e-4700 (Justice)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les mesures en place à l’heure actuelle pour protéger les Canadiens contre la diffusion de pornographie non consensuelle pourraient être insuffisantes et ne pas évoluer au même rythme que les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA);
• En raison de l'essor des programmes et des applications utilisant l'IA, il est possible de produire et de diffuser des images et des vidéos extrêmement réalistes sans le consentement de la personne concernée;
• La définition canadienne de ce qui constitue une image intime pourrait ne pas inclure le contenu généré par l'IA et exposer les Canadiens à des atteintes à leur vie privée sans aucune protection juridique;
• Les lois en vigueur ont été adoptées pour protéger les Canadiens vulnérables, en particulier les jeunes femmes, contre la diffusion de contenus numériques non autorisés;
• En 2013, Rehtaeh Parsons, une Néo-Écossaise de 17 ans, s’est tragiquement enlevé la vie après que des camarades de classe ont diffusé par voie électronique des photos d'elle en train de subir un présumé viol collectif;
• En 2012, Amanda Todd, une jeune fille de 15 ans originaire de la Colombie-Britannique, s'est suicidée après avoir été victime d'agressions, d'intimidation extrême et de chantage à la suite de la diffusion en ligne, sans son consentement, de photos de sa poitrine;
• Aujourd'hui, de nouvelles protections doivent être mises en place pour réduire l'écart entre les progrès technologiques et la capacité des législateurs canadiens à protéger les citoyens vulnérables contre la diffusion de contenu numérique sans consentement.