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e-4802 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Laurel Russwurm d'Elmira (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que:
  • L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés (UNRWA) a été mis sur pied en 1949 afin d’offrir des programmes d’aide directe et de travaux pour les réfugiés palestiniens;
  • L’UNRWA est le principal fournisseur d’aide humanitaire (nourriture, services sociaux, soins de santé, écoles, camps de réfugiés et microfinancement) assurant la survie de millions de civils, dont plus de la moitié sont des enfants, dans le territoire palestinien de Gaza soumis à un blocus de la part d’Israël depuis 2007;
  • L’Afrique du Sud a présenté à la Cour internationale de justice (CIJ) une demande d’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Afrique du Sud c. Israël) dans la bande de Gaza;
  • Après avoir examiné la requête et pris connaissance des observations orales, la Cour a conclu que l’allégation d’actes de génocide est « plausible »;
  • Dans l’ordonnance publiée le 26 janvier, la CIJ a cité à des déclarations de l’UNRWA sur les conditions de vie pénibles dans la bande de Gaza avant de présenter sa quatrième mesure conservatoire : « L’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza »;
  • Quelques heures plus tard, Israël a formulé des allégations à l'encontre d'une douzaine d'employés de l'UNRWA, et le Canada a « suspendu » le financement humanitaire accordé à l'UNRWA sans attendre la tenue d'une enquête.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’honorer ses obligations au titre de la Convention sur le génocide et d’empêcher que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza se détériore encore « avant que [la CIJ] rende son arrêt définitif » en :
1. Rétablissant le financement de l’UNRWA par le Canada;
2. Encourageant les autres pays à faire de même pour éviter l'effondrement de l'UNRWA alors que Gaza a cruellement besoin d'une aide d'urgence.

Réponse du ministre du Développement international

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Aniita Vandenbeld

Le Canada est vivement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza et ses répercussions sur la population civile, qui a été déplacée à l’intérieur du pays à plusieurs reprises et qui n’est pas en mesure de répondre à ses besoins de survie les plus fondamentaux.

Les responsables suivent les rapports faisant état d’une famine imminente dans le nord de Gaza et d’une insécurité alimentaire dans l’ensemble de la bande. Le Canada continue de plaider pour que davantage de camions soient autorisés à entrer à Gaza et pour que davantage de points d’entrée soient ouverts. Le Canada a été le premier pays du G7 à apporter son soutien à Gaza après le 7 octobre 2023, et il est l’un des principaux donateurs d’aide face à la crise actuelle. Le Canada a annoncé une aide humanitaire de 100 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents des civils vulnérables confrontés à cette crise, y compris un fonds de contrepartie de 13,7 millions de dollars grâce à la générosité des Canadiens.

Le Canada a également un bilan ferme et durable en matière de défense de la protection des civils dans les conflits armés, de promotion et de protection du droit humanitaire international et de renforcement de la protection des réfugiés, y compris des réfugiés palestiniens par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Le Canada a fermement appelé toutes les parties au conflit à respecter les obligations qui leur incombent conformément au droit humanitaire international. Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les civils en leur apportant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce que les fonds canadiens ne tombent pas entre les mains du Hamas.

Le 8 mars 2024, le Canada a repris son financement de l’UNRWA, compte tenu de la situation humanitaire urgente à Gaza et des processus importants qui ont été mis en place pour répondre aux allégations et renforcer la tolérance zéro contre le terrorisme au sein des Nations Unies et de l’UNRWA. Cette décision se fonde sur la confiance dans les processus d’enquête et d’examen en cours, sur un exposé satisfaisant du secrétaire général des Nations Unies concernant le rapport intérimaire du Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies et sur la rigueur de l’examen indépendant mené par l’ancienne ministre française des Affaires étrangères, Catherine Colonna. L’UNRWA a déjà pris des mesures immédiates afin de renforcer le contrôle, la responsabilité et la transparence.

Reconnaissant le rôle essentiel de l’UNRWA et la dépendance des autres organisations d’aide à l’égard de l’expérience, de l’infrastructure et des capacités logistiques de l’UNRWA, et reconnaissant également la situation humanitaire critique qui continue de s’aggraver à Gaza, le Canada a jugé que la levée de la pause du financement à l’UNRWA était bien avisée et opportune. En tant que premier pays à rétablir le financement de l’UNRWA après une pause, le Canada a pu faire preuve de leadership dans le domaine de l’aide humanitaire; plusieurs autres donateurs qui avaient fait une pause ont suivi le mouvement. Le Canada continue de prendre des mesures pour répondre à la crise, y compris en se faisant le défenseur de l’UNRWA.

Depuis le 8 mars 2024, un certain nombre de donateurs qui avaient suspendu leur financement ont levé cette suspension. La liste en date du 2 mai 2024 comprend : l’Allemagne, l’Australie, la Finlande, le Japon, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie et la Suède.

Le Canada a accueilli favorablement le rapport final du groupe d’examen indépendant. Il examinera attentivement les conclusions et les recommandations et collaborera avec les autres donateurs, les Nations Unies et l’UNRWA pour veiller à ce que toutes les recommandations soient pleinement mises en œuvre et à ce que le principe de neutralité soit pleinement respecté dans les activités de l’UNRWA.

Le Canada demande un cessez-le-feu durable et viable. L’aide humanitaire doit pouvoir être acheminée aux civils dans le besoin. Le gouvernement du Canada a réitéré que tout cessez-le-feu ne peut être unilatéral. Le Hamas doit déposer les armes et tous les otages doivent être libérés. Le Canada continue de souscrire fermement à l’objectif d’une solution à deux États. Le Canada est d’avis qu’il faut revenir à un cadre permettant de garantir au mieux une paix durable et la dignité des Israéliens et des Palestiniens.

Ouverte pour signature
12 février 2024 à 14 h 03 (HAE)
Fermée pour signature
13 mars 2024 à 14 h 03 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
8 avril 2024 (Pétition n° 441-02290)
Réponse du gouvernement déposée
22 mai 2024
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario