e-4799 (Environnement)

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements établissent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. En vertu du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) a le pouvoir de désigner un projet qui n’est pas visé par le Règlement sur les activités concrètes s’il estime que l’exercice du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs. Le pouvoir du ministre de désigner un projet est généralement exercé dans des circonstances exceptionnelles lorsque le projet est susceptible de causer des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, et qu’il n’existe pas d’autres mécanismes de surveillance réglementaire pour traiter ces effets.

Le paragraphe 9(7) de la LEI restreint le pouvoir du ministre de désigner un projet si l’essentiel de l’activité concrète a commencé ou si une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité.

Le 25 juin 2024, le ministre a reçu une demande de désignation du projet d'usine de batteries Northvolt Six.

Le 25 septembre 2024, le vice-président des Opérations de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a répondu à une demande de désignation du projet d'usine de batteries Northvolt Six (le projet). La réponse concerne deux des trois composantes du projet. L’usine de production de composantes et d’assemblage de cellules de batteries et l’installation de broyage et de tri ne peuvent pas être désignées au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2024, car l’essentiel de l’exercice de ces deux activités a commencé.

L'essentiel de l'exercice de ces activités concrètes a commencé puisque des travaux permanents, ayant un lien direct avec les activités concrètes, présentant une altération importante du paysage, et qui ont eu lieu sur une longue période ont été effectués entre le 8 janvier et le 1^er mars 2024 :

• défrichage du terrain (abattage et essouchage d'arbres)
• remblayage de milieux humides
• autres travaux de préparation du site

Le processus d’analyse de la demande de désignation se poursuit pour l’usine de recyclage de batteries.