e-4749 (Justice)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire respecter les droits essentiels des victimes d'actes criminels, y compris les victimes de crimes odieux comme les agressions sexuelles. La Charte canadienne des droits des victimes prévoit des droits spécifiques pour les victimes, tels que le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en compte à tous les stades de la procédure pénale, et de bénéficier d'une protection raisonnable et nécessaire contre l'intimidation et les représailles. Il s'agit là d'un point essentiel.

Le régime des dossiers de tiers limite l'accès de l'accusé aux dossiers privés de la victime qui sont en possession de tiers et établit une procédure spéciale à suivre lorsque la production de dossiers de tiers est demandée dans des procédures concernant des infractions sexuelles. Ce régime s'inspire de l'arrêt O'Connor de 1995 de la Cour suprême du Canada (CSC), qui a fixé les règles régissant la production de dossiers de tiers dans les procès pénaux, mais il est plus strict pour répondre aux préoccupations du Parlement concernant l'incidence de la violence sexuelle au Canada, sa prévalence sur les femmes et les enfants, et son impact particulièrement désavantageux sur la participation égale des femmes et des enfants à la société, ainsi que sur les droits des femmes et des enfants à la sécurité de la personne, à la vie privée et au bénéfice égal de la loi, tels qu'ils sont garantis par la Charte canadienne des droits et des libertés. La constitutionnalité de ce régime a été confirmée par la CSC dans son arrêt Mills de 1999.

Dans son arrêt Mills de 1999, la CSC a noté que le régime des dossiers de tiers exigeait un équilibre minutieux entre trois droits protégés par la Constitution : le droit à une défense pleine et entière (article 7), le droit à la vie privée (article 8) et le droit à l'égalité (article 15). Le droit à la vie privée de la victime est protégé par l'article 8 de la Charte. Les victimes peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les informations privées qu'elles divulguent dans le cadre d'une relation thérapeutique restent confidentielles. Les droits à l'égalité énoncés à l'article 15 de la Charte doivent également être pris en compte dans l'analyse. Une compréhension des mythes et des stéréotypes dans le contexte de la violence sexuelle est essentielle pour délimiter correctement les frontières entre le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et le droit des victimes à la vie privée.

L'abrogation du régime des dossiers de tiers aurait pour conséquence que la décision O'Connor de la CSC régirait la production de dossiers de tiers dans tous les procès criminels, y compris les procès pour agression sexuelle. Le retour à la procédure O'Connor entraînerait une diminution des protections pour les victimes. Notre gouvernement a toujours défendu les victimes et continuera à le faire.