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e-4965 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Alexander Pacholkiw de Guelph (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • De plus en plus d’entreprises exigent une connexion internet constante directement à l’éditeur pour que leurs jeux vidéo soient jouables;
  • Lorsque ces entreprises mettent fin au soutien pour ce type de jeux, elles rendent souvent toutes les copies achetées injouables, ce qui n’est pas le cas pour les jeux traditionnels;
  • Les entreprises peuvent pratiquer l’obsolescence programmée en retenant des composants essentiels et en empêchant ainsi les consommateurs de réparer leurs copies de jeux;
  • Cette pratique prive les consommateurs de leurs droits de propriété fondamentaux tout en empêchant les efforts de restauration et de conservation de leurs jeux;
  • Cette situation n’est pas clairement couverte par la législation existante et, par conséquent, les agences de protection des consommateurs ne sont pas équipées pour traiter ce problème.
Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Adopter une législation obligeant les éditeurs qui vendent ou concèdent des licences pour des jeux vidéo ou qui vendent des fonctionnalités et des éléments connexes pour ces jeux à prendre les mesures suivantes lorsqu’ils cessent d’assurer le soutien de ces jeux : laisser leurs jeux dans un état fonctionnel et supprimer toute connexion obligatoire à l’éditeur ou aux parties affiliées pour que lesdits jeux puissent fonctionner;
2. Faire en sorte que la loi l’emporte sur tout contrat de licence d’utilisateur final afin que les clients ne perdent pas leurs droits en jouant simplement à un jeu.
Ouverte pour signature
8 mai 2024 à 9 h 33 (HAE)
Fermée pour signature
5 septembre 2024 à 9 h 33 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
25 octobre 2024 (Pétition n° 441-02751)
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique