e-492 (Transport)
- Mots-clés
- 8545-421-120-01 Réponse du gouvernement au sujet du transport
- Loi canadienne sur la santé
- Routes et transport routier
- Santé et services sociaux
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Pratiquement tous les Canadiens ont besoin de services médicaux essentiels durant leur vie;
- La plupart des établissements de services médicaux essentiels ont exigé ou exigent que les personnes qui utilisent leurs services paient pour utiliser leur stationnement ou les places de stationnement autour;
- Selon plusieurs professionnels de la santé, ce fardeau financier entraîne du stress; il nuit au bien être mental et physique des patients et il accroît le temps de rétablissement des patients;
- Selon la Charte des droits des patients, Division du droit et du gouvernement, 4 février 2002 b. Loi canadienne sur la santé.(8) D’une perspective fédérale, l’objectif premier de la politique canadienne sur la santé est de protéger, favoriser et améliorer le bien-être physique et mental des Canadiens et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé sans obstacle d’ordre financier ou autre. Sous Accessibilité.(9); L’« accessibilité » signifie que les services de santé assurés doivent être fournis selon des modalités uniformes qui ne font pas obstacle à un accès satisfaisant à ces services. Adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario, 38:1 Projet de loi 22, Loi Tommy Douglas (sur la Déclaration des droits des patients), 2003.
- Ouverte pour signature
- 27 juillet 2016 à 8 h 29 (HAE)
- Fermée pour signature
- 24 novembre 2016 à 8 h 29 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Robert-Falcon Ouellette
(Winnipeg-Centre)
5 décembre 2016 (Pétition n° 421-01000) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 janvier 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 5683 |
Colombie-Britannique | 1871 |
Île-du-Prince-Édouard | 10 |
Manitoba | 2916 |
Nouveau-Brunswick | 35 |
Nouvelle-Écosse | 72 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 1323 |
Québec | 130 |
Saskatchewan | 231 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 24 |
Territoires du Nord-Ouest | 18 |
Yukon | 3 |