e-4960 (Justice)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre la propagande haineuse et les crimes haineux. C'est pourquoi nous avons pris des mesures délibérées et concertées pour remédier à ce comportement troublant. Nous avons présenté le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, qui fournirait de nouveaux outils pour lutter contre les crimes haineux et pour augmenter les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse existantes. Nous avons nommé un envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme et un représentant spécial chargé de la lutte contre l'islamophobie dont les mandats appuient nos efforts pour lutter contre la haine sous toutes ses formes. Nous avons également fait d'importants investissements pour lutter contre ce crime, notamment 90,5 millions de dollars dans le cadre du budget de 2024 pour lutter contre l'antisémitisme. Nous continuerons de prendre des mesures pour que tous les Canadiens puissent vivre à l'abri de la haine, des préjugés et de la discrimination.

Au Canada, la responsabilité du système de justice pénale est partagée. Le gouvernement fédéral est responsable de l'adoption du droit criminel.

Le Code criminel comporte quatre infractions de propagande haineuse qui se trouvent aux articles 318 et 319 du Code criminel. Il s'agit : a) de préconiser ou de fomenter le génocide contre un groupe identifiable ; b) d’inciter à la haine contre un groupe identifiable dans un endroit public qui est susceptible d’entraîner une violation de la paix ; c) de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée ; et (d) de fomenter volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste autrement que dans une conversation privée. 

L'infraction de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable exige la preuve que l'accusé avait l'intention de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Les preuves doivent établir que leurs actions équivalaient à soutenir activement ou à inciter à la haine. La haine, dans ce contexte, signifie diffamation et détestation.

Des policiers et des procureurs indépendants sont chargés d'appliquer le droit pénal, notamment de déterminer si un comportement particulier constitue ou non une infraction criminelle. Dans tous les cas, les décisions d'intenter des poursuites sont généralement fondées sur deux considérations : (1) s'il existe une perspective raisonnable de condamnation et (2) s'il est dans l'intérêt public d'intenter des poursuites.

Le gouvernement du Canada est inébranlable dans son engagement à lutter contre les crimes haineux, sous toutes leurs formes.