e-4710 (Justice)

Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité des routes et des autoroutes, et condamne la conduite en état d'ébriété dans les termes les plus forts. Une vie perdue à cause de la conduite en état d'ébriété est une vie de trop. C'est pourquoi notre gouvernement est très fier d'avoir tenu l'une de ses principales promesses aux Canadiens, à savoir renforcer les lois pour punir plus sévèrement ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, grâce à l'ancien projet de loi C-46. Nous avons également renforcé la capacité des forces de l'ordre à détecter les conducteurs sous l'emprise de la drogue en autorisant l'utilisation de dispositifs de dépistage des fluides oraux en bord de route, dotant ainsi les forces de l'ordre des outils, de la technologie et des ressources dont elles ont besoin pour lutter contre tous les types de conduite sous l'emprise de la drogue. De plus, le Code criminel prévoit des peines très lourdes pour les infractions pénales liées à la conduite et le gouvernement est convaincu qu'elles permettent aux tribunaux d'imposer des peines appropriées dans les cas de conduite dangereuse et de conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, la conduite en état d'ébriété ou la conduite dangereuse d'un véhicule sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et la conduite en état d'ébriété ou la conduite dangereuse d'un véhicule causant la mort d’une personne est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.

En ce qui concerne les interdictions de conduire, le Code criminel prévoit actuellement qu'une ordonnance d'interdiction entre en vigueur dès qu'elle est rendue (paragraphe 320.24(5.1)) et, lorsqu'un délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement et à une interdiction de conduire, l'interdiction de conduire sera en vigueur (a) pendant la durée de l'ordonnance d'interdiction de conduire, plus (b) pendant toute la durée de la condamnation à la prison. Ainsi, le Code criminel prévoit que la durée de l'interdiction de conduire s'appliquera pendant la durée de l'ordonnance lorsque l'individu sera libéré de prison.