e-4896 (Processus démocratique)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits de renvoyer un représentant élu avant la fin de son mandat;
• Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits d’abroger ou de supprimer une loi dont il est prouvé qu’elle est partiale, sectaire, préjudiciable, oppressive, autoritaire ou assimilable à de la trahison;
• Cette loi devrait comprendre des dispositions pour que les politiciens destitués n’aient plus droit à leur pension ni à aucun autre avantage lié à leur fonction d’élu. Le gouvernement au pouvoir ne pourrait pas modifier ou supprimer la loi sur la destitution/l’initiative sans tenir un référendum populaire.