e-4993 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement travaille actuellement à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le budget fédéral de 2024 prévoyait un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Il s’agissait d’une première étape historique dans la lutte contre la pauvreté de longue date chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

L’objectif de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est de réduire la pauvreté et à accroître la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. L’intention est de combler l’écart entre l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées, annoncée dans le budget fédéral de 2024, représente une étape importante qui, selon les estimations, atteindra plus de 600?000 personnes en situation de handicap. De plus, comme il est indiqué dans le budget de 2024, le gouvernement aspire à ce que le montant combiné des mesures de soutien du revenu fédérales, provinciales ou territoriales pour les personnes en situation de handicap soit comparable au soutien offert par l’entremise de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à compléter les autres sources de revenus et mesures de soutien offertes aux personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’inscription automatique des personnes qui reçoivent déjà des mesures de soutien provinciales ou territoriales pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement a appliqué le principe de l’équité entre les personnes dans l’ensemble des administrations. Le fait de fonder les critères d’admissibilité des personnes en situation de handicap sur les prestations provinciales ou territoriales pourrait créer des lacunes où une personne serait admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans une administration, mais pas dans une autre. Cela irait à l’encontre de l’idée que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit une initiative nationale avec des paramètres nationaux et rendrait plus difficile, par exemple, transférer en douceur les services si une personne devait déménager dans une nouvelle juridiction. De plus, selon l’article 5 de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une demande est requise pour recevoir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : «?le ministre, conformément aux règlements, verse la prestation canadienne pour les personnes handicapées à la personne qui y est admissible, qui présente une demande, ou au nom de laquelle une demande est présentée, conformément aux règlements, et qui remplit toute autre condition prévue par règlement.?» Ainsi, bien que l’inscription automatique ne soit pas possible pour le moment, le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que le processus de demande de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit accessible et aussi facile que possible, tout en assurant l’intégrité du programme. D’autres options de demande pourraient être envisagées à l’avenir.

On propose d’utiliser le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour établir l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Étant donné que plus de 500?000 personnes en situation de handicap en âge de travailler détiennent déjà un certificat, cela garantira que le gouvernement maintient une approche uniforme et équitable dans toutes les administrations et simplifiera le processus de demande. L’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées évite également d’ajouter de la complexité aux mesures fédérales existantes en matière d’invalidité, car il offre un processus de demande simplifié et une mise en œuvre en temps opportun (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un nouveau système pour évaluer l’admissibilité des personnes en situation de handicap). Le crédit d’impôt pour personnes handicapées fait déjà partie des critères d’admissibilité pour d’autres programmes fédéraux (comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la Prestation pour enfants handicapés) et quelques programmes provinciaux et territoriaux (p. ex., le supplément de revenu pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador, le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire de la Colombie-Britannique). La création de nouveaux critères pour la Prestation retarderait la mise en œuvre, ce qui pourrait accroître la complexité et le fardeau des demandeurs. Étant donné que les définitions provinciales et territoriales du handicap et les critères d’admissibilité varient d’une région à l’autre du pays, un seul ensemble national de critères d’admissibilité pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées garantira l’équité pour tous les Canadiens.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera fondée sur le revenu en fonction du revenu familial net rajusté, conformément aux autres prestations fédérales et provinciales fondées sur le revenu. Cela signifie que le revenu du conjoint ou du partenaire d’un bénéficiaire sera inclus dans la définition de revenu s’il vit ensemble. Les couples qui partagent une résidence s’occupent généralement les uns des autres et se soutiennent mutuellement, et partagent certaines ressources et dépenses (p. ex., logement). Cependant, les seuils de revenu et les exemptions de revenu proposés pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ont été fixés à un niveau plus élevé pour les couples, ce qui aidera les personnes en situation de handicap à conserver une plus grande part de leur argent lorsqu’elles s’engagent dans une relation. Cet équilibre aidera à faire en sorte que l’évaluation du revenu ne donne pas lieu au versement de prestations complètes à des personnes dont le conjoint ou le partenaire a un revenu plus élevé, ou ne vit pas ou n’est pas près de la pauvreté. 

Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à commencer à verser des prestations en juillet 2025. Veuillez noter que, s’il est admissible à la Prestation, le demandeur pourra recevoir des versements rétroactifs 24 mois après la date d’admissibilité (mais pas avant juillet 2025, date à laquelle la Prestation doit être lancée).

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à compléter, et non à remplacer, les programmes provinciaux et territoriaux existants de soutien du revenu pour les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. À l’heure actuelle, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre les interactions possibles entre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et leurs programmes et prestations existants et d’y remédier. Les provinces et les territoires jouent un rôle de premier plan dans la fourniture de mesures de soutien aux personnes en situation de handicap et joueront un rôle essentiel dans le succès de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. En même temps, l’industrie de l’assurance à également été participé à la question des interactions possibles avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dans le but d’éviter les récupérations. Il importe de noter que les dispositions des contrats d’assurance privés relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et que les provinces et les territoires n’imposent généralement pas d’exigences détaillées en ce qui concerne les dispositions des contrats d’assurance-invalidité de courte et de longue durée.