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e-4726 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Chris Jones de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Depuis l’introduction de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada en 2016 et son élargissement en 2021, les Canadiens ont profité de cette procédure légale supervisée par un médecin pour mettre un terme à leurs souffrances de manière paisible, dans la dignité;
  • Bon nombre de personnes à l’échelle du pays (plus de 80 %) croient raisonnablement qu’elles devraient être en mesure préciser, dans une déclaration écrite, volontaire et produite en présence d’un témoin, leur volonté de consentir à l’avance à la prestation de l’AMM lorsqu’elles sont atteintes d’une maladie ou d’un trouble entraînant une diminution de leurs capacités, ainsi que les conditions d’application où elles ont préalablement décrit ce que constituent des souffrances intolérables pour elles, qui sont observables et vérifiées par un médecin;
  • Le libellé actuel de la loi ne permet pas cette option, ce qui fait en sorte que les gens demandent l’AMM plus tôt que ce qu’ils auraient souhaité parce que l’évolution de leur maladie finit par les priver de la capacité de donner leur consentement, et, ainsi, ils peuvent potentiellement rater des années de vie de qualité; et
  • Selon l’Association du Barreau canadien, une demande anticipée respecte le principe fondamental de la Charte de la sécurité de la personne et le caractère sacré de l’autonomie personnelle.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin d’établir un cadre précis pour les demandes anticipées d’AMM présentées par des personnes qui ont reçu un diagnostic de problème de santé grave, irrémédiable et entraînant une diminution des capacités et qui souhaiteraient obtenir l’AMM lorsqu’elles auront atteint un état avancé de déclin, lorsque leurs souffrances deviendront intolérables, mais que leurs capacités réduites les empêcheront de donner un consentement au moment de l’acte.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

L'aide médicale à mourir (AMM) est un choix profondément personnel et complexe qui touche les personnes et les familles à des moments difficiles et souvent douloureux de leur vie. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent l'évolution des besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l'autonomie et la liberté de choix.

Le Code criminel ne permet pas actuellement la prestation de l’AMM sur la base d’une demande anticipée. Cela s’agit d’une question complexe qui exige davantage de consultations et d’études. Pour le moment, le gouvernement n’a pas l’intention de proposer des modifications au Code criminel en vue d’autoriser cette pratique.

Ouverte pour signature
15 décembre 2023 à 10 h 56 (HAE)
Fermée pour signature
13 février 2024 à 10 h 56 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Brendan Hanley (Yukon)
19 mars 2024 (Pétition n° 441-02238)
Réponse du gouvernement déposée
2 mai 2024
Photo - Brendan Hanley
Yukon
Caucus Libéral
Yukon