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e-4961 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Stacey Buchholzer de Tecumseh (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les accords de confidentialité bâillonnent en permanence les victimes et leur interdisent de parler de leurs expériences à leur famille, à leurs amis et même à leurs thérapeutes, ou de mettre en garde d’autres personnes contre les agresseurs et les organisations responsables;
- Les accords de confidentialité permettent aux agresseurs, dont certains ont agi de manière criminelle, de conserver leur emploi ou de changer d’employeur en toute impunité;
- Les accords de confidentialité protègent la réputation des agresseurs et des organisations responsables;
- Les accords de confidentialité freinent toute personne souhaitant dénoncer des actes répréhensibles (les données de la campagne Can’t Buy My Silence montrent que 33 % des personnes qui songent à porter plainte ne le font pas de peur de subir des pressions pour signer un accord de confidentialité);
- Les accords de confidentialité laissent les victimes dans la crainte de ne pas respecter l’accord et, ce faisant, nuisent à leur santé mentale;
- Les accords de confidentialité forcent chaque année des dizaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens – dont la plupart appartiennent à des communautés marginalisées – à se taire toute leur vie.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’adopter une loi interdisant l’utilisation excessive des accords de confidentialité par le gouvernement fédéral et les agences financées par le gouvernement fédéral dans les cas de harcèlement, de violence ou de discrimination, à moins que l’accord en question ne soit demandé expressément par la victime qui a reçu des conseils juridiques sur d’autres moyens de protéger sa vie privée.
- Ouverte pour signature
- 13 mai 2024 à 14 h 23 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 septembre 2024 à 14 h 23 (HAE)
