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e-4974 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Emily Johnson de Campbellville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Les citoyens canadiens sont de plus en plus préoccupés par les pratiques abusives en matière de marketing et d’établissement des prix et par les pratiques déloyales utilisées par les grands détaillants alimentaires;
  • Le comportement monopolistique des grands détaillants alimentaires, dont Loblaws, leur confère un pouvoir excessif sur le marché, leur permettant de dicter leurs conditions aux fournisseurs et de fixer les prix, étouffant ainsi la concurrence;
  • Les biens essentiels deviennent moins abordables, ce qui touche particulièrement les familles à faible et moyen revenu, les personnes handicapées et les ménages à revenu fixe.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Mettre en œuvre des lois antitrust strictes pour empêcher les pratiques monopolistiques dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires, y compris un examen rigoureux des fusions et acquisitions afin de s’assurer qu’elles ne mènent pas à une concentration accrue du marché;
2. Mener des enquêtes approfondies sur les stratégies d’établissement des prix des grands détaillants alimentaires, en se concentrant particulièrement sur les allégations de fixation des prix, de collusion et de « réduflation »;
3. Rechercher et mettre en œuvre des mesures qui favorisent une concurrence loyale dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires, y compris la divulgation obligatoire des conditions et des structures de prix des fournisseurs, et le soutien aux petits vendeurs indépendants de produits alimentaires qui offrent davantage d’options aux consommateurs;
4. Fournir des ressources et un soutien aux agences de protection des consommateurs, afin de leur permettre de mieux surveiller les comportements anticoncurrentiels des grandes entreprises;
5. Étudier la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle des prix ou d’autres mécanismes réglementaires afin d’empêcher les prix abusifs sur les denrées alimentaires essentielles;
6. Obliger Loblaws et Walmart à signer le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie, et prévoir des conséquences définitives et tangibles en cas de refus de signer.
Ouverte pour signature
3 mai 2024 à 12 h 01 (HAE)
Fermée pour signature
31 août 2024 à 12 h 01 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
21 octobre 2024 (Pétition n° 441-02712)
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario