentation de la demande, le gouvernement s'est engagé à prendre une série de mesures de financement temporaires pour le ressourcement et l'automatisation. Le 3 novembre 2023, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 164,4 millions de dollars. Une partie de cet investissement permettra à Anciens Combattants Canada de maintenir en poste les employés temporaires affectés au traitement des demandes de prestations d'invalidité pendant deux années supplémentaires, au-delà de mars 2024.

La réduction des délais de traitement des demandes de prestations d'invalidité demeure une priorité pour Anciens Combattants Canada. Les normes de service constituent l'engagement d'Anciens Combattants Canada à respecter un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales. L'objectif de la norme de service d'Anciens Combattants Canada pour les prestations d'invalidité est que 80 pour cent des décisions soient rendues dans un délai de 16 semaines pour les premières demandes et les réévaluations (examen visant à déterminer si l'état de santé s'est aggravé); et de 12 semaines pour les révisions ministérielles (examen visant à confirmer ou à modifier une décision initiale). Pour l'année 2022-2023, Anciens Combattants Canada a respecté la norme de service établie pour les premières demandes dans 55 % des cas.

Pour les trois premiers trimestres de l'exercice 2023-2024, 68 % des premières demandes de prestations d'invalidité ont été traitées dans le respect de la norme de service. Les progrès réalisés par Anciens Combattants Canada, ventilés par trimestre, montrent une amélioration constante : 61 % au premier trimestre, 71 % au deuxième trimestre et 73 % au troisième trimestre.

Depuis 2020, grâce à des employés temporaires supplémentaires, Anciens Combattants Canada a réduit l'arriéré de 77 %. Au 30 décembre 2023, il y avait 5 054 demandes dépassant la norme de service (c.-à-d. l'arriéré). Il s'agit d'une diminution de plus de 17 000 cas au-delà de la norme de service par rapport au 31 mars 2020.

Anciens Combattants Canada modernise ses Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension. Les améliorations apportées permettront aux arbitres de rendre des décisions plus rapidement en ce qui a trait à l'admissibilité de la demande d'un vétéran. Les nouvelles Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension pour certaines affections contribueront à rationaliser le processus décisionnel.

• Anciens Combattants Canada modernise la Table des invalidités pour qu'elle reflète les données probantes les plus récentes sur la santé et les pratiques exemplaires en matière d'évaluation afin d'aider les vétérans. La modernisation de la Table comprend ce qui suit : 
  • La garantie qu’elle est actualisée pour refléter les preuves et les pratiques médicales;
  • La simplification des sections de la Table des invalidités pour la rendre plus conviviale;
  • La planification de la numérisation, lorsque cela est possible, afin d’améliorer les processus. 
• Une analyse comparative entre les sexes plus sera appliquée à la modernisation des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension et des chapitres de la Table d’invalidités pour s’assurer que ces outils prennent en compte l’expérience diversifiée des vétérans canadiens en matière de santé. 

Un nouvel outil de recherche des documents médicaux relatifs au service a été mis au point. Il permet de réduire le temps nécessaire à la recherche dans des milliers de pages de documents, et de présenter aux décideurs uniquement les renseignements et les éléments de preuve pertinents à une demande de prestations d’invalidité précise, en format PDF (Portable Document File), qu’on appelle un ensemble d’éléments de preuve.

• Cet outil est utilisé pour le traitement des premières demandes relatives aux affections suivantes :
  • Hypoacousie et acouphènes;
  • Quatre affections du genou – arthrose, affection intra-articulaire, ostéoarthrite, syndrome fémoro-patellaire;
  • Troubles de santé mentale – trouble de stress post-traumatique (TSPT), et troubles anxieux, dépressifs et d’adaptation.
• L'outil a été perfectionné pour utiliser la reconnaissance de l'écriture manuscrite lors de la recherche d'images numériques afin de créer des ensembles de preuves et de télécharger automatiquement l'ensemble de preuves lorsque la demande passe de l'étape de la réception à celle de la préparation de la demande. Il jette également les bases d'un développement futur pour l’appliquer à d'autres affections.

Anciens Combattants Canada a fait des progrès et comprend mieux les défis que représente le traitement des prestations d'invalidité, et cherche continuellement des moyens d'accélérer le processus décisionnel. Anciens Combattants Canada se concentre actuellement sur le traitement des demandes les plus anciennes.

     3. Il arrive que des vétérans en phase terminale décèdent pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée.

Anciens Combattants Canada s'efforce de réduire les délais de traitement des demandes de prestations d'invalidité.

Les demandes font l'objet d'un traitement accéléré lorsqu'elles concernent des personnes qui sont à risque sur le plan médical (p. ex. : soins palliatifs, âge avancé, etc.) ou qui ont un besoin immédiat et non satisfait en matière de santé lié au problème de santé faisant l'objet de la demande.

Les survivants et les enfants à charge d'un vétéran ou d'un militaire décédé peuvent être autorisés à poursuivre une demande en attente d'une décision au moment du décès du demandeur et/ou à présenter une demande visant à obtenir un avantage à l'égard duquel le militaire ou le vétéran décédé aurait pu présenter une demande.

        4. Les vétérans souffrant de blessures liées au service sont confrontés à des difficultés d'accès à la couverture médicale et aux avantages, et doivent attendre longtemps avant d'être remboursés pour les dépenses engagées en raison d'un accès limité ou inexistant aux services.

Anciens Combattants Canada offre une aide financière aux vétérans admissibles pour divers services ou avantages médicaux, y compris des soins médicaux, des soins infirmiers et des soins de santé connexes, des aides à la vie quotidienne, de l'équipement spécial, des médicaments sur ordonnance, ainsi que des services dentaires, d'audiologie ou de soins de la vue.

L'étendue de la couverture dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment de la façon dont le vétéran est admissible, de ses besoins en matière de santé et de sa situation personnelle.

Les vétérans qui présentent une demande de prestations d'invalidité sont encouragés à conserver leurs reçus pour les services ou les avantages médicaux concernant les affections à l'égard desquelles ils ont présenté une demande. Si la décision est favorable, les vétérans peuvent soumettre ces reçus à Croix Bleue Medavie dans les 18 mois suivant la date du traitement ou de l'avantage en vue d'un éventuel remboursement.

De plus, depuis le 1^er avril 2022, les vétérans des Forces armées canadiennes qui font une demande de prestation d'invalidité pour certains troubles de santé mentale – ainsi que ceux qui ont déjà fait une demande et sont en attente d'une décision – sont automatiquement admissibles à la couverture des avantages pour la santé mentale. Les avantages pour la santé mentale couvrent le traitement de certains troubles de santé mentale, notamment les troubles anxieux, les troubles dépressifs et les troubles liés à des traumatismes et à des facteurs de stress. La couverture est disponible dès qu'un vétéran fait une demande de prestations d'invalidité concernant l'un de ces troubles de santé mentale. 

La couverture est maintenue pendant deux ans à compter de la date à laquelle Anciens Combattants Canada reçoit la demande de prestations d'invalidité dûment remplie ou jusqu'à ce que le vétéran obtienne une décision favorable en matière de prestations d'invalidité. Le vétéran sera alors couvert dans le cadre du programme d'avantages médicaux aussi longtemps qu'il en aura besoin s'il reçoit une décision favorable.

         5. Une communication en temps opportun inadéquate de la part d'Anciens Combattants Canada sur l'état de leur demande crée de l'incertitude et un stress inutile.

• Anciens Combattants Canada continue de travailler à l'amélioration de l'information mise à la disposition des vétérans concernant l'état de leur demande et a apporté des améliorations au suivi de l'état des demandes de prestations d'invalidité dans Mon dossier ACC.
• L'outil « Faire le suivi de vos demandes » dans Mon dossier ACC permet aux utilisateurs de voir l'état de leurs demandes pour les avantages suivants d'ACC: 
  • Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance 
  • Services de réorientation professionnelle 
  • Allocation de reconnaissance pour aidant 
  • Indemnité pour blessure grave 
  • Prestations d’invalidité (indemnité pour douleur et souffrance/pension d’invalidité) 
  • Allocation pour études et formation
  • Prestation de remplacement du revenu pour les vétérans 
  • Programme de soins de santé (RSSFP) 
  • Droit de priorité – Détermination si la libération pour des raisons médicales est liée au service 
  • Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle pour les vétérans
  • Programme pour l’autonomie des anciens combattants 

En 2022, l'outil a été mis à jour afin d’inclure des sous-étapes supplémentaires pour les demandes de prestations d'invalidité. L'objectif est de fournir aux vétérans des renseignements supplémentaires pour leur permettre de mieux comprendre l'état de leur demande tout au long du processus. Les utilisateurs peuvent également cliquer sur « Qu'est-ce que cela signifie? » pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qui se passe à cette étape particulière. L'information sur le suivi de l'état de la demande est mise à jour automatiquement à mesure que la demande progresse dans les systèmes d'Anciens Combattants Canada. 

• En outre, l'Outil d'estimation des temps d'attente fournit aux vétérans et à leur famille une estimation générale du moment où ils peuvent s'attendre à recevoir une décision concernant leur demande d'avantages. Cette estimation est basée sur la catégorie et le type d'avantages, ainsi que sur l'affection faisant l'objet de la demande, ce qui leur permet d'avoir une idée plus précise du temps d'attente prévu.
• La complexité de l'affection faisant l'objet de la demande est un élément qui peut avoir une incidence sur le délai de traitement d'une demande de prestation d'invalidité. Les demandes peuvent être considérées comme complexes pour diverses raisons. Certaines affections peuvent être facilement considérées comme complexes, par exemple un cancer rare, tandis que d'autres affections qui peuvent sembler simples sont jugées complexes en raison des détails médicaux ou des éléments de preuve relatifs à l'affection, des circonstances entourant le lien avec le service ou de la manière dont l'affection faisant l'objet de la demande se présente par rapport à des affections ayant déjà ouvert droit à des prestations. Les demandes complexes requièrent des décideurs ayant une formation médicale et prennent plus de temps parce qu'elles nécessitent une analyse plus poussée et l'avis d'un conseiller médical (c'est-à-dire un médecin d'Anciens Combattants Canada).