e-4777 (Affaires sociales et égalité)

La loi-cadre relative à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, après avoir été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes, puis par le Sénat. La Loi, telle que modifiée par le Parlement, entrera en vigueur au plus tard un an après la sanction royale, soit le 22 juin 2024.

Le budget de 2024, démontrant l'engagement du gouvernement à l'égard de cette prestation, propose un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. À la suite de l'achèvement réussi du processus règlementaire et aux consultations menés auprès des personnes en situation de handicap, le gouvernement s’est engagé à commencer à verser des paiements aux Canadiens admissibles à partir de juillet 2025.

Le gouvernement est très conscient que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin de l’aide financière supplémentaire que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira. Ainsi, nous veillons à ce qu’elle passe le plus rapidement possible aux étapes suivantes, tout en offrant aux personnes en situation de handicap la possibilité de fournir leurs contributions. De plus, le travail a déjà été entamé en ce qui concerne la rédaction d’un règlement sous la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées établissant les détails importants de la prestation, comme le processus de demande, la formule utilisée pour calculer le montant de la prestation, la fréquence des paiements et le mécanisme permettant aux Canadiens de faire appel des décisions. Le gouvernement vise à publier le Règlement provisoire dans la partie I de la Gazette du Canada dans les mois à venir, permettant aux personnes en situation de handicap et aux autres intervenants de fournir leurs commentaires quant à l’approche proposée, dans l’esprit de « Rien sans nous ». Les commentaires reçus dans le cadre de ce processus de consultation seront pris en compte lors de la révision du Règlement en vue de sa publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada.