e-4758 (Citoyenneté et immigration)

Au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un étranger reconnu coupable d’un crime commis à l’extérieur du Canada pourrait être interdit de territoire au Canada. Cependant, un agent d’immigration examine toutes les demandes au cas par cas avant qu’une décision d’interdiction de territoire ne soit rendue. L’agent examine les accusations et les condamnations étrangères pour déterminer s’il existe au Canada une infraction équivalente à celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne ne serait pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction. Par exemple, il n’y a pas d’infraction équivalente au Canada de la disposition 280.3 de la Fédération de Russie ([traduction] « actes publics visant à discréditer l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie »). Une accusation pour avoir commis de tels actes n’entraînerait pas l’interdiction de territoire au Canada de la personne. Dans les cas où il existe des similarités entre la législation étrangère et la législation canadienne, l’étranger n’est interdit de territoire que si l’action sous-jacente est considérée comme une infraction au Canada. Par conséquent, le processus actuel n’impose pas injustement aux personnes confrontées à des persécutions politiques le fardeau de prouver que les lois étrangères qu’elles ont pu violer ne constituent pas des crimes au Canada. En fait, cette approche au cas par cas peut être plus avantageuse pour les candidats qu'une liste officielle, car elle donne aux agents la flexibilité d'évaluer chaque candidat selon son propre mérite.

Toutes les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent prendre la forme de rapports de police ou de renseignements, de déclarations solennelles ou d’autres documents, tels que des articles de presse ou de l’information accessible au public. Les agents examinent tous les faits et preuves présentés par le demandeur. Les décideurs sont tenus de suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel.

Dans le cas où un agent d’immigration a des réserves quant à l’admissibilité d’un demandeur sur le plan de la criminalité, l’intéressé en est informé et a la possibilité de présenter des arguments en réponse aux préoccupations à l’égard de sa demande.

De plus, même si un agent détermine qu’un demandeur est interdit de territoire au Canada, ce demandeur pourrait être admissible, au cas par cas, à des mécanismes d’exception prévus par la LIPR. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d’entrer au Canada.