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e-4976 (Justice)
- Mots-clés
- Agression sexuelle
- Sentences pénales
Pétition électronique
Lancée par kendra knudtson de stettler (Alberta)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- De nombreuses femmes ont été agressées sexuellement et, dans la plupart des cas, l’agresseur reçoit une peine injustement clémente;
- Les peines, qui ne sont pas proportionnelles au crime commis, n’ont pas d’effet dissuasif et, au contraire, encouragent les auteurs de ces crimes odieux à récidiver, ce qui fait en sorte que d’innombrables femmes ne se sentent pas en sécurité.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier la peine imposée dans les cas d’agression sexuelle en exhortant le ministre de la Justice à :
1. Envisager d’alourdir considérablement la peine pour les crimes d’agression sexuelle afin que les victimes obtiennent justice et que de futures agressions potentielles soient empêchées;
2. Revoir les lignes directrices pour la détermination des peines en cas d’agression sexuelle : « pour une agression sexuelle, la peine minimale pourrait être de quatre ans, et la peine maximale, de 10 ans; lorsque la victime n’a pas atteint l’âge du consentement légal (16 ans), la peine minimale pourrait être de six ans, et la peine maximale, de 14 ans; pour une agression sexuelle avec circonstances aggravantes, la peine minimale pourrait être de huit ans, et la peine maximale, de 16 ans; pour une agression sexuelle grave, la peine minimale pourrait être de 10 ans, et la peine maximale, la prison à vie (20 ans) ».
- Ouverte pour signature
- 10 mai 2024 à 15 h 20 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 septembre 2024 à 15 h 20 (HAE)
