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e-4919 (Pêches)

Pétition électronique
Lancée par Chris Tucker de Port Renfrew (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Attendu que :
  • La fermeture de la pêche récréative met en péril l’économie de Port Renfrew et compromet les moyens de subsistance de plus de 100 propriétaires de petites entreprises;
  • Les propositions actuelles et les fermetures statiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ne tiennent pas compte des recherches pertinentes faisant état d’avantages environnementaux minimes pour les épaulards résidents du Sud;
  • Le MPO n’a fourni aucune donnée démontrant l’efficacité des fermetures statiques, alors que l’économie de nombreuses collectivités est durement touchée;
  • Des solutions de rechange viables, comme l’extension des « zones d’évitement mobiles » autour de ces cétacés, créent moins de perturbations économiques et de plus grands avantages potentiels pour l’environnement;
  • Des études soulignent l’abondance du saumon quinnat, principale source de nourriture des épaulards résidents du Sud, à des niveaux dépassant souvent les objectifs du MPO, ce qui remet en cause la raison d’être des limitations imposées pour la pêche récréative;
  • Les menaces sérieuses qui pèsent sur les épaulards résidents du Sud, comme la pollution et le trafic de grands navires, ne sont pas suffisamment prises en compte en regard de l’importance donnée à la pêche récréative;
  • La contribution appréciable de Port Renfrew à l’économie, soutenue par la communauté et la Première Nation de Pacheedaht, montre la nécessité d’efforts de conservation raisonnables;
  • Préconiser l’abandon de règlements arbitraires et punitifs au profit de politiques éclairées et reposant sur des données probantes permet de garantir la protection des épaulards résidents du Sud sans compromettre la stabilité économique et la planification future des petites collectivités.
Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’adopter des règlements basés sur des données scientifiques qui reconnaissent l’impact marginal de la pêche récréative sur les épaulards résidents du Sud, qui n’exigent pas la fermeture de la pêche récréative et qui soutiennent une approche axée sur la conservation. Ce que nous voulons, c’est la protection des populations d’épaulards et des océans, ainsi que des collectivités prospères pour les générations futures.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Diane Lebouthillier

Pêches et Océans Canada (MPO) comprend l'importance des ressources halieutiques pour tous ceux qui en dépendent pour leur subsistance, leurs moyens d’existence et leurs loisirs. Le MPO sait que la pêche récréative joue un rôle clé pour les communautés côtières comme Port Renfrew.

La population d’épaulards résidents du Sud (ERS) est classée en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada. L'épaulard résident du Sud est considéré comme étant en péril en raison de la petite taille de sa population, de son faible taux de reproduction et de l'existence de diverses menaces anthropiques susceptibles d'empêcher le rétablissement ou de provoquer un déclin supplémentaire de sa population, notamment une disponibilité et une accessibilité réduites des proies en saumon (principalement le saumon quinnat), les perturbations acoustiques et physiques causées par les navires et les niveaux élevés de contaminants. En 2018, il a été établi que les ERS faisaient face à des menaces imminentes à leur survie et àleur rétablissement et qu’une amélioration des mesures étaient nécessaire pour soutenir le rétablissement de la population. Ceci a conduit le MPO, Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada à travailler ensemble à la mise en œuvre de mesures de gestion annuelles, notamment des fermetures de pêche, des zones de limitation de vitesse, des zones de sanctuaires provisoires (c'est-à-dire des zones interdites) et des distances d'évitement ou d'approche plus importantes pour les navires et un certain nombre de mesures volontaires. De plus, d'autres mesures volontaires sont en place, telles que celles visant les grands navires commerciaux du Programme d'amélioration de l'habitat et de l’observation des cétacés de l'administration portuaire Vancouver-Fraser (ECHO), notamment le ralentissement aux abords du banc Swifture et le déplacement latéral des navires dans le détroit de Juan de Fuca. Le Canada continue également de lutter contre la menace des contaminants en renforçant et en appliquant les règlements, en élaborant des directives et en intensifiant la recherche et la surveillance.

Le Canada a récemment conclu une période de consultation sur les mesures de gestion proposées pour 2024 et 2025 à l'appui du rétablissement de l'épaulard résident du Sud (ERS) en sollicitant les commentaires des Premières Nations, des organisations autochtones, des communautés locales, des groupes de l’industrie, des parties prenantes et du public. Ces commentaires, y compris ceux reçus des membres de la communauté de pêche récréative de Port Renfrew, constituent un élément essentiel dans l’élaboration des mesures de gestion de 2024 visant à protéger les épaulards résidents du Sud (ERS) qui sont mis en œuvre actuellement. Les mesures se concentrent sur les plus grandes menaces auxquelles sont confrontés les épaulards résidents du Sud et ont été éclairées par des informations nouvelles et historiques, les meilleures données scientifiques disponibles, les leçons apprises des années précédentes et les commentaires reçus lors des consultations. Le Canada maintient la fermeture de la pêche commerciale et récréative du saumon dans les principales zones d'alimentation des ERS, notamment autour du banc Swiftsure et près du port de Renfrew (parties des sous- secteurs 20-1, 21-0, 121-1 et 121-2 ; ), comme en 2023. ) pour donner la priorité à la protection de la population d'épaulards résidents du Sud en voie de disparition tout en réduisant les impacts socioéconomiques sur les pêcheurs et les communautés côtières lorsque cela est possible.

Depuis 2018, le MPO a mis en œuvre des fermetures de pêche dans les principales zones d'alimentation de l'habitat essentiel des épaulards résidents du Sud afin de favoriser l’abondance et de permettre aux épaulards résidents du Sud d’accéder à leurs aux proies (principalement le saumon quinnat). Ces fermetures visent à réduire la compétition entre les proies et les perturbations physiques et acoustiques dues aux activités de pêche dans des endroits clés importants pour l'alimentation du ERS pendant les périodes critiques de l'année. Le saumon quinnat est la proie principale des épaulards résidents du Sud tout au long de l'année et la proie prédominante de mai à août. Ces dispositions sont conformes à la mesure de rétablissement 10 du plan d'action pour les épaulards résidents du Nord et du Sud. Dans plusieurs régions du sud de la Colombie- Britannique les stocks de saumon quinnat d'origine sont stables ou en augmentation par rapport aux périodes précédentes, mais de nombreux stocks de saumon quinnat continuent d'être confrontés à des menaces importantes.

L'élaboration de ces mesures a été éclairée par des informations scientifiques évaluées par des pairs et discutée avec des experts, des Premières Nations et des intervenants.

Dans le cadre du processus de consultation, les groupes autochtones et les parties prenantes tels que les pêcheurs, les organisateurs d’activités d’observation des baleines, les plaisanciers et les organisations environnementales ont donné leur point de vue sur les éventuels avantages et inconvénients des mesures de gestion des épaulards résidents du Sud. Les conséquences socio-économiques sont un des critères d'évaluation en fonction duquel les différentes mesures de gestion sont évaluées. Les rétroactions sont soigneusement prises en compte dans la prise de décision. Le gouvernement du Canada évalue toutes les rétroactions reçues selon six critères d'évaluation (probabilité qu'il existe des avantages pour les épaulards résidents du Sud, justification scientifique étayée par des connaissances autochtones ou locales, droits des autochtones, conséquences socio-économiques, facilité de mise en œuvre, surveillance et mise en application de la loi) qui aident à faire des recommandations pour que les ministres de Transports Canada et du MPO prennent des décisions concernant les mesures de gestion visant à soutenir le rétablissement des épaulards résidents du Sud.

Le gouvernement du Canada est en train d'élaborer le prochain rapport sur le Cadre de responsabilisation pour les épaulards résidents du Sud et sollicitera d'autres rétroactions sur son élaboration. Il s’agit d’un outil permettant de suivre, d’évaluer et de surveiller les efforts du gouvernement du Canada et de ses partenaires pour soutenir le rétablissement de l’épaulard résident du Sud. Il se concentre sur l’évaluation et cherche à comprendre en quoi la ces mesures de gestion contribuent à soutenir le rétablissement de la population. Le cadre de responsabilisation présente les actions prioritaires en catégories : 1) la surveillance et la compréhension de la population d'épaulards résidents du Sud, 2) la réduction des principales menaces et 3) lancer l'aide au rétablissement. Le Cadre de responsabilisation vise à compléter les documents de la législation sur le rétablissement de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il s’agit de l’évaluation des efforts pour atteindre les buts et les objectifs du rétablissement et de la mise à profit des rapports d'étape de la mise en œuvre du programme de rétablissement ainsi que du plan d'action lorsque ce dernier est en cours d'élaboration et devrait être achevé début 2025.

Ouverte pour signature
10 avril 2024 à 11 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
10 mai 2024 à 11 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)
24 mai 2024 (Pétition n° 441-02482)
Réponse du gouvernement déposée
17 juillet 2024
Photo - Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique