e-4770 (Sécurité publique)

Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux et dans leur communauté. C’est pourquoi notre gouvernement investit dans des mesures visant à renforcer la sécurité des communautés et à lutter contre les crimes violents au Canada. Ces mesures combinent des politiques fondées sur des données probantes, le financement de programmes qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité et des partenariats solides avec les provinces, les territoires et les communautés locales.

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et, par leur intermédiaire, avec les municipalités, afin d’assurer la sécurité des communautés à travers le pays. Cette collaboration comprend des réunions régulières des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, de même que des réunions des responsables de la justice et de la sécurité publique, en vue d’atteindre des objectifs communs, y compris la lutte contre la criminalité liée à la drogue.

La prévention du crime est au coeur de l’approche du gouvernement fédéral contre la violence. Il est reconnu que des stratégies et interventions préventives fondées sur des données probantes peuvent réduire les délits, la victimisation ainsi que les coûts pour le système judiciaire pénal. Depuis 1998, la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), administrée par Sécurité publique Canada, assure un leadership national sur les moyens rentables de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables en intervenant pour atténuer les facteurs sous-jacents qui exposent les individus au risque de délinquance. La SNPC fournit un financement limité dans le temps pour la mise en oeuvre d’initiatives communautaires de prévention de la criminalité et soutient le développement et la diffusion de connaissances pratiques, afin d’aider les collectivités canadiennes à adopter des pratiques efficaces en matière de prévention de la criminalité et de sécurité communautaire. Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la SNPC, aide les collectivités à s’attaquer aux problèmes de criminalité existants et émergents, tels que les gangs de jeunes et la violence juvénile, et soutient la mise en oeuvre d’interventions qui s’attaquent aux facteurs de risque et renforcent les facteurs de protection. Le mandat de la SNPC est réalisé par l’entremise de quatre programmes distincts de financement de la prévention du crime : le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds d’action en prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque. En 2022-2023, dans le cadre de la SNPC, le gouvernement du Canada a investi dans 200 projets communautaires à travers le Canada, ce qui représente un investissement de 51 millions de dollars.

Dans le cadre de la SNPC, le gouvernement du Canada apporte également son soutien aux collectivités susceptibles d’être victimes de crimes haineux. Le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) fournit des fonds pour soutenir les organismes privés à but non lucratif afin d’améliorer la sécurité de leurs installations. À l’automne 2023, afin de répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités à la suite d’événements internationaux, un nouveau financement de 10 millions de dollars a été mis à disposition sur une base temporaire dans le cadre du Programme d’infrastructure de sécurité (PIS) élargi. Ce financement a permis de soutenir 173 projets à travers le pays. Parmi les modifications apportées récemment au PIS, citons l’introduction du volet Soutien en cas d’incidents sévères motivés par la haine, qui met des fonds à la disposition, à tout moment de l’année, des organisations victimes d’un crime grave et direct motivé par la haine dans leurs installations. Afin d’élargir le PIS et de lui permettre de mieux répondre à l’évolution des besoins des collectivités en matière de sécurité, le budget de 2023 a prévu un financement de 49,5 millions de dollars sur cinq ans. Le budget de 2024 propose 32 millions de dollars supplémentaires sur six ans, et 11 millions de dollars par la suite pour aider les collectivités à répondre à leurs besoins en matière de sécurité.

Le gouvernement du Canada a également fait d’importants investissements dans la prévention, l’application de la loi, le renseignement et les efforts de sécurité aux frontières pour lutter contre l’augmentation des activités des gangs dans tout le pays par le biais de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs qui a débuté en 2018, avec un investissement initial de 356,1 millions de dollars sur cinq ans. Renouvelés en 2023, les fonds ont été dirigés vers les partenaires provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (390 millions de dollars sur cinq ans), et vers les communautés autochtones dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (10 millions de dollars sur cinq ans). Des fonds supplémentaires sont accordés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (8,3 millions de dollars permanents) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (92,9 millions de dollars de 2018 à 2025) pour soutenir les efforts d’application de la loi visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Reconnaissant que toute solution à la violence doit également donner aux gouvernements locaux les moyens d’agir en matière de prévention et d’intervention, l’Énoncé économique de l’automne de 2020 a alloué 250 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires afin de mettre en place des programmes de prévention des gangs visant à lutter contre les conditions sociales qui mènent à la criminalité, en finançant les municipalités et les communautés autochtones.

De plus, le gouvernement du Canada soutient la sécurité communautaire par la réadaptation des délinquants et leur réinsertion réussie. Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive (le Cadre) est la première étape franchie par le gouvernement du Canada dans l’élaboration d’un plan qui identifie les facteurs cruciaux qui influent sur les raisons de la récidive et sur la manière de favoriser une réinsertion sûre et réussie dans la communauté. Élaboré en consultation avec un large éventail de parties prenantes, il met en évidence cinq thèmes prioritaires essentiels à une réinsertion réussie des délinquants : le logement, l’éducation, l’emploi, la santé et les réseaux de soutien positifs. En outre, le Cadre souligne la nécessité de remédier à la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada. L’un de ses principes directeurs est la collaboration, en reconnaissance de l’approche multisectorielle générale qui est nécessaire pour traiter les questions complexes et imbriquées qui affectent la récidive.

Un plan de mise en oeuvre du Cadre a été publié en novembre 2023, décrivant plus de 45 actions qui seront entreprises dans des domaines axés sur la lutte contre la surreprésentation, le soutien aux communautés et la transformation numérique. Il s’agit du premier plan de mise en oeuvre du Cadre. Sécurité publique Canada continuera de renforcer la collaboration entre les partenaires des services correctionnels communautaires et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, en déterminant de nouvelles possibilités qui seront intégrées dans les versions mises à jour du plan, et en fournissant un soutien global à la réinsertion dans la collectivité.

Conscient que certains individus continuent d’être impliqués dans le système de justice pénale, Sécurité publique Canada fournit chaque année des fonds aux provinces et aux territoires pour renforcer leur capacité à identifier et à suivre les délinquants violents à haut risque et à faciliter les poursuites et la condamnation de ces délinquants en cas de récidive.

Nous savons qu’il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les individus entrent en contact avec le système de justice pénale et, par conséquent, afin de construire des communautés plus fortes et plus sûres, il est essentiel qu’une approche de partenariat multisectoriel soit adoptée pour s’assurer qu’un continuum de services est fourni à ceux qui sont le plus à risque.

Les substances qui peuvent altérer les processus mentaux et causer des dommages sont réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), dont le ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé est responsable. Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II et III, y compris à des fins d’utilisation personnelle, demeure une infraction pénale et peut donc faire l’objet de mesures d’application de la loi. En 2021, Santé Canada a reçu une demande de la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) pour une exemption en vertu de la LRCDAS afin de supprimer les sanctions pénales pour la possession de petites quantités de certaines drogues illégales à des fins d’usage personnel. Après avoir examiné attentivement les incidences sur la santé et la sécurité publiques, en mai 2022, le ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé a accordé à la C.-B une exemption limitée, du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026. En mai 2024, à la demande de la province et pour répondre aux préoccupations concernant la consommation de drogues en public dans la province, l’exemption a été révisée pour permettre à la police de la C.-B. la possibilité d’arrêter un individu s’il ne se conforme pas aux ordres de ne pas consommer de substances contrôlées dans la plupart des espaces publics.

Notre gouvernement s'est engagé à lutter contre la criminalité au Canada. La lutte contre la criminalité exige une action concertée de la part de tous les ordres de gouvernement, compte tenu de la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard du système de justice pénale. Le ministère de la Justice travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de l'année sur un large éventail de questions de justice pénale, y compris sur les enjeux de la récidive et la récidive violente. Ensemble, nous analysons les enjeux et les consultons, cernons les tendances et échangeons de l'information pour nous assurer que les réformes législatives et autres du système de justice canadien sont apportées pour répondre aux préoccupations changeantes.

Notre gouvernement a réalisé d'importantes réformes du droit pénal pour lutter contre les crimes violents. Elles comprenaient des réponses robustes à la délinquance sexuelle, donnant ainsi aux victimes d'actes criminels une plus grande voix dans le système de justice pénale et de mettre en place, à l'adresse une approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu. Cette approche comprend des changements au Code criminel par le biais du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Le projet de loi C-21 a adopté des modifications visant à créer des lois sur les signaux d'alarme afin de permettre à toute personne de demander une ordonnance du tribunal pour retirer temporairement les armes à feu d'un titulaire de permis d'armes à feu dans des circonstances où le titulaire de permis pose un risque pour lui-même, sa famille ou la sécurité publique (y compris la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le sexe ou d'autres formes de violence) ; à créer de nouvelles infractions pour lutter contre la fabrication illicite d'armes à feu non traçables (c.-à-d. les armes fantômes), et à criminaliser la modification d'un chargeur de cartouches pour dépasser la capacité légale, et à interdire l'entrée au Canada d'armes à feu de style d'assaut nouvellement conçues et fabriquées.

En outre, notre gouvernement a plus récemment présenté une proposition pour lutter contre les crimes haineux, en ligne et hors ligne.

Le 5 décembre 2023, les modifications apportées par le gouvernement aux dispositions du Code criminel relatives à lamise en liberté sous caution ont reçu la sanction royale. Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution), a édicté des changements visant à promouvoir la sécurité communautaire et à renforcer la confiance du public dans l'administration de la justice. Le projet de loi C-48 a édicté un nouveau renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour lutter contre les infractions violentes répétées impliquant des armes, y compris les armes à feu, les couteaux et le répulsif à ours, et a assujetti d'autres infractions relatives aux armes à feu à un renversement du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-48 a également adopté des changements à l'étape de la mise en liberté sous caution afin d'élargir la réponse de la loi à la violence entre partenaires intimes.

Les changements apportés par le projet de loi C-48 sont le résultat d'une coopération et d'une collaboration continues avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle essentiel dans l'administration du système de mise en liberté sous caution et s’assurent qu’il fonctionne comme prévu. Les réformes ont également été éclairées par la mobilisation d'autres partenaires et intervenants, y compris les organismes d'application de la loi et les partenaires autochtones. Tout le monde au Canada s'attend à ce que le gouvernement s'attaque à la criminalité, ainsi qu'aux causes de la criminalité. Le projet de loi C-48 fait partie de notre stratégie globale visant à assurer la sécurité de tous les Canadiens et constitue un exemple de ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons ensemble.

En plus de ce qui précède, notre gouvernement ajoute des ressources importantes pour lutter contre la criminalité et prévenir la violence en premier lieu. En 2022, notre gouvernement a annoncé un nouveau soutien par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) de 250 millions de dollars pour aider les municipalités et les communautés autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs en s'attaquant aux causes profondes. Au printemps 2023, notre gouvernement a annoncé l'octroi de 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour aider à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu et à la violence des gangs avant qu'ils ne commencent, ce qui porte notre total mondial à plus de 640 millions de dollars de 2022 à 2028. Notre gouvernement fournit ce financement, y compris une allocation de 23 120 649 $ au Manitoba, pour soutenir diverses initiatives, y compris le soutien aux programmes de prévention et à l'application de la loi. Ce financement s'appuie sur le succès de l'Initiative initiale pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017, dans le cadre de laquelle les provinces et les territoires ont reçu un financement de 215 millions de dollars.

Le gouvernement continuera de créer des conditions propices à la sécurité des collectivités en s'appuyant sur les investissements passés et présents.