e-4820 (Affaires étrangères)

Le Canada demeure fermement déterminé à employer tous les moyens appropriés pour que la Russie rende compte de ses actes, y compris les crimes de guerre commis en Ukraine.

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a imposé une série de sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Conformément à cette loi, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 000 particuliers et entités complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il s’agit notamment de hauts responsables russes, dont Vladimir Poutine, de tous les parlementaires qui ont voté en faveur de l’annexion du territoire ukrainien, d’élites financières, d’oligarques et de membres de leur famille et leurs associés, ainsi que d’entités des secteurs de l’énergie, de la défense et des finances.    

Le Canada a également imposé de nombreuses mesures économiques afin d’accroître la pression économique sur le régime de Poutine et ses alliés. Il a notamment imposé des interdictions d’importation sur les produits de luxe tels que les diamants, le caviar et l’or, ainsi que sur le pétrole et le gaz russes, les produits en aluminium et en acier et les armes à feu. Les interdictions d’exportation visent des marchandises précises pouvant être utilisées pour fabriquer des armes, des technologies de pointe, des produits de luxe tels que les diamants et des biens pouvant être utilisés dans l’exploitation minière et le forage pétrolier. Le Canada a imposé un embargo commercial total sur le territoire ukrainien occupé par la Russie et a limité la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial et aux marchés financiers et des capitaux du Canada. Le Canada a interdit l’entrée et l’accostage de véhicules maritimes russes, a imposé un plafonnement du prix sur le pétrole et les produits pétroliers russes et a interdit à Russia Today et à Russia Today France, des agences de désinformation russes connues, de diffuser des émissions au Canada. Le Canada a interdit l’importation directe de diamants et de produits connexes en provenance de Russie, conformément aux engagements du G7. Le gouvernement a utilisé d’autres outils économiques à sa disposition : fermeture de l’espace aérien du Canada aux avions russes, révocation du statut de nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus et application de droits de douane de 35 % sur la quasi-totalité des importations.

Le Canada a plaidé pour que la Russie rende compte de ses atrocités et ses crimes, tant à l’échelle internationale que nationale. Il soutient les efforts internationaux à cet égard, y compris l’enquête menée par la Cour pénale internationale (CPI), l’établissement de la Commission d’enquête internationale indépendante par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et les enquêtes d’experts menées dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Canada a augmenté à dix le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) déployés dans le but de soutenir les enquêtes de la CPI, et fournit deux millions de dollars à un fonds fiduciaire de la CPI pour accroître la capacité de la Cour à enquêter sur les crimes sexuels et sexistes et les crimes contre les enfants. Le Canada a également affecté 9,7 millions de dollars pour soutenir l’obligation de rendre compte des violations des droits de la personne en Ukraine, en mettant l’accent sur les cas de violence sexuelle et sexiste liés au conflit.

Aux côtés des Pays-Bas, le Canada s’est prononcé en faveur de l’affaire opposant l’Ukraine à la Russie devant la Cour internationale de justice en vertu de la Convention sur le génocide. La Cour déterminera maintenant si la Russie a accusé à tort l’Ukraine de génocide.

En février 2024, lors d’une visite à Kyiv, le premier ministre du Canada et le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, ont signé un accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine. Ce partenariat stratégique bilatéral en matière de sécurité, politiquement contraignant, vient concrétiser la déclaration conjointe de soutien à l’Ukraine du G7 de 2023 et est valable pour une durée de dix ans. L’accord permet de faire correspondre les capacités canadiennes aux besoins ukrainiens, y compris en garantissant une force ukrainienne durable pour lutter contre les agressions russes actuelles et futures, et en renforçant la stabilité et la résilience économiques de l’Ukraine. L’accord prévoit que le Canada fournira 3,02 milliards de dollars d’aide macroéconomique et militaire à l’Ukraine en 2024. En outre, il met l’accent sur les points forts et les domaines d’intérêt du Canada, particulièrement les domaines du déminage, de la coopération dans la lutte contre la désinformation, et du programme pour les femmes, la paix et la sécurité.

Le Canada a également été le premier pays du G7, et demeure le seul, à avoir adopté de nouvelles dispositions permettant au gouvernement de saisir et de confisquer des biens situés au Canada qui appartiennent à des personnes ou des entités sanctionnées par le Canada, ou qui sont détenus ou contrôlés par celles-ci. Le produit de la confiscation peut être utilisé pour rétablir la paix et la sécurité internationales, indemniser les victimes de violations des droits de la personne ou reconstruire les États qui ont subi les conséquences d’une grave atteinte à la paix et la sécurité internationales. Le Canada fera pleinement usage de ces nouveaux pouvoirs afin de soutenir les victimes de l’agression non provoquée de la Russie.

La Loi sur l’immunité des États ne permet l’inscription d’États qu’en de circonstances très précises. Les critères juridiques d’inscription sur la liste ne couvrent pas les violations des droits de la personne commises par un militaire, ou encore les atrocités criminelles, qui sont couvertes par d’autres lois canadiennes, telle que la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’inscription d’un État sur la liste au titre de cette loi ne peut être envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de croire que cet État a fourni un soutien à une entité terroriste figurant sur la liste du Code criminel. Au titre de cette loi, le « soutien » est expressément défini comme un acte ou une omission commis en relation avec une entité terroriste répertoriée qui, s’il avait été commis au Canada, serait punissable conformément aux dispositions antiterroristes du Code criminel. Les dispositions de la Loi sur l’immunité des États, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, lèvent l’immunité des États afin de permettre aux victimes ayant des liens étroits avec le Canada d’intenter une action en justice pour des pertes ou des dommages résultant d’un acte de terrorisme commis par l’État en question. 

La ministre des Affaires étrangères a dénoncé les crimes de guerre perpétrés par les forces russes en Ukraine. Tant la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine, créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, que les enquêtes d’experts menées dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’OSCE ont conclu que certains actes de la Russie en Ukraine pouvaient constituer des crimes contre l’humanité. Le Canada continue de recourir aux mesures prévues par le droit canadien et international pour que la Russie subisse les conséquences qui s’imposent. La ministre continuera de réfuter régulièrement les fausses affirmations de la Russie concernant l’invasion et le conflit actuel. Le mépris flagrant de la Russie pour l’intégrité territoriale d’une nation souveraine constitue une menace à la sécurité et la coopération régionales et mondiales. Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que les violations du droit international en Ukraine fassent l’objet d’enquêtes, que des preuves soient recueillies et que les auteurs soient tenus responsables.