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e-4831 (Pêches)

Pétition électronique
Lancée par Mathieu Martin de Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La réintroduction réussie du bar rayé dans le Saint-Laurent a conduit à une population abondante et stable;
  • Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) reconnaît la population actuelle comme sans statut;
  • La prolongation de l'évaluation par le COSEPAC génère une incohérence entre son évaluation actuelle et le statut légal attribué au bar rayé;
  • Les retards dans la mise à jour des recommandations du COSEPAC engendrent une perte de confiance envers le processus de désignation des espèces en péril au Canada;
  • La conservation de la biodiversité est essentielle et une gestion responsable de la pêche peut coexister avec la protection des espèces;
  • Autoriser la pêche du bar rayé dans le Saint-Laurent et la rivière Saguenay contribuera à soutenir les communautés locales et les amateurs de pêche sportive tout en maintenant une gestion durable de cette ressource.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour réévaluer et mettre à jour le statut de pêche du bar rayé dans le Saint-Laurent et la rivière Saguenay, en tenant compte des données scientifiques actuelles.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Diane Lebouthillier

Pêches et Océans Canada (MPO) est conscient que la pêche récréative joue un rôle essentiel dans la qualité de vie et dans le développement économique des collectivités. Au Québec, la gestion de la pêche au bar rayé est sous la responsabilité du gouvernement du Québec qui, par délégation, gère la pêche des espèces dulcicoles, anadromes et catadromes.

Par ailleurs, la Loi sur les espèces en péril (LEP) est le principal outil législatif dont dispose le gouvernement du Canada pour protéger et rétablir les espèces en voie de disparition et menacées ainsi que leurs habitats. La LEP fournit un cadre juridique pour l’identification, l’inscription et la gestion des espèces en péril et rend obligatoire l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action dans le but de prévenir l’extinction des espèces et de promouvoir leur rétablissement. La LEP est fondée sur la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le but de coordonner les efforts visant à protéger la faune et les écosystèmes diversifiés du Canada. La Loi appuie les engagements internationaux du gouvernement du Canada en vertu de la Convention sur la diversité biologique. En vertu de la LEP, le MPO est responsable des espèces aquatiques en péril et joue un rôle important pour leur rétablissement et leur conservation.

Le bar rayé a disparu du fleuve Saint-Laurent dans les années 60, en raison de la surpêche et de la destruction de son habitat. Le bar rayé a été réintroduit dans le fleuve Saint-Laurent par un programme d’ensemencement amorcé en 2002, à partir d’individus originaires de la rivière Miramichi (population du sud du golfe du Saint-Laurent). Au fil des ans, une population s’est établie dans le fleuve Saint-Laurent et les ensemencements ont cessé en 2019. Depuis août 2011, le gouvernement du Canada assure la protection de la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent en vertu de la LEP, afin de soutenir son rétablissement et éviter que l’espèce ne disparaisse à nouveau. La pêche et la destruction de l’habitat essentiel sont interdites. Or, cette protection semble porter fruit. À l’heure actuelle, les indicateurs sur l’état de la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent sont encourageants, avec des indices d’abondance suggérant une tendance générale à la hausse. Néanmoins, ces indices demeurent très variables entre les années, et on ignore encore si l’espèce a pleinement réintégré son écosystème et si elle a le potentiel de soutenir une pêche sportive.

Le MPO collabore depuis 2016 avec le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec dans le cadre d’un projet du Plan d’action Saint-Laurent. Reconduit jusqu’en 2026, ce projet vise le développement de cibles de rétablissement pour la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent et l’évaluation des impacts de la pêche sportive sur son rétablissement. Ultimement, le projet contribuera à déterminer si l’espèce a pleinement réintégré son écosystème et a le potentiel de soutenir une pêche sportive.

Le MPO a investi près de 1 million de dollars pour soutenir la mise en œuvre de projets qui répondent aux priorités identifiées dans le Programme de rétablissement et plan d’action du bar rayé (Morone saxatilis), population du fleuve Saint-Laurent, au Canada, notamment?des projets visant à acquérir des connaissances sur l’état de la population de bar rayé et son utilisation de l’habitat, ainsi que le développement d’indices d’abondance et de méthodes de suivi. Les projets appuyés par le MPO et les données et connaissances qui en découlent sont déterminants pour soutenir la prochaine évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). 

Le statut légal «?en voie de disparition?» qui s’applique à la population de bar rayé du fleuve Saint-Laurent se base sur une évaluation de la population réintroduite qui a été menée par le COSEPAC en 2012. Comme prévu par la LEP, une modification de statut légal devra s’appuyer sur une réévaluation du COSEPAC, fondée sur un nouveau rapport de situation intégrant les renseignements disponibles les plus à jour sur le bar rayé présent dans le fleuve Saint-Laurent. En 2019, la réévaluation partielle menée par le COSEPAC a uniquement permis de confirmer la disparition de la population historique dans les années 60. Le MPO a réagi rapidement en énonçant, en 2020, le besoin d’obtenir davantage d’informations sur la population de bar rayé établie aujourd’hui dans le fleuve Saint-Laurent. Conséquemment, en 2021, conformément à la LEP, le gouvernement a demandé par décret au COSEPAC d’obtenir davantage d’informations sur cette population, afin de pouvoir prendre une décision éclairée par des données probantes et actualisées de la situation et du statut de la population.

Le COSEPAC est un comité consultatif indépendant et le MPO n’a pas de pouvoir sur le calendrier des évaluations. La réévaluation du bar rayé du fleuve Saint-Laurent est au calendrier du COSEPAC depuis novembre 2022, mais a été reportée plusieurs fois. La réévaluation est attendue avec intérêt par le MPO qui procédera de manière diligente à son analyse dès sa réception. Tant que la réévaluation et le processus de révision du statut ne seront pas complétés, la population actuelle de bar rayé du fleuve Saint-Laurent continuera à être protégée en tant qu’espèce «?en voie de disparition?» en vertu de la LEP et les mesures de protection envers l’espèce et son habitat continueront de s’appliquer.

Ouverte pour signature
27 février 2024 à 15 h 31 (HAE)
Fermée pour signature
27 mai 2024 à 15 h 31 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier)
12 juin 2024 (Pétition n° 441-02549)
Réponse du gouvernement déposée
17 juillet 2024
Photo - Joël Godin
Portneuf—Jacques-Cartier
Caucus Conservateur
Québec