e-4988 (Affaires sociales et égalité)

Le budget de 2024 a engagé des fonds à hauteur de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à partir de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par an sur une base continue, pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce financement comprendrait les coûts de versement de la prestation aux Canadiens admissibles à partir de juillet 2025, une fois le processus réglementaire et les consultations avec les personnes en situation de handicap menés à bien. Le modèle proposé prévoit un montant maximal de 2 400 $ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans qui ont un certificat de Crédit d'impôt pour personnes handicapées. La prestation sera versée directement aux bénéficiaires, et non par l'intermédiaire des provinces ou des territoires.

Cet investissement dans la Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un soutien sans précédent aux personnes en situation de handicap et vient combler un vide dans le filet de sécurité sociale, entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse. La Prestation est conçue pour compléter, et non remplacer, les programmes existants de soutien aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement souhaite que le montant combiné des mesures fédérales, provinciales et territoriales de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap atteigne celui de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), afin de véritablement s’attaquer aux taux de pauvreté que connaissent les personnes en situation de handicap. Les gouvernements provinciaux et territoriaux étant des partenaires essentiels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada s'est engagé auprès d'eux à tous les niveaux, tant bilatéralement que multilatéralement, depuis la réunion de juillet 2021 des Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, et cet engagement est toujours en cours.

La Prestation s'appuie sur les nombreux autres investissements du gouvernement du Canada en faveur des personnes en situation de handicap, notamment la Loi canadienne sur l'accessibilité, le Régime canadien de soins dentaires et le Plan d'action fédéral pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en situation de handicap. La Prestation comprend notamment les éléments suivants :

• Près de 1,7 milliard de dollars par an pour soutenir les personnes en situation de handicap intellectuel ou physique grave et prolongé, grâce au Crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• Jusqu'à 1 590 $ pour un travailleur individuel et jusqu'à 2 739 $ pour une famille dans le cadre de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, et jusqu'à 821 $ supplémentaires dans le cadre du Supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs pour un travailleur admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• Un soutien continu au Régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a aidé 260 000 personnes en situation de handicap à épargner un total de 8,8 milliards de dollars depuis 2008, afin d'assurer une plus grande sécurité du revenu.
• Plus de 800 millions de dollars par an grâce aux subventions et aux bons canadiens de l'épargne-invalidité.
• 722 millions de dollars par le biais des Ententes sur le développement de la main-d'œuvre en 2024-25, dont environ 30 % soutiennent les personnes en situation de handicap par le biais de formation, de développement des compétences et de l'expérience de travail.
• Plus de 650 millions de dollars par an grâce aux Bourses et prêts d'études canadiens plus généreux. Les étudiants en situation de handicap ont également accès à une aide au remboursement plus généreuse, ainsi qu'à une exonération du remboursement des prêts pour les personnes ayant une incapacité permanente grave.
• 105 millions de dollars en 2024-25 pour soutenir la mise en œuvre d'une stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap par le biais du Fonds d'intégration.
• Environ 500 millions de dollars par an au titre de la Prestation pour enfants handicapés, qui vient s'ajouter à l'Allocation canadienne pour enfants pour les parents d'enfants souffrant d'une incapacité grave et prolongée, ce qui représente une aide moyenne d'environ 3 000 dollars par année.

Afin de supporter trois grands secteurs de programmes sociaux (c’est-à-dire : l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants), le gouvernement du Canada accorde aux provinces et aux territoires un transfert en bloc via le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS.

Le TCPS est attribué en grande partie de manière inconditionnelle, à l’exception des exigences minimales de résidence dans la prestation de l’aide sociale.  La structure de financement global donne aux provinces et aux territoires plus de latitude dans l'élaboration et l’exécution des programmes. Cela reconnait le fait que les gouvernements doivent rendre directement compte à leurs citoyens de leurs dépenses dans leurs secteurs de responsabilité.