e-4852 (Ressources naturelles et énergie)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer les déchets radioactifs de manière sûre, efficace et écologique. Faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et protéger l’environnement, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes lorsqu’il est question d’énergie nucléaire et de déchets radioactifs sont des priorités absolues. Cet engagement multigénérationnel en faveur de la sûreté comprend la nécessité de gérer de manière responsable tous les déchets radioactifs conformément à des mesures de sûreté de niveau international. En outre, le gouvernement du Canada reconnaît le statut et les droits uniques des peuples autochtones du Canada et s’engage à faire respecter les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies ») en mettant en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Les engagements du gouvernement du Canada en matière de gestion des déchets radioactifs sont renforcés par la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.

La Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a été créée en 2002, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire afin de mettre en œuvre le plan canadien de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Ce plan, appelé Gestion adaptative progressive, a été choisi par le gouverneur en conseil en 2007 et prévoit le confinement et l’isolation centralisés du combustible nucléaire usé dans un dépôt en formations géologiques profondes situé dans une zone présentant une géologie appropriée et une communauté d’accueil volontaire et informée. L’Agence internationale de l’énergie atomique considère que le stockage en profondeur dans une formation géologique appropriée est un moyen durable et sûr de gérer les déchets hautement radioactifs tels que le combustible nucléaire usé. Des pays comme la Finlande ont déjà démontré la faisabilité de cette approche et ont avancé la construction du Dépôts géologiques en profondeur (DGP).

Depuis 2010, la SGDN fait progresser le plan de gestion adaptative progressive par le biais d’un processus rigoureux de sélection des sites, dans le cadre duquel elle s’est engagée auprès des collectivités intéressées, y compris les peuples autochtones, a procédé à des évaluations de sites et a entrepris des travaux de recherche et de développement de fond. Après avoir commencé par 22 collectivités dans le cadre de son processus « pour en savoir plus », la SGDN a progressivement réduit son champ d’action à deux zones d’implantation potentielles, et prévoit d’annoncer la sélection d’une collectivité-hôte privilégiée et consentante d’ici à la fin de l’année 2024. Parallèlement au processus de sélection du site, la SGDN a mené un dialogue public continu afin d’intégrer les commentaires sur son cadre de planification des transports pour s’assurer qu’il reflète les priorités du public et qu’il répond à ses préoccupations.

Le projet de dépôt en formations géologiques profondes fera l’objet d’une procédure d’examen réglementaire une fois qu’un site aura été choisi. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) délivre notamment des autorisations en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires tout au long du cycle de vie du projet. Le processus d’examen réglementaire comprendra également une évaluation d’impact par une commission d’examen intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, sous réserve des modifications proposées dans le projet de loi C-69. Ces processus réglementaires offriront d’autres possibilités de mobilisation et de consultation du public.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et la CCSN se sont toutes deux engagées à mener des consultations sérieuses avec les peuples et les groupes autochtones chaque fois que les décisions ou la conduite du gouvernement peuvent avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Tout au long de l’évaluation d’impact et de l’examen du cycle de vie des projets et activités nucléaires, l’AEIC et la CCSN mènent des consultations, des engagements et des collaborations significatifs avec les nations et les communautés autochtones concernées.

Le gouvernement du Canada s’engage aussi à mettre en œuvre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. La Loi sur l’évaluation d’impact prévoit l’obligation de consulter et d’évaluer les effets environnementaux potentiels qu’un projet désigné peut avoir sur les peuples autochtones, ainsi que toute incidence négative sur les droits des peuples autochtones. Les éléments du processus d’évaluation d’impact, tels que l’engagement précoce et régulier et la prise en compte obligatoire des connaissances autochtones, soutiennent l’objectif du gouvernement du Canada d’obtenir un consentement libre, préalable et éclairé.

En tant qu’organisme indépendant de réglementation nucléaire au Canada, la CCSN veille à ce que ses activités de consultation et de participation soient conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies. Les activités de consultation et de participation de la CCSN aident les peuples autochtones et leurs communautés à renforcer leur capacité à participer efficacement aux processus de réglementation de la CCSN et aux procédures de la Commission, grâce à l’octroi de fonds par l’intermédiaire des programmes de financement de la CCSN et à l’établissement de relations à long terme.

La CCSN prévoit plusieurs phases d’autorisation (c.-à-d. permis de préparation de l’emplacement, de construction, d’exploitation et de déclassement) afin que la Commission puisse prendre en compte tous les renseignements nécessaires avant d’accorder les permis applicables, y compris l’avis du public et des peuples autochtones. La CCSN ne laissera pas de projets qui visent la gestion à long terme des déchets radioactifs aller de l’avant, sauf si elle détermine que ces activités sont sécuritaires pour la santé humaine et l’environnement, pour aujourd’hui et pour les générations à venir, et qu’elles respectent les obligations internationales du Canada. En ce qui a trait au transport, la CCSN réglemente le transport du combustible nucléaire usé conjointement avec Transports Canada et la SGDN devra démontrer à ces autorités la sûreté et la sécurité de son système de transport et satisfaire à toutes les exigences fédérales, provinciales et locales en matière de sécurité.

Depuis 2007, la SGDN a ouvert la voie en s’engageant à trouver un site pour le dépôt en formations géologiques profondes du Canada qu’avec le consentement de la communauté autochtone locale et de la municipalité. La SGDN continue de faire des progrès positifs pour s’acquitter de son mandat de mettre en œuvre le plan canadien de gestion sûre et à long terme du combustible nucléaire épuisé. Dans le cadre de l’approche de Gestion adaptative progressive retenue, la SGDN continuera à dialoguer avec le public et les peuples autochtones à toutes les étapes du projet et à rendre compte publiquement de ces activités conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.Le dernier rapport annuel de la SGDN est disponible ici : Rapport annuel 2023 | Rapport annuel (sgdn.ca).