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e-4877 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Jihan Amminikandiyil de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la ministre du Patrimoine canadien

Attendu que :
  • De nombreuses personnes originaires du Sud de l’Inde et du Sri Lanka vivent au Canada, et que le pays serait peut-être celui qui compte la plus grande communauté tamoule à l’extérieur de l’Asie méridionale;
  • Les deux premières chaînes de cinémas du Canada, Cineplex et Landmark, ne présentent pas de films en provenance de l’Inde du Sud, en raison des incidents de vandalisme qui se sont produits lors de représentations;
  • Les amateurs du cinéma de l’Inde du Sud doivent en conséquence regarder ces films dans des cinémas de second ordre et payer plus cher leurs billets;
  • Tous les cinémas qui présentent des films de l’Inde du Sud vendent les billets pour ces films plus cher que les billets ordinaires (le prix du billet moyen au Canada est de 12 $, alors que le prix du billet pour les films de l’Inde du Sud est de 16 $ en moyenne, et peut atteindre 25 $);
  • Beaucoup d’amateurs du cinéma de l’Inde du Sud ne peuvent pas voir ces films parce qu’il n’existe pas de cinémas dans leur ville à part ceux des grandes chaînes.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Charger les services policiers de faire enquête sur les incidents de vandalisme qui semblent ne cibler que les cinémas Cineplex et Landmark;
2. Charger le Bureau de la concurrence de faire enquête sur la collusion qui semble caractériser la présentation des films de l’Inde du Sud, de déterminer s’il y a fixation des prix et de traduire en justice les personnes éventuellement impliquées;
3. Donner instruction à Cineplex et à Landmark de présenter des films de l’Inde du Sud, en mettant à leur disposition les recours nécessaires du point de vue du respect de la loi.

Réponse de la ministre du Patrimoine canadien

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Taleeb Noormohamed

Nous apprécions le temps et les efforts que vous avez consacrés à ces questions cruciales. Soyez assurés que la distribution et la visibilité des histoires canadiennes, y compris celles de groupes méritant l'équité comme la communauté sud-asiatique, sont d'une importance capitale pour le ministère du Patrimoine canadien. 

Cependant, Patrimoine canadien ne réglemente pas le contenu que les sociétés privées à but lucratif, telles que Cineplex et Landmark Cinemas, choisissent de diffuser dans leurs cinémas, ni le prix de leurs billets. De plus, l'exploitation des salles de cinéma et les services de police sont des responsabilités provinciales et ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. 

Enfin, le Bureau de la concurrence Canada est un organisme indépendant qui fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, un ministère fédéral distinct de Patrimoine canadien. Le Bureau de la concurrence protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada et tient actuellement des consultations publiques suite aux récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Nous vous encourageons à communiquer directement avec le Bureau de la concurrence si vous souhaitez discuter davantage de cette question. 

Ouverte pour signature
20 mars 2024 à 15 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
18 juillet 2024 à 15 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
18 septembre 2024 (Pétition n° 441-02610)
Réponse du gouvernement déposée
1 novembre 2024
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique